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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
Du 1er avril au 31 mars. Des dates alternatives pour le bilan sont en général autorisées par le Département des Revenus, sur demande.
Les normes comptables
Pour la liste complète des normes approuvées, veuillez consulter le Site Internet de l'Institut des experts comptables
Les organismes comptables
Audit Nouvelle-Zélande
Accounting Standards Review Board (ASRB)
La structure des comptes
La structure comptable est décrite dans les GAAP (Pratiques Comptables Généralement acceptées) sur le site du ministère néo-zélandais de l'économie. Le rapport annuel doit inclure un bilan, un compte de résultats et un état des sources et applications des flux financiers.
Les obligations de publication
La "législation sur les rapports financiers" de 1993 oblige toute organisation à préparer dans les 5 mois qui précèdent la fin de son exercice, un rapport annuel des flux financiers, puis à le transmettre au "Registre des sociétés" pour accord. Seules les sociétés cotées en bourse doivent publier leurs comptes. Selon la loi sur les titres transférables et la loi sur les échanges, les inscrits doivent adresser au Ministère des Finances leurs rapports annuels et bi-annuels, ainsi qu'une copie des marchés des changes sur lesquels des titres ont été enregistrés.
Les organismes professionnels
CA ANZ , Institut des comptables agréés de Nouvelle-Zélande
La certification et l'audit
Le contrôle des comptes doit être effectué par une société agréée par le CA ANZ et possédant la qualité de "Chartered Accountant". L'Institut NZ d'experts comptables est le seul organisme professionnel d'experts comptables. Il compte trois groupements de membres : les experts comptables, les experts comptables associés et les techniciens comptables.
Vous pouvez consulter un auditeur externe : Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur les produits et les services (TPS).
Le taux standard
15%
Le taux réduit
La mise à disposition d’un hébergement et d’autres biens et services domestiques dans une maison de repos qui offre des soins infirmiers et autres services ainsi que les prestations de logement à long terme dans un hôtel ou un motel sont soumises à un taux réduit de 9 %.
Les articles détaxés comprennent les exportations de biens et de services; le transport international de passagers; certains services internationaux ; les premières ventes de métaux précieux raffinés à des fins d'investissement; les fournitures de services financiers à des entreprises qui effectuent des fournitures taxables dépassant 75 % du total des fournitures lorsque le fournisseur a choisi de le faire; certaines transactions impliquant des unités d'émissions ; les marchandises d'occasion exportées si le destinataire s'engage par écrit envers le fournisseur à ce que les marchandises ne soient pas réimportées en Nouvelle-Zélande ; certaines fournitures dont le terrain est une composante par des vendeurs inscrits aux fins de la TPS à des personnes enregistrées ; les fournitures de services à distance effectuées par des fournisseurs non résidents à des clients néo-zélandais inscrits aux fins de la TPS, lorsque le fournisseur choisit d'appliquer le taux zéro.
Les éléments exonérés comprennent les services financiers (bien que certains soient admissibles au taux zéro); ventes de biens donnés par des organisations à but non lucratif; certaines transactions immobilières ; fourniture de métaux précieux.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont perçus sur les produits pétroliers, les carburants (par exemple le gaz naturel comprimé et le gazole), le tabac et l'alcool.

Les véhicules diesel sont soumis à des redevances d'utilisation des routes, en fonction du type de véhicule et de son poids.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in New Zealand" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
28%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes néo-zélandaises sont imposées sur leurs revenus de toutes provenances et les sociétés non-résidentes (y compris les succursales) sont imposées sur leurs revenus provenant de la Nouvelle-Zélande.
Une société est considérée comme résidant dans le pays si son lieu de constitution, son siège social, son centre de gestion ou les administrateurs exerçant le contrôle de la société se trouvent en Nouvelle-Zélande.

L'impôt des entrepreneurs non-résidents (NRTC) s'applique aux paiements contractuels versés à des non-résidents dans le cadre de certaines activités contractuelles exercées en Nouvelle-Zélande, à raison de 15% (ou 45% pour les particuliers et 20% pour les entreprises si les documents pertinents ne sont pas fournis).
La taxation des plus-values
Les gains en capital ne sont généralement pas imposés en Nouvelle-Zélande. Certaines opérations immobilières sont taxables, comme la vente d'une propriété résidentielle dans les cinq ans suivant son achat (à l'exception d'une maison familiale), ainsi que la vente de biens personnels achetés dans l'intention de les revendre.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses engagées dans le but de générer un revenu sont généralement déductibles. Cependant, les frais de démarrage et le goodwill ne sont pas déductibles aux fins de l'impôt.

Les frais d'intérêts et les créances irrécouvrables (pour l'année au cours de laquelle les créances irrécouvrables sont éliminées) sont déductibles d'impôt. Les dons à des organismes de bienfaisance approuvés par les autorités fiscales néo-zélandaises donnent droit à une déduction fiscale, plafonnée au revenu net de la société au cours d'un exercice fiscal donné. Les frais juridiques sont déductibles s'ils sont payés dans le but de générer un revenu imposable ou d'exercer une activité dont l'objectif est de générer un revenu imposable. Ces frais ne sont pas déductibles lorsqu'ils sont de nature capitale. Les frais de divertissement sont déductibles jusqu'à 50% (100% pour les frais engagés à l'étranger). L'impôt sur les prestations est également déductible d'impôt, de même que les dépenses en R&D.


Les pertes fiscales peuvent être reportées tant que la société maintient une participation minimale de 49% sur une base continue. Le report rétrospectif de pertes est interdit; cependant, à la suite de la pandémie de COVID-19, un report rétrospectif temporaire de perte est possible pour les entreprises qui ont subi une perte au cours de l'année d'imposition 2019-2020 ou qui prévoient être en situation de perte au cours de l'année d'imposition 2020-21.

Les autres taxes sur les sociétés
Le système fiscal néo-zélandais n'impose pas de timbre ni de droit d'apport alors que l'impôt foncier est prélevé à des taux variables selon les régions. En revanche, tous les employeurs sont tenus de payer un impôt sur les avantages sociaux à un taux compris entre 49,25 % et 63,93 %
Le Code des impôts ne prévoit pas explicitement une taxe de sécurité sociale (cette dernière étant financée par l'ensemble des impôts), mais les employeurs sont tenus de cotiser lorsque l'employé décide de s'inscrire au plan d'épargne volontaire (KiwiSaver, taux compris entre 10,5% et 33% en fonction du salaire). Tous les nouveaux employés sont automatiquement inscrits au KiwiSaver et les employeurs sont tenus d'offrir le régime à tous les employés. En outre, un régime légal d'assurance-accidents est financé en partie par les primes payables par les employeurs et les employés à des taux qui varient en fonction de la branche d'activité ou de la classification des risques de l'employeur et du niveau de rémunération des employés.
Lorsqu'elles effectuent des paiements contractuels à des non-résidents en contrepartie d’activités contractuelles menées en Nouvelle-Zélande, les entreprises doivent déduire l'impôt sur les entrepreneurs non-résidents (NRCT), à un taux de 15 % (20 % si les documents pertinents ne sont pas fournis). Certaines transactions sont exemptées, par exemple, pour le paiement de travaux contractuels d'un montant inférieur à 15 000 NZD sur une période de 12 mois, lorsque le non-résident bénéficie d'une exonération totale d'impôt en vertu d'une convention de double imposition (CDI) ou est présent en Nouvelle-Zélande pendant moins de 92 jours sur une période de 12 mois.
Les autres ressources utiles
Revenu intérieur néo-zélandais
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Nouvelle-Zélande OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 7,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 140,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 34,6 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des particuliers  Taux progressif
Jusqu'à 14 000 NZD 10,5%
De 14 001 à 48 000 NZD 17,5%
De 48 001 à 70 000 NZD 30%
De 70 000 à 180 000 NZD 33%
Au-delà de 180 000 NZD 39 % (à partir de l'année fiscale 2021-22)
Pour toute information concernant les mesures fiscales liées à la COVID-19, vous êtes invités à consulter la page dédiée sur le site internet de l'Administration Fiscale.
Les déductions et les crédits d'impôt
En général, les déductions ne sont pas permises sur le revenu d'emploi. Les contribuables dont le revenu du ménage est faible peuvent avoir droit à des allocations de soutien familial. Des crédits d'impôt sont offerts pour certains dons de bienfaisance et certaines primes d'assurance accident. Les personnes physiques dont le revenu annuel est compris entre 24 000 et 48 000 NZD et qui remplissent certaines conditions ont droit à un crédit d'impôt "indépendant" de 520 NZD.
Des déductions sont disponibles pour les dépenses engagées dans le calcul du revenu brut ou dans l'exploitation d'une entreprise.
Pour plus de détails, rendez-vous sur le site de l'IRD.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Un résident de la Nouvelle-Zélande est soumis à l'impôt sur le revenu de toutes provenances, tandis qu'un non-résident est soumis à l'impôt uniquement sur le revenu provenant de Nouvelle-Zélande.
La résidence est déterminée soit par le "lieu de résidence permanente" (quelle que soit la durée de séjour d'une personne hors de la Nouvelle-Zélande), soit par sa présence physique dans le pays pendant 183 jours sur une période de 12 mois (des exemptions s'appliquent pour les étrangers bloqués en Nouvelle-Zélande en raison de la crise mondiale du COVID-19).

Pour plus de détails, consulter le site de l'IRD.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales signées par la Nouvelle-Zélande.
Les retenues à la source
Dividendes : 0/33% (résidents) ; Intérêts : 0/15% ; Redevances : 0 (résidents) /15% (non-résidents).
Les accords bilatéraux
La Nouvelle-Zelande et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in New Zealand" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Pour plus d'informations, rendez-vous sur les sites des deux organismes de réglementation : le Bureau de la propriété intellectuelle de Nouvelle-Zélande et le Conseil des droits d'auteur de Nouvelle-Zélande. Vous pouvez également consulter la politique du pays en matière de propriété intellectuelle sur le site du Ministère du développement économique.
Les organismes régionaux compétents
La Nouvelle-Zélande est membre de l'Intellectual Property Rights Experts Group (IPEG) de la communauté APEC. 
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les brevets de 1953 No 64 (depuis le 1er août 2008) et Règlementations de brevet 1954 (SR 1954/211) (depuis le 3 septembre 2007).

Les décisions du commissionneur depuis 1953 sont publiées sur www.iponz.govt.nz

20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Législation sur les marques de commerce 2002
10 ans, renouvelable pour 12 mois
Design
 
En Nouvelle-Zélande, la  loi sur les designs de 1953 régit l'administration des droits à un design. Elle est accompagnée par les Règlementations sur les designs de 1954
15 ans  
Droits de reproduction
 
http://gpacts.knowledge-basket.co.nz/gpacts/reprint/text/2005/an/060.html
10 ans Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Loi sur les droits d'auteur 1994.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur ce site.

Plus de 50 ans  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le système judiciaire est indépendant en Nouvelle-Zélande.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice
L'anglais et le maori sont les deux langues officielles, mais aussi judiciaires du pays.
Le recours à un interprète
Il est possible d'avoir recours à un interprète en Nouvelle-Zélande.
Les sources de la loi et les similarités légales
Le système juridique est modelé sur la common law anglaise, certains statuts du Parlement du Royaume-Uni, adoptés avant 1947 (en particulier la Déclaration des droits de 1689). La principale source de la loi est la constitution, composée d'une série de documents légaux, dont des actes du parlement du Royaume-Uni et de celui de la Nouvelle-Zélande, ainsi que les actes de la constitution de 1986. Le système judiciaire est basé sur le droit anglais, avec une législation et des cours territoriales pour la population Maori du pays. La Nouvelle-Zélande accepte la juridiction obligatoire de la CIJ, mais avec des réserves.
La consultation des lois on-line
NZ Legislation
Lexadin, le guide juridique mondial

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in New Zealand" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les normes

Les organismes de normalisation
Normes Nouvelle-Zélande
L'insertion dans le réseau international de normalisation
Les normes néo-zélandaises sont calquées sur le modèle britannique. L'Association néo-zélandaises des normes, l'organisation compétente en matière de normes, est membre de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), la Commission Electrotechnique Internationale (IEC) et est active au sein du Congrès des Normes du Pacifique (PASC) et de la Coopération Economique Pour l'Asie-Pacifique (APEC).
La classification des normes
NZS ou AU/NZS
La consultation des normes on-line
La publication des normes est confiée à Standards New Zealand.
Les organismes de certification
L'Accréditation internationale de la Nouvelle-Zélande L'autorité nationale pour l'accréditation des laboratoires de test et d'étalonnage, organismes d'inspection et services de radiologie.

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Pratique des affaires

Informations générales
Kwintessential, Pratique des Affaires en Nouvelle-Zélande
Culture Atlas, Culture Neo Zélandaise
Les jours et les horaires d'ouverture
La semaine de travail compte normalement 5 jours, du lundi au vendredi. La journée normale pour les établissements commerciaux, les banques et les services publics est en général de 8h30 à 17h00, avec une pause déjeuner d'une heure. Dans la plupart des villes, les commerces de détail sont ouverts 7 jours sur 7, avec au moins une nocturne par semaine, souvent le jeudi ou le vendredi.
 

Les jours fériés

Jour de l'An 1er janvier
Jour d'après le Nouvel An 2 janvier
Waitangi (fête nationale néo-zélandaise) 6 février
Vendredi Saint Change selon les années
Lundi de Pâques Change selon les années
Anzac 25 avril
Anniversaire de la reine (observé) Premier lundi de juin
Fête du travail Quatrième lundi d'octobre
Noël 25 décembre
Lendemain de Noël 26 décembre
Journée anniversaire de la Province Varie d'une province à l'autre
 
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Fin d'année En général, une semaine autour du nouvel an
 

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