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Norvège : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Aksjeselskap ou AS (société à responsabilité limitée): Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans maximum.
Un minimum de deux administrateurs doit être nommé, dont l'un doit être un citoyen norvégien ou européen.
Capital minimum et/ou maximum : 30 000 NOK
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Allmenne aksjeselskap ou ASA (société à responsabilité limitée publique): Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans maximum.
Au moins 3 administrateurs, dont au moins 2 doivent être résidents en Norvège.
Capital minimum et/ou maximum : 1 million NOK
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Ansvarslig selskap med delt ansvar ou DA (partenariat général avec responsabilité partagée): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum de 2 partenaires, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Illimitée, mais chaque propriétaire est responsable pour la proportion des dettes qui correspondent à sa part de l'entreprise.
Ansvarslig selskap ou ANS (partenariat général): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum de 2 partenaires, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
Enkeltmannsforetak (propriété exclusive): Nombre de partenaires et d'associés : Uniquement 1 personne.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Norvège	OECD
Procédures (nombre)	4,00	5,21
Temps (jours)	4,00	9,47

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les organismes compétents: Le centre du registre Brønnøysund conserve un état financier ouvert pour toutes les sociétés norvégiennes.
Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Norvège.

Annuaires d'informations financières

Brønnøysund - Directory with announcements from the Register of Business Enterprises of Norway

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Kompass - Norway Business Directory

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: La législation sur la faillite et la législation sur le recouvrement des créditeurs sont les principales législations concernant l'insolvabilité. Si l'équité d'une société est de moins de 50% du capital social ou qu'il semble qu'il soit moins que ce qui est nécessaire, le Directoire doit agir.
La procédure de faillite pourra être initiée si le débiteur la réclame ou un créditeur ordinaire. L'appliquant doit démontrer que le débiteur est insolvable (dans l'incapacité de payer ses dettes à temps) et qu'il n'a pas les fonds suffisants (les responsabilités du débiteurs dépassent ses actifs). Lors d'une procédure de faillite, tous les biens du débiteur auxquels les créditeurs ont accès doivent être confisqués ou liquidés pour être distribués parmi les créditeurs. Le débiteur perd le contrôle de ses biens à partir du moment où la demande de faillite a été faite. La faillite est publiée et enregistrée dans le registre public.
Le ratio d'endettement: Non.
La loi sur les faillites: Législation sur la faillite et Législation norvégienne sur le recouvrement des créditeurs.
La législation encadrant la restructuration: La procédure de réorganisation des dettes ne peut être initialisée qu'avec le consentement du débiteur. Le débiteur doit être en mesure de démontrer qu'il est insolvable et qu'il a peu de chance de s'arranger avec ses créditeurs. Si une demande pour procédure de réorganisation de dettes est octroyée, cela restera en général une demande de faillite pendant trois mois, si elle n'est pas soutenue par au moins 3 créditeurs ordinaires, qui doivent aussi représenter au moins 40% des réclamations.

La population active en chiffres

	2018	2019	2020
Population active	2.799.958	2.829.759	2.836.708

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

	2017	2018	2019
Taux d'activité total	77,23%	77,77%	78,17%
Taux d'activité des hommes	79,24%	80,13%	80,60%
Taux d'activité des femmes	75,11%	75,27%	75,61%

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

Pour plus de statistiques: Statistiques, Norvège
Pour plus d'information sur le marché du travail: Organisation internationale du travail, page sur la Norvège

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 35,5 heures pour les travailleurs par équipes et 37,5 heures pour les autres. Cela comprend une pause déjeuner d'une demi-heure.
La durée maximum: Les heures supplémentaires autorisées par an, semaine et jour sont règlementées de façon très stricte. Les heures supplémentaires sont limitées à 10 heures par semaine et 25 heures par période de 4 semaines. Les heures supplémentaires annuelles pour un employé ne peuvent pas dépasser les 200 heures. La durée maximum d'une journée de travail est de 13 heures. Dans des cas exceptionnels, après approbation par les autorités, on pourra utiliser plus d'heures supplémentaires.
Les horaires de nuit: Les horaires de nuit sont entre 21h00 et 6h00. Le travail de nuit n'est autorisé que pour des activités définies et qui ne peuvent pas être faite pendant la journée.

Les jours de repos hebdomadaire: Le jour de repos hebdomadaire est le dimanche. Le travail le dimanche est autorisé, mais uniquement sur permission spéciale, en accord avec un syndicat.
Les congés payés: Le minimum légal est de 4 semaines plus un jour de congés continus (25 heures sans travailler). Les employés âgés de 60 ans et plus ont le droit d'avoir au moins 5 semaines de vacances. C'est une pratique commune que de donner 31 jours de congés aux employés de haut niveau.
L'âge de la retraite: L'âge officiel de la retraite est de 67 ans, mais la retraite anticipée est autorisée à partir de 62 ans. Les employés ont le droit de continuer à travailler jusqu'à 70 ans.
L'âge minimum légal pour travailler: 15 ans.
Le marché du travail informel: En 2001, la quantité de travail non déclaré s'élevait à approximativement NOK 11 milliards.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Il n'existe pas de salaire minimum légal.
Le salaire moyen: Selon les données de Statistics Norway, en 2021 les Norvégiens gagnaient en moyenne 50.790 NOK par an.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: 40%. Cependant, en pratique, de nombreux employés obtiennent 50%.
Pour les week-end: Le travail le dimanche n'est autorisé que pour des cas spéciaux. La compensation pourra varier selon les accords collectifs ou régionaux.
Pour les heures de nuits: Le travail de nuit n'est autorisé que pour certains cas définis. Le salaire pourra varier selon les accords collectifs ou régionaux.
Pour les heures supplémentaires de nuit: Le travail de nuit n'est autorisé que pour certains cas définis. Le salaire pourra varier selon les accords collectifs ou régionaux.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Tous les résidents norvégiens sont couverts par l'assurance nationale. Ce plan national d'assurance couvre les allocations chômage, les traitements médicaux, les allocations maladie, le congé maternité, les allocations familiales et l'assistance pendant la maladie d'un enfant et la retraite. L'assurance nationale est financée par les cotisations des employeurs, des employés et du gouvernement.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : Les contributions des employeurs à la sécurité sociale sont dues pour tous les employés, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Le taux normal pour l'employeur est de 14,1 % sur le salaire brut. La cotisation est différenciée géographiquement en fonction de la municipalité où se trouve le lieu de travail.
Les contributions sociales payées par l'employé : Une personne travaillant en Norvège est assujettie aux cotisations de sécurité sociale norvégiennes. La cotisation de l'employé est de 8% du salaire brut. Cette contribution n'est pas requise lorsque le salaire est inférieur à 64,650 NOK par an.
L'organisme compétent: Administration norvégienne du travail et de l'aide sociale

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: En général, une annonce est placée dans les annonces classées des quotidiens. Le plus grand journal pour les annonces de recrutement est Aftenposten. Les publicités d'Aftenposten sont aussi disponibles sur Internet sur www.finn.no/jobb (en Noruego). Les candidats peuvent appeler pour avoir plus d'informations et envoyer leur CV accompagné d'une lettre, à la suite de quoi, un certain nombre de candidats sont sélectionnés pour une interview. En général, la majorité des vacanciers sont listés sur Internet.
Les agences de recrutement: Il y a des agences du service public pour l'emploi dans tout le pays et elles sont beaucoup utilisées. Le nombre d'agences de recrutement privé est limité, mais il augmente. Manpower et Adecco sont les pus grandes agences de travail temporaire.
Les sites de recrutement: Service public pour l'emploi
Manpower Norvège
www.finn.no/jobb (en norvégien)
Adecco Norvège
Norges Vikar
Randstad

Le contrat

Le type de contrat: Les contrats de travail sont réglementés par des clauses légales et, dans une moindre mesure, les accords collectifs et les négociations individuelles. Les termes de ces contrats sont assez rigides.

La rupture de contrat

La retraite: L'âge de la retraite est de 67 ans, mais la retraite anticipée est possible à 62 ans.
Les démissions: La rupture d'un contrat de travail est extrêmement règlementée par la législation sur l'Environnement de Travail (en anglais). La période minimum de préavis de résiliation et de licenciement varie de 1 à 6 mois, selon la durée d'emploi et l'âge de l'employé. Un employeur est obligé de discuter avec le syndicat si un de ses membres va être licencié pour des raisons économiques ou personnelles.
Les autres méthodes possibles: Pour être légal, un licenciement doit être basé soit sur des circonstances directement liées aux performances de travail d'un employé, soit sur des changements dans les conditions de la société. Dans de nombreux cas, l'employeur doit informer les représentants de l'employé avant que des décisions économiques (restructuration, fermeture d'un département), ne soient prises. Veuillez consulter la Législation sur l'environnement de travail (en anglais).
Les lois du travail: Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Conditions de travail, licenciement abusif, harcèlement sexuel ou moral, violence verbale, violence physique.
Cadre juridique: Veuillez consulter la législation sur l'environnement de travail (en anglais).
La procédure: Législation sur l'environnement de travail (en anglais).

Les structures juridiques

Cadre juridique: législation sur l'environnement de travail (en anglais)
L'organisme compétent: Voir la Législation sur l'environnement de travail (en anglais).

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: La Norvège a une forte tradition de négociations collectives et les syndicats occupent une place importante. Bien que les taux de syndicalisation aient baissé récemment, plus de la moitié de la main d'œuvre norvégienne est organisée collectivement. Une grande emphase est placée sur les organisations centrales d'employeurs et d'employés. Les accords collectifs obligatoires complémentent la législation au niveau des salaires, des conditions de travail et des bénéfices. Les résultats des négociations centrales sur les salaires entre les grandes organisations d'employés et d'employeurs servent de directives pour les négociations locales sur les salaires.
Le taux de syndicalisation: 52%
Les syndicats: Confédération norvégienne des syndicats
Confédération des syndicats pour les professionnels
Fédération des associations professionnelles norvégiennes
Les organismes de régulation: Ministère du Travail et de l'Inclusion sociale

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