Norvège : Cadre juridique
Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- Les obligations du vendeur et le contrôle qualité devront être indiqués clairement.
- Lois applicables
- La Norvège a signé la Convention de Vienne sur les contrats internationaux.
- Incoterms recommandés
- Les termes les plus utilisés sont FOB et CIF.
- La langue du contrat
- Norvégien, anglais.
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- Les lois et les cours d'Amérique, Angleterre et de la Suisse fournissent des jugements équitables et sont compréhensibles en anglais, elles ont de bonnes chances d'être acceptées par votre fournisseur.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- Bureau de la propriété industrielle
- Les organismes régionaux compétents
- Patent Protection: the European Patent Office
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Législation sur les brevets (Acte No. 9 du 15 décembre 1967) (version consolidée de 2016) |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Législation sur les marques de commerce (Acte no. 8 du 26 mars 2010) (version consolidée de 2015) |
10 ans, renouvelable pour 10 ans autant de fois que souhaité. |
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
|
| Design Législation sur les designs (Acte no. 15 du 14 mars 2002 sur la protection des designs) (version consolidée de 2015) |
5 ans, renouvelable 4 fois par périodes de 5 ans pour jusqu'à 25 ans. | |
| Droits de reproduction Législation sur le droit d'auteur (Acte no. 2 du 12 mai 1961 sur les droits d'auteur litéraires, scientifiques et artistiques) (version consolidée de 2015) |
70 ans, mais cela dépend du type de produit. |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels Acte no. 25 du 31 mai 2013, modifiant la législation sur la protection des droits de propriété industrielle etc... (extrait) (2013) |
5 ans, renouvelable 4 fois par périodes de 5 ans pour jusqu'à 25 ans. |
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Les étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial de la part du système judiciaire du pays.
- La langue de la justice
- Norvégien et Sami. Les citoyens peuvent utiliser soit le bokmål, soit le nynorsk.
- Le recours à un interprète
- Oui.
- Les similarités du droit
- Mélange de droit coutumier, système de droit civil et traditions de la Common Law. Le système légal est généralement basé sur des statuts écrits, mais avec des influences des principes de Common Law. La cour suprême rend des avis consultatifs pour la législature lorsqu'on le lui demande. La Norvège accepte la juridiction obligatoire du Tribunal International de Justice, mais avec des réserves. Elle est membre de la Zone économique européenne et doit donc adapter la législation de l'UE dans la plupart des cas.
Les différents codes juridiques
| Fondation de l'état, droit des individus | Constitution |
| Droit Pénal | Code Pénal |
| Administration | Législation sur l'Administration publique |
| Fiscalité | Législation sur la fiscalité |
| Environnement | Législation sur la protection de l'environnement, Législation sur la diversité de la nature |
| Droit des sociétés | Législation sur les sociétés à responsabilité limitée, législation sur le partenariat |
- La consultation des lois on-line
-
Lois norvégiennes en anglais
- Les autres ressources utiles
-
Ministère de la justice et de
la police
Site Internet des cours norvégiennes
- Les guides
-
Jurist World Law
Les différentes juridictions
| Cour suprême | La cour de justice la plus haute du pays. Émet des verdicts finaux. |
| Cour d'appel | Cour de seconde instance pour l'appel. Six districts d'appel. |
| Cours de première instance | 108 cours de première instance. |
| Cours spéciales | Cours du travail, tribunaux des différends industriels, cours de remembrement. |
| Comités de conciliation | Situés dans chaque municipalité. Jouent un rôle de médiateur entre les parties en litige et sont autorisés à rendre un verdict. |
La profession juridique
- Juges des cours de première instance
- Cas civils qui sont jugés par un juge professionnel, qui pourra être aidé de deux juges non professionnels. Les cas criminels sont jugés par un juge professionnel et deux juges non professionnels ou, dans certains cas, deux juges professionnels et trois juges non-professionnels.
- Juges des cours d'appel
- Juge senior président et plusieurs juges d'appel qui sont assistés par des juges non professionnels.
- Juges de la cour suprême
- Juge en chef assisté de 18 autres juges. Nommé par le Roi après avoir été désigné par le Ministre de la Justice et de la Police.
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
- L'arbitrage est reconnu par la loi norvégienne comme étant une méthode légitime pour régler des différends. La législation norvégienne sur l'arbitrage est basée sur les normes internationales.
- La loi d'arbitrage
- Vous pourrez les trouver ici (en norvégien).
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
-
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
- La nomination des arbitres
- A moins que les parties ne se mettent d'accord sur une autre façon de faire, le tribunal d'arbitrage comptera 3 arbitres.
- La procédure d'arbitrage
-
Les parties doivent s'échanger la réclamation et y répondre. Rajouter
des informations à sa réclamation plus tard est faisable, à moins que le tribunal décide que ce
ne sera pas possible. En général, toutes les réclamations et les points de la dispute
seront réglés lors d'une sentence finale. Le tribunal d'arbitrage pourra décider
de régler des réclamations séparées dans des sentences séparées. Les parties
peuvent se mettre d'accord à tout moment de la procédure et présenter leur accord
afin qu'il soit confirmé par le tribunal. Les sentences devront être écrites et signées
par tous les membres du tribunal.
Les cours ordinaires ne peuvent pas revenir sur les questions résolues.
- La Cour permanente d'arbitrage
-
Institut d'arbitrage et de résolution de différend de la Chambre de Commerce d'Oslo (secteurs couverts : Général)
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