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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
Du 1er janvier au 31 décembre.
Les normes comptables
Les systèmes juridique, comptable et réglementaire du Nigeria sont conformes aux normes internationales (NASB SAS/ IAS/IFRS), mais leur application est aléatoire.
Les organismes comptables
Securities and Exchange Commission
Conseil pour le reporting financier
La structure des comptes
L'état des comptes, le bilan au dernier jour de l'année, le compte de résultat, l'annexe, le rapport des auditeurs, le rapport de gestion, et dans le cas d'une société de holding, l'état financier du groupe.
Les obligations de publication
Les états financiers doivent être préparés annuellement et déposés auprès de la Commission des affaires des entreprises (CAC).
Les organismes professionnels
Institute of Chartered Accountants of Nigeria , Institut des experts-comptables du Nigéria
Association of National Acountants of Nigeria , Association des comptables nationaux du Nigéria
La certification et l'audit
Les auditeurs sont nommés par résolution spéciale adoptée lors de l'assemblée générale annuelle d'une entreprise. Les personnes pouvant être nommées auditeurs externes sont généralement des comptables agréés par l'Institut des experts comptables du Nigeria (ICAN) ou des membres de l'Association des comptables nationaux du Nigeria (ANAN).

Institute of Internal Auditors ; KPMG Nigeria ; Ernst & Young ; Bamisile Group ; PricewaterhouseCoopers.

Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
7,5%
Le taux réduit
Certains biens et services sont exonérés de TVA, tels que les biens et services exportés (à l'exception des exportations non pétrolières); les produits et services médicaux et produits pharmaceutiques; les produits alimentaires de base; les serviettes hygiéniques produites localement; les livres et matériel pédagogique; les installations, machines et biens importés pour être utilisés dans les zones de libre-échange; les installations, machines et équipements achetés pour l'utilisation du gaz dans les opérations pétrolières en aval; les tracteurs, charrues et instruments agricoles achetés à des fins agricoles; les services rendus par les banques communautaires et les institutions hypothécaires; les pièces de théâtre et performances des établissements d'enseignement dans le cadre de l'apprentissage; le produit de la cession de titres et d'obligations à court terme du gouvernement fédéral nigérian.
Les articles détaxés comprennent les exportations non pétrolières; les biens et services achetés par des diplomates; les biens et services achetés pour des projets humanitaires financés par des donateurs; les importations d'avions commerciaux, de pièces détachées pour avions et de machines et équipements utilisés dans le secteur des minéraux solides.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont imposés sur des produits tels que le tabac et l'alcool.
À partir de 2021, les marchandises passibles de droits d'accise ont été étendues pour inclure les services de télécommunication fournis dans le pays.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
30%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes sont soumises à l'impôt sur les sociétés sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents ne sont soumis à l'impôt que sur leurs revenus de source nigériane.
Les sociétés non résidentes fournissant des services professionnels, de conseil, de gestion et techniques aux résidents du Nigéria sont soumises à une taxe finale de 10% si la société a une «présence économique significative» au Nigéria. Le même principe s'applique aux entreprises numériques, qui sont soumises à l'impôt sur le revenu au Nigéria sur les bénéfices attribuables à la présence imposable dans le pays.
En général, il est illégal pour une société non-résidente d'opérer par l'intermédiaire d'une succursale au Nigeria.
La taxation des plus-values
L'impôt sur les plus-values est généralement prélevé au taux de 10% du bénéfice réalisé sur les cessions d'actifs. Le calcul de l'impôt sur les gains en capital s'effectue en déduisant de la somme reçue ou à recevoir, le coût d'acquisition pour la personne qui réalise le gain imposable, plus les dépenses engagées pour l'amélioration ou les dépenses accessoires à la réalisation de l'actif.

Les gains provenant de la vente d'actions ne sont pas assujettis à l'impôt sur les gains en capital. De même, les titres de sociétés sont exonérés de l'impôt sur les gains en capital.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses sont déductibles au titre de l'amortissement et de l'épuisement et des dépenses entièrement engagées pour l'entreprise ou le métier. Les frais d'intérêt sur l'argent emprunté et utilisé pour produire un revenu imposable, les créances irrécouvrables et les dons de bienfaisance sont également déductibles. Les dons en espèces ou en nature à tout fonds mis en place par le gouvernement à l'égard de toute pandémie ou catastrophe naturelle sont déductibles jusqu'à 10 % du bénéfice imposable après les autres dons admissibles. Le goodwill n'est pas déductible.

Sont également déductibles les éléments suivants : charges locatives, charges encourues au titre des salaires et traitements, frais de réparation des biens, responsabilité encourue à des fins commerciales, frais de R&D.

Les pertes peuvent être reportées indéfiniment, mais ne peuvent pas être reportées rétrospectivement.

Les autres taxes sur les sociétés
Les autres taxes comprennent :

   - droit de timbre
   - l'impôt foncier (frais de consentement du gouverneur et frais d'enregistrement foncier - les taux varient selon l'état et l'emplacement - 3% à Lagos)
   - cotisations de retraite (pour les employeurs comptant au moins 15 employés, à 10% du salaire brut). Si l'employeur décide de prendre en charge la totalité de la cotisation, la cotisation minimale est de 20 % du salaire mensuel.
   - Cotisations au Fonds national du logement (2,5% du salaire de base ; applicable aux employés nigérians gagnant au moins 3 000 NGN par an)
   - taxes salariales
   - impôt sur les plus-values (10%, ne s'applique pas à la cession d'actions)
   - taxe sur les technologies de l'information (1% de son bénéfice avant l'IS; pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 100 millions NGN)
   - prélèvement sur les marchés passés dans le secteur amont du pétrole et du gaz (1%, avec une amende de 5% de la valeur du contrat en cas de violation)

   - taxe sur le fonds de police (0,005% du bénéfice net des entreprises opérant au Nigéria)
   - taxe sur l'enseignement supérieur (2% du bénéfice imposable pour chaque année d'imposition).
   - fonds national du logement (2,5% pour les employés dont le salaire annuel est supérieur à 3 000 NGN, retenu par l'employeur).

Les autres ressources utiles
Service fédéral des Impôts
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Nigéria Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 48,0 36,6 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 343,4 284,8 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 34,8 47,3 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des particuliers
Taux progressif jusqu'à 24%
De 0 NGN à 300 000 NGN 7%
Les 300 000 NGN suivants 11%
Les 500 000 NGN suivants 15%
Les 500 000 NGN suivants 19%
Les 1 600 000 NGN suivants 21%
Au delà de 3.200.000 NGN 24%
Impôt sur le revenu minimum Si un contribuable n'a pas de revenu imposable, un taux d'imposition de 1% est appliqué au revenu total.
Les déductions et les crédits d'impôt
En général, les dépenses engagées entièrement, exclusivement, nécessairement et raisonnablement dans la production d'un revenu imposable sont déductibles d'impôt.
Les déductions spécifiques comprennent les primes d'assurance-vie, les contributions aux fonds de pension de l'État, le logement et les soins de santé, les contributions aux centres de recherche (jusqu'à 10% du revenu imposable), les intérêts hypothécaires ou autres prêts liés aux logements occupés par leurs propriétaires.
La loi prévoit une allocation de secours consolidée (plus élevée de 200 000 NGN ou 1% du revenu brut plus 20% du revenu brut).
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les personnes physiques résidant au Nigeria sont imposables sur leur revenu mondial. Dans le cas d'un emploi, une personne non-résidente est assujettie à l'impôt au Nigéria si les fonctions de l'emploi sont exercées en tout ou en partie au Nigéria, sauf si : les fonctions sont exercées pour le compte d'un employeur qui est à l'étranger ; la rémunération de l'employé n'est pas assumée par une base fixe de l'employeur au Nigeria ; la rémunération de l'employé est imposable dans cet autre pays selon les dispositions d'une convention fiscale.
Aux fins de l'impôt, un particulier est considéré comme résident s'il se trouve physiquement au Nigeria pendant au moins 183 jours au cours d'une période de 12 mois, y compris les congés et les absences temporaires.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales signées par le Nigeria
Les retenues à la source
Dividendes: 10%, Intérêts : 10%, Redevances : 5% (particuliers)/10% (entreprises).
Les accords bilatéraux
La Nigéria et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Le registre des marques, brevets, dessins et modèles sous le Ministère fédéral de l'Industrie, du commerce et de l'investissement (FMITI) est l'organisme de réglementation en ce qui concerne la propriété intellectuelle.
Les organismes régionaux compétents
Aucune.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Patents and Designs Act, 20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
L'enregistrement d'une marque est valable pendant 7 ans et commence à la date d'enregistrement. L'inscription est renouvelable pour des périodes de 14 ans. Traité sur le droit des marques
Design
 
20 ans  
Droits de reproduction
 
Copyright Act
Les oeuvres cinématographiques et les photographies : 50 ans après la fin de l'année de publication de l'oeuvre.
Les enregistrements sonores : 50 ans après la fin de l'année d'enregistrement.
Les émissions : 50 ans après la fin de l'année de la première diffusion.
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Modèles industriels
 
20 ans  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Non
L'équité de traitement pour les étrangers
Oui, les étrangers sont même souvent mieux traités que les locaux.
La langue de la justice
La langue de la justice est l'anglais, mais le haoussa est utilisé dans la plupart des États du Nord (une vingtaine), l'ibo dans deux États du Nord-Est, le yorouba dans des États du Sud-Ouest.
Le recours à un interprète
Les accusés ont le droit de recourir gratuitement à un interprète si nécessaire.
Les sources de la loi et les similarités légales
Les sources du droit nigérian sont la Constitution, la législation, le droit anglais hérité de la colonisation britannique (Common Law), le droit coutumier, la loi islamique (charia, dans 12 états du nord), et la jurisprudence.
La consultation des lois on-line
International Centre for Nigerian Law

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Les normes

Les organismes de normalisation
Standards Organization of Nigeria, Organisation nigériane de normalisation
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L'Organisation nigériane de normalisation (SON) est membre de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission internationale électrochimique (CEI), l'Organisation africaine de normalisation (ORAN).
La classification des normes
Les normes nigérianes sont appelées Nigerian Industrial Standards (NIS).
La consultation des normes on-line
Consultez les standards en ligne sur le site de la bibliothèque de l'Organisation nigériane de normalisation.
Les organismes de certification
National Agency for Food and Drug Administration and Control Agence nationale pour l'administration et le contrôle des aliments et médicaments

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Pratique des affaires

Informations générales
Commisceo Global
Les jours et les horaires d'ouverture
Généralement, les établissements commerciaux ouvrent de 8h à 13h30 du lundi au vendredi, et le samedi de 8h à 16h30. Les bureaux publics ouvrent de 7h30 à 15h30 du lundi au vendredi et le samedi de 8h à 13h (dans certains états). Les établissements bancaires ouvrent de 8h à 15h le lundi, et de 8h à 13h30 du mardi au vendredi. Les horaires de travail dans le secteur privé s'étendent de 8h à 12h30 et de 14h à 16h.
 

Les jours fériés

1er janvier Jour de l'An
1er mai Fête du travail
29 mai Jour de la démocratie
1er octobre Fête nationale
25-26 décembre Jour de Noël et lendemain de Noël
Vendredi précédant le dimanche de Pâques Vendredi Saint
Lendemain du jour de Pâques Lundi de Pâques
 Variable Anniversaire du Prophète (Eid-ul- Mouloud)
Variable Fin du Ramadan (Eid-ul-Fitr)
Variable Fête du Sacrifice (Eid al-Adha)
 
La compensation des jours fériés
En pratique oui, mais non autorisé par la loi (Public Holidays Act).
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Ramadan 1 mois
 

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