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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale correspond à l'année calendaire
Les normes comptables
La comptabilité monténégrine est basée sur les normes internationales (International Financial Reporting Standards - IFRS).
Les organismes comptables
Conseil de la comptabilité et de l'audit
La structure des comptes
Les structures de comptabilité doivent présenter les bilans et comptes de résultats
Les obligations de publication
Selon la Loi sur la comptabilité et l’audit, toutes les personnes légales doivent soumettre leur rapport financier annuellement. Selon la Loi sur les organisations d’entreprises, les joint stock companies doivent soumettre leur rapport financier avec le rapport d'audit. Seules les entreprises étrangères n'ont pas à soumettre de rapport financier.
Les organismes professionnels
Association des comptables et auditeurs du Monténégro
La certification et l'audit
Un audit doit être executé par un expert-comptable certifié. Vous pouvez contacter l'Association des comptables et auditeurs du Monténégro ou un auditeur externe : Deloitte, KPMG, PricewaterhouseCoopers.

 

 

Informations comptables
IAS Plus
SeeNews
Seebiz

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
PDV (TVA)
Le taux standard
Le taux standard est de 21%.
Le taux réduit
Le TVA réduité est de 7 % pour certains produits, notamment le pain, le lait, les livres, les médicaments, les ordinateurs, les transports en commun, les hôtels et autres hébergements touristiques.
Le taux zéro s'applique aux produits destinés à l'exportation et à la fourniture d'essence pour les navires en trafic international.
Les éléments exonérés comprennent : les services bancaires et les services financiers ; les soins de santé et services de santé; les services en matière de sécurité sociale; les services éducatifs; les services religieux, les biens fournis par des institutions religieuses ou impliqués dans des rituels religieux ; les services de diffusion radiophonique; les services d'assurance; les jeux de divertissement et services de jeux de hasard.
L'importation de dons d'équipements de protection et de fournitures médicales est exonérée de TVA (mesure liée au COVID-19).
Les autres taxes à la consommation
Les droits d'accises sont perçus sur l'alcool et les boissons alcoolisées, les produits du tabac (y compris pour les cigarettes électroniques), les huiles minérales, le café et les produits à base de café, les eaux minéralisées avec sucre ou arôme.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Montenegro" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
9%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entités résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes provenances. Les sociétés non-résidentes sont imposées sur leurs revenus provenant du Monténégro ou attribués à leur établissement stable monténégrin.
Une société est considérée comme résidente fiscale si elle est constituée au Monténégro ou si elle a son siège de direction effective dans le pays.
La taxation des plus-values
Les gains en capital sont imposés comme un revenu imposable général au taux de 9%. Les gains peuvent être compensés par les pertes en capital survenues au cours de la même période.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les déductions comprennent : les amortissements (pour les immobilisations corporelles et incorporelles ayant une durée d'utilité d'au moins un an et une valeur d'acquisition individuelle d'au moins 300 EUR), les charges d'intérêts liées à l'activité, les créances douteuses, certaines contributions caritatives (dans la limite de 3,5% du revenu total), les frais de personnel, les indemnités de départ liées au départ en retraite des employés, les frais de représentation (jusqu'à 1% du revenu total), les taxes, les frais de démarrage dûment documentés, les cotisations versées aux chambres de commerce et autres associations.
Les pertes peuvent être reportées sur une période de cinq ans, tandis que le report rétrospectif des pertes n'est pas permis.
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres taxes sont incluses :

    - l'impôt foncier (à des taux variant de 0,25% à 1%)
    - l'impôt sur les mutations (payable sur l'acquisition de droits de propriété sur les biens immobiliers au taux de 3%)
    - cotisations de sécurité sociale (8,3% réparties comme suit : retraite 5,5%, santé 2,3%, chômage 0,5% - l'assiette maximale des cotisations étant de 53 858 euros en 2021 )
    - taxe sur les salaires
    - les redevances environnementales (c'est-à-dire déchets dangereux, substances nocives, etc.).
Les autres ressources utiles
Ministère des recettes publiques
Consulter le site web Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Monténégro Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 18,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 300,0 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 22,2 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur les revenus des particuliers Taux fixe de 9% (11% pour les salaires bruts supérieurs au salaire mensuel moyen)
Surtaxe sur l'impôt sur le revenu (versée à la municipalité) 13% (15% à Podgorica et Cetinje)
Les déductions et les crédits d'impôt
Aucune déduction n'est prévue pour les particuliers.
Un particulier qui tire des revenus d'activités secondaires de travail indépendant peut déduire 30% des revenus réalisés de ces autres activités.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux, quelle qu'en soit la source. Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source monténégrine.
Une personne physique est considérée comme résidente fiscale si elle : passe au moins 183 jours au cours d'une année fiscale dans le pays ; a un domicile au Monténégro, ou a le centre d'activités personnelles et économiques au Monténégro.

Une retenue à la source de 9 % est prélevée sur les dividendes et redevances versés aux personnes physiques non-résidentes.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions préventives de double imposition signées par le Monténégro.
Les retenues à la source
Dividendes : 9 %, Intérêts : 9 % (versé à une entité non-résidente)/5 % (versé à un particulier non-résident), Redevances : 9%
Les accords bilatéraux
Le Monténégro et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales du Monténégro en réponse au Covid-19
Département des recettes publiques
Les autres ressources utiles
Ministère des Finances

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Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Montenegro" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Vous pouvez contacter le Bureau de la propriété industrielle du Monténégro par Email.
Les organismes régionaux compétents
GRAOVAC
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Patent Cooperation Treaty
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Trademark Law Treaty
10 ans, renouvellement illimité Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Dessins et modèles industriels
15 ans  
Droits de reproduction
 
Convention de Berne
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Dessins et modèles industriels
15 ans  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le système juridique est indépendant mais de lourds problèmes de corruption subsistent encore.
L'équité de traitement pour les étrangers
Dans la Loi, toute la population est jugée de façon égalitaire, mais dans les faits il peut exister des différences de traitements, surtout avec les minorités ethniques.
La langue de la justice
La langue utilisée est le monténégrin.
Le recours à un interprète
Il est facile d'avoir recours à un interprète au Monténégro pour les affaires judiciaires.
Les sources de la loi et les similarités légales
Les textes de loi sont issus de la Constitution du Monténégro.
La consultation des lois on-line
Lois du Monténégro

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Montenegro" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les normes

Les organismes de normalisation
ISME
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L'Institut de Normalisation du Monténégro est membre correspondant de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), membre affilié du Comité européen de normalisation (CEN), membre associé de la Commission Electrotechnique Internationale (IEC), et membre affilié du Comité Européen de Normalisation Electrotechnique (CENELEC).
La classification des normes
Les nomres monténégrines sont les MEST. Pour plus d'information consultez le site de l'ISME.
La consultation des normes on-line
Les normes monténégrines sont consultables sur le catalogue du site de l'ISME.
Les organismes de certification
Institut de Standardisation du Monténégro

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Pratique des affaires

Informations générales
Worldwide-tax
Les jours et les horaires d'ouverture
Les commerces sont ouverts de 7h à 12h et de 16h à 20h du lundi au samedi.

 Les banques sont ouvertes de 8h à 20h du lundi au vendredi et de 8h à 15h le samedi.

Pour les entreprises, les horaires varient, mais la plupart des entreprises sont ouvertes de 8h à 16h.

 

Les jours fériés

Jour de l'an 1er et 2 Janvier
Noël orthodoxe 7 et 8 janvier
Pâques orthodoxe Fin Avril-Début Mai
Fête du travail 1er et 2 Mai
Jour de l'indépendance du Monténégro 21 Mai
Fête nationale 13 Juillet
 
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Vacances de Noël Les dix premiers jours du mois de janvier
Pâques deux jours
 

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