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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
Du 1er Janvier au 31 Décembre.
Les normes comptables
La charte nationale des comptables et les normes comptables de la République de Moldavie (MAS) sont en place depuis 1998 et respectent les normes comptables internationales (IAS/IFRS).
Les organismes comptables
Ministère des Finances
La structure des comptes
Bilan, compte de pertes et profits et annexe doivent faire partie de la structure comptable.
Les obligations de publication
La publication doit être annuelle.
Les organismes professionnels
Association des comptables de la République de Moldavie , en moldave uniquement.
La certification et l'audit
Les entreprises ne sont généralement pas tenues de faire auditer leurs comptes, même si cette exigence existe pour certains types d'entités, comme les banques, les fonds d'investissement, etc. Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte,PricewaterhouseCoopers, KPMG.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) - Taxa pe valoarea adaugata  (TVA)
Le taux standard
20%
Le taux réduit
Un taux de TVA réduit de 8% s'applique à plusieurs produits, notamment : les produits de boulangerie ; les produits laitiers; la production agricole; les médicaments; le gaz naturel et liquéfié produit et importé en Moldavie; les produits phytotechniques et horticoles sous forme naturelle, les produits zootechniques sous forme naturelle, vivants et abattus produits et/ou livrés sur le territoire de la Moldavie ; le sucre de betterave produit, importé et/ou livré sur le territoire de la Moldavie.
Les articles détaxés comprennent : les exportations de biens et de services connexes ; le transport international de personnes et de marchandises; l’énergie électrique et thermique et l'approvisionnement en eau du public.
Les éléments exonérés comprennent : les logements ; les terres; les voitures; les immobilisations corporelles à long terme apportées au capital social en vertu des règles spéciales approuvées par le gouvernement ; les tracteurs et autres machines agricoles; la nourriture pour enfants; les services financiers; les services éducatifs; l’assurance; les paris et jeux; les livres et périodiques.
Exemples de postes pour lesquels la taxe en amont n'est pas déductible : les dépenses privées ; le coût des biens perdus, volés ou détruits ; les dépenses qui ne sont pas admissibles aux fins de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés ; les cadeaux d'affaires; les créances irrécouvrables (lorsqu'un acheteur a acquis des biens et des services mais n'a jamais payé le fournisseur) ; les biens et services achetés sur la base de factures fiscales qui ne sont pas enregistrées dans le registre général électronique des factures fiscales de l'État (si le fournisseur a l'obligation d'enregistrer les factures fiscales et si l'acheteur n'informe pas les autorités fiscales de cette infraction d'enregistrement) ; les frais de réparation, d'entretien et d'exploitation des voitures utilisées par la direction de l'entreprise au-delà des limites spécifiées prévues par la législation.
La TVA déductible est déductible pour les éléments suivants : la location, le leasing, l’entretien et le carburant des voitures utilisées par la direction de l'entreprise (sous certaines limites) ; l’achat, la location, le crédit-bail, l’entretien et le carburant pour fourgonnettes et camions ; le parking; les livres; la participation à des conférences, séminaires et cours de formation; les téléphones portables; la publicité; le transport; l’hébergement à l'hôtel.

À compter du 1er janvier 2021, le taux de TVA pour l'industrie HoReCa (hôtels, restaurants et services de café) a été réduit à 12% (mesure liée au COVID-19).
Les autres taxes à la consommation
Les taxes à la consommation appliquées aux produits importés et aux produits locaux sont les mêmes. Certains produits - notamment le tabac, l'alcool, l'essence et les lubrifiants, les voitures importées - sont soumis à un droit d'accise en plus des droits de douane et de la TVA.
Enfin, dans le pays, il existe plusieurs redevances routières appliquées à l'utilisation des routes.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
12%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes provenances, les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur les revenus provenant de la Moldavie de leur établissement stable.
Une société est considérée comme résidente fiscale en Moldavie si elle est organisée ou gérée dans le pays ou si elle a son principal établissement en Moldavie.
La taxation des plus-values
Les plus-values des sociétés sont imposées comme un revenu ordinaire, mais seulement 20% de la plus-value est imposable.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses ordinaires et nécessaires visant à dégager un revenu imposable sont généralement déductibles fiscalement, à condition qu'elles soient dûment documentées (les dépenses non suffisamment documentées sont déductibles du revenu imposable jusqu'à 0,2 %).
Sous certaines conditions et limites, des déductions sont possibles pour : l'amortissement ; amortissement; les frais de recherche et développement ; frais de voyage d'affaires; les dépenses de déchets, de détérioration et de péremption ; mauvaises dettes; les dépenses caritatives et de mécénat (jusqu'à 5% du revenu imposable ; à l'exception des dons faits pour contenir l'épidémie de COVID-19, qui sont entièrement déductibles) ; les frais d'intérêts (à condition que ces frais soient considérés comme ordinaires et nécessaires à l'exercice de l'activité commerciale) ; impôts (hors impôt sur les sociétés). Les dépenses encourues au titre des avantages en nature accordés aux salariés qui ont été soumis à l'ensemble des charges sociales sont également déductibles.
Les paiements effectués par les employeurs en relation avec le dépistage des employés pour COVID-19 sont entièrement déductibles aux fins de l'IS. Les cotisations versées au profit de fondations ou d'autres associations professionnelles peuvent être déduites jusqu'à 0,15% du fonds de rémunération.
Les pertes fiscales peuvent être reportées en avant pendant cinq années consécutives suivant l'année où les pertes ont été subies, mais elles ne peuvent pas être reportées en arrière.
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres impôts sur les sociétés comprennent :
- Taxe foncière (pour les biens immobiliers affectés à l'activité entrepreneuriale le taux de 0,3% est appliqué soit sur la valeur estimée du bien soit sur sa valeur comptable ; le taux est de 0,1% pour les propriétés agricoles)
- Cotisations sociales : 18 % du salaire du salarié, majoré de 6 % à la caisse de retraite (certaines catégories de contribuables sont soumises à un taux fixe de 11 331 MDL applicable pour 2021)
- Droits de timbre
- Droit de mutation : prélevé lors de l'authentification notariale des transactions liées au transfert de propriété (entre 0,1% et 1% de la valeur de la transaction)
- Charges sociales
- Diverses taxes routières
- Taxes et taxes locales (publicité, aménagements fonciers, occupation des chambres d'hôtel, taxe de stationnement, etc.).
Les autres ressources utiles
Service national des impôts de la République de Moldavie
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Moldavie Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 10,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 183,0 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 38,7 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes physiques 12%
Revenu des entreprises agricoles 7%
Les déductions et les crédits d'impôt
Les particuliers peuvent bénéficier d'une allocation personnelle annuelle de 25 200 MDL pour l'année 2021, ainsi que d'une exonération pour conjoint de 18 900 MDL. En outre, une allocation annuelle de 4 500 MDL est appliquée pour chaque personne à charge (18 900 MDL pour les personnes à charge gravement handicapées depuis l'enfance). En général, les personnes dont le revenu imposable est supérieur à 360 000 MDL n'ont pas le droit d'utiliser l'allocation personnelle.
Les cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance maladie sont déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les personnes physiques enregistrées en tant qu'entrepreneur privé ou entreprise agricole peuvent bénéficier des mêmes déductions que celles prévues pour les sociétés.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont imposés sur leurs revenus provenant de Moldova et sur les revenus étrangers perçus pour leur activité professionnelle effectivement exercée en République de Moldova.
Les non-résidents sont imposés sur leurs revenus de source moldave, généralement au même taux que les résidents.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions de double imposition signées par la Moldavie
Les retenues à la source
Dividendes : 0% (société résidente)/ 6 %/ 15 % (dividendes perçus entre 2008 et 2011), Intérêts : 0% (société résidente)/ 3 % (payés par les banques moldaves aux particuliers résidents)/ 12 %, Redevances : 0% (société résidente) entreprise)/ 12 %
Les accords bilatéraux
La Moldavie et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Agence Nationale de la Propriété Intellectuelle de la République de Moldavie
Les organismes régionaux compétents
Communauté des Pays Indépendants (Charte sur la propriété intellectuelle).
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les Brevets des Inventions No. 461-XIII
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi sur les Marques et les Appellations d'origine No. 588-XIII
10 ans Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Lois sur la protection des Modèles Industriels.. No. 991-XIII
5 ans  
Droits de reproduction
 
Loi sur la protection des droits d'auteurs et des droits corrélés No.293-XIII
Durant la vie de l'auteur et jusqu'à 50 ans après sa mort Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi sur la protection des modèles industriels. No. 991-XIII
5 ans  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
La constitution moldave prévoit un pouvoir judiciaire indépendant. Cependant, les juges sont soumis à des pressions politiques.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers ne peuvent pas toujours s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice
La langue judiciaire utilisée dans le pays est le moldave, qui est extrêmement proche du roumain.
Le recours à un interprète
Il est possible d'avoir recours à un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la nouvelle constitution de 1994 (qui remplace l'ancienne constitution soviétique de 1979). Le système judiciaire est basé sur un système de droit civil et les révisions judiciaires de différents actes législatifs et décisions gouvernementales.
La consultation des lois on-line
Site du Parlement de la République de la Moldavie

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Les normes

Les organismes de normalisation
Institut National de Normalisation et Métrologie de la République de Moldavie
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L'Institut National de Standardisation respecte les standards internationaux (ISO) et européens (EN), et est membre du Conseil Euro-Asiatique de Normalisation et Certification (EASC).
La classification des normes
Les standards de la Moldavie sont les SM. Pour plus d'informations consultez le site de l'INSM.
La consultation des normes on-line
Pour plus d'informations, consultez le site de l'Institut National de Normalisation et Métrologie de la République de Moldavie.
Les organismes de certification
Institut National de Normalisation et Métrologie de la République de Moldavie
CCIS spécialiste en régulation technique en Russie et CEI.

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Pratique des affaires

Informations générales
Logisticsmoldova, Informations sur l'étiquette en Moldavie
Les jours et les horaires d'ouverture
Les banques sont ouvertes du lundi au vendredi de 8h à 12h, puis de 13h à 17h. Les cartes bancaires ne sont acceptées que dans un petit nombre d'hôtels, c'est pourquoi il vaut mieux prévoir des espèces.
 

Les jours fériés

Jour de l'An 1er Janvier
Noël Orthodoxe Janvier
Lendemain du Noël Orthodoxe Janvier
Nouvel An Orthodoxe Mi-Janvier
Lundi de Pâques Orthodoxe Avril
Fête du Travail 1er Mai
Jour de la Mémoire 5 Mai
Fête de la Victoire 9 Mai
Fête Nationale 27 Août
Journée de la langue Nationale 31 Août
Fête de Chisinau 14 Octobre
 
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Jour de l'An 1er Janvier
Noël orthodoxe. Janvier
Journée de la femme 08 Mars
Pâques Mars (change selon le calendrier orthodoxe)
Jour de la Commémoration Dimanche après Pâques
Fête du travail 1er Mai
Fête de la Victoire 9 Mai
Fête de l'Indépendance 27 Août
Limba Noastra (fête de la langue) 31 Août
Fête Nationale du Vin 13 et 14 Octobre
 

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