Impôt sur les sociétés

12%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes provenances, les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur les revenus provenant de la Moldavie de leur établissement stable.
Une société est considérée comme résidente fiscale en Moldavie si elle est organisée ou gérée dans le pays ou si elle a son principal établissement en Moldavie.

La taxation des plus-values

Les plus-values des sociétés sont imposées comme un revenu ordinaire, mais seulement 20% de la plus-value est imposable.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses ordinaires et nécessaires visant à dégager un revenu imposable sont généralement déductibles fiscalement, à condition qu'elles soient dûment documentées (les dépenses non suffisamment documentées sont déductibles du revenu imposable jusqu'à 0,2 %).
Sous certaines conditions et limites, des déductions sont possibles pour : l'amortissement ; amortissement; les frais de recherche et développement ; frais de voyage d'affaires; les dépenses de déchets, de détérioration et de péremption ; mauvaises dettes; les dépenses caritatives et de mécénat (jusqu'à 5% du revenu imposable ; à l'exception des dons faits pour contenir l'épidémie de COVID-19, qui sont entièrement déductibles) ; les frais d'intérêts (à condition que ces frais soient considérés comme ordinaires et nécessaires à l'exercice de l'activité commerciale) ; impôts (hors impôt sur les sociétés). Les dépenses encourues au titre des avantages en nature accordés aux salariés qui ont été soumis à l'ensemble des charges sociales sont également déductibles.
Les paiements effectués par les employeurs en relation avec le dépistage des employés pour COVID-19 sont entièrement déductibles aux fins de l'IS. Les cotisations versées au profit de fondations ou d'autres associations professionnelles peuvent être déduites jusqu'à 0,15% du fonds de rémunération.
Les pertes fiscales peuvent être reportées en avant pendant cinq années consécutives suivant l'année où les pertes ont été subies, mais elles ne peuvent pas être reportées en arrière.

Les autres taxes sur les sociétés

Les autres impôts sur les sociétés comprennent :
- Taxe foncière (pour les biens immobiliers affectés à l'activité entrepreneuriale le taux de 0,3% est appliqué soit sur la valeur estimée du bien soit sur sa valeur comptable ; le taux est de 0,1% pour les propriétés agricoles)
- Cotisations sociales : 18 % du salaire du salarié, majoré de 6 % à la caisse de retraite (certaines catégories de contribuables sont soumises à un taux fixe de 11 331 MDL applicable pour 2021)
- Droits de timbre
- Droit de mutation : prélevé lors de l'authentification notariale des transactions liées au transfert de propriété (entre 0,1% et 1% de la valeur de la transaction)
- Charges sociales
- Diverses taxes routières
- Taxes et taxes locales (publicité, aménagements fonciers, occupation des chambres d'hôtel, taxe de stationnement, etc.).

Les autres ressources utiles

Service national des impôts de la République de Moldavie

Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Les particuliers peuvent bénéficier d'une allocation personnelle annuelle de 25 200 MDL pour l'année 2021, ainsi que d'une exonération pour conjoint de 18 900 MDL. En outre, une allocation annuelle de 4 500 MDL est appliquée pour chaque personne à charge (18 900 MDL pour les personnes à charge gravement handicapées depuis l'enfance). En général, les personnes dont le revenu imposable est supérieur à 360 000 MDL n'ont pas le droit d'utiliser l'allocation personnelle.
Les cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance maladie sont déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les personnes physiques enregistrées en tant qu'entrepreneur privé ou entreprise agricole peuvent bénéficier des mêmes déductions que celles prévues pour les sociétés.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents sont imposés sur leurs revenus provenant de Moldova et sur les revenus étrangers perçus pour leur activité professionnelle effectivement exercée en République de Moldova.
Les non-résidents sont imposés sur leurs revenus de source moldave, généralement au même taux que les résidents.