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Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
Un contrat est considéré comme étant international si les parties qu'il engage ont une résidence permanente ou sont établies dans un autre état, ou si le contrat a des contacts objectifs dans plus d'un état.
Lois applicables
Le Mexique est membre de la Convention de Vienne pour l'application des contrats internationaux pour les transactions immobilières.
Incoterms recommandés
Il est conseillé d'utiliser les CIV "FOB" et "CIF". EXW est l'une des meilleures options pour le vendeur, mais il devra organiser son propre transport.
La langue du contrat
Espagnol

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Institut mexicain de la propriété industrielle (en espagnol)
Secretaría de Educación Pública (en espagnol)
Institut national des droits d'auteur (en espagnol)
Les organismes régionaux compétents
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Lois relatives à la propriété industrielle
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Lois relatives à la propriété industrielle
10 ans. Traité sur le droit des marques
Design
 
Lois relatives aux droits d'auteurs
75 ans après la mort de l'auteur  
Droits de reproduction
 
Lois relatives aux droits d'auteurs
75 ans après la mort de l'auteur Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Lois relatives à la propriété industrielle
20 ans  

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
Oui, les citoyens étrangers ont le droit à un jugement impartial.
La langue de la justice
L'espagnol
Le recours à un interprète
Oui, du moment qu'il s'agit d'un traducteur officiel assermenté.
Les similarités du droit
La Constitution politique du Mexique est la base du système légal au Mexique. Le système judiciaire est un mélange de théorie constitutionnelle et de droit civil des USA, ainsi que de révisions judiciaires de différents actes législatifs. Le Mexique accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.
 

Les différents codes juridiques

 
Droit Civil Code civil fédéral
Droit Commercial Code commercial
Droit Pénal Code criminel
 
La consultation des lois on-line
Législation fédérale ( en espagnole)
Les autres ressources utiles
Site Internet du gouvernement mexicain
Les guides
Sites Internet d'institutions fédérales

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Mexico" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

 

Les différentes juridictions

 
Cour Suprême de Justice Il s'agit de l'autorité juridictionnelle la plus élevée et de la tête du pouvoir judiciaire fédéral. Elle protège l'ordre établit par la constitution mexicaine, conserve l'équilibre entre les autres pouvoirs et les domaines du gouvernement à travers ses décisions. 
Cour électorale
Il s'agit de l'autorité juridique la plus élevée spécialisée dans le contrôle et la résolution des désaccords au niveau des élections fédérales, ainsi que des actions et des résolutions qui peuvent aller à l'encontre des droits politiques et électoraux des citoyens.
Cours collégiales de circuit Elle est chargée de fournir une protection directe contre les jugements concluants ou les résolutions. Il s'agit de la cour d'appel pour les jugements qui ont déjà été prononcés que ce soit par les juges de première instance ou le responsable de la cour supérieure, ainsi que des ordres d'extradition dictés par le président de la République comme réponse à une pétition d'un gouvernement étranger. 
Cours unitaires de circuit Elles pratiquent des jugements de protection contre des actes d'autres courts unitaires de circuit. Il s'agit de la cour d'appel pour les questions entendues en première instance, c'est aussi la ressource en cas de dénie d'appel,  elles qualifient les empêchements, les excuses et rejets des juges de première instance, etc.
Tribunaux de district Ils sont responsables des crimes d'ordre fédéral, des procédures d'extradition, des autorisations de s'immiscer dans les communications privées et des controverses entre l'application de la loi fédérale en matière d'administration, de droit civil ou de droit du travail. Aussi indirectement impliqué dans la résolution des problèmes criminels, administratifs, civils et du travail.
Conseil judiciaire fédéral Gère, supervise et discipline le pouvoir judiciaire de la fédération, à l'exception de la cour suprême et de la cour électorale, détermine la division et les compétences des territoires et la spécialisation - par sujet - des cours collégiales et unitaires de circuit et des cours de première instance.
 
 

La profession juridique

Cour Suprême de Justice (en espagnol)
La Cour Suprême est le gardien de la Constitution, de la protection des droits fondamentaux et l'arbitre qui tranche les différends.
 
 

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Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Mexico" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage
Au Mexique, il est possible de passer par l'arbitrage pour résoudre des conflits.
La loi d'arbitrage
Code commercial
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
Il est possible de sélectionner entre un et trois arbitres pour représenter chaque partie.
La procédure d'arbitrage
La partie qui décide d'arbitrer doit présenter sa pétition par écrit à l'organisation qui gèrera le processus. La date à laquelle cette requête est présentée est la date à laquelle le processus d'arbitrage s'ouvre. L'autre partie devra éventuellement présenter ses arguments lui aussi.

La pétition doit contenir : nom complet et adresse de toutes les parties engagées, l'exposition des événements qui ont mené à la réclamation actuelle ainsi que des demandes et propositions concernant le lieu, les droits et la langue choisie. Un accord pour arbitrer et le contrat de base doivent aussi être joints.

Pour plus d'informations, consultez  Centre d'arbitrage au Mexique

La Cour permanente d'arbitrage
Système d'information sur le commerce extérieur (secteurs couverts : Arbitrage commercial)

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Mexico" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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