Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
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Brevets Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
Marques Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle |
10 années à compter de la date de dépôt. Cette durée peut être renouvelée indéfiniment pour des périodes identiques. |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
Design Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle |
5 années à compter de la date du dépôt. Peut être renouvelé pour deux nouvelles périodes consécutives de 5 années. | |
Droits de reproduction Loi n°2/00 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins |
Pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
Modèles industriels Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle |
5 années à compter de la date du dépôt. Peut être renouvelé pour deux nouvelles périodes consécutives de 5 années. |
Code de Commerce | Loi n° 15-95 |
Code de la Famille | Loi n° 70-03 |
Code Pénal | Dahir n°1-59-413 |
ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detailCode du Travail | Loi n° 65-99 |
Tribunal de première instance | Affaires civiles et commerciale, en première instance ou appel |
Tribunal de commerce | Affaires entre commerçants, entre associés en première instance |
Tribunal communal et de district | Affaires foncières et immobilières de moins de 1000 MAD |
Cour d'appel | Affaires criminelles et appel des affaires jugées en première instance |
Cour suprême | Cassation, annulation des décisions du Premier Ministre, révocation des juges |
Cour administrative | Annulation de décisions administratives, dommages et intérêts, contrats administratifs |
Haute Cour de Justice | Affaires impliquant des membres de gouvernement au cours de leur fonction |
Tribunal des Forces Armées Royales | Affaires de port illégal d'arme à feu et celles impliquant les soldats |
Cour d'audit | Supervision l'implémentation du budget |
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