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Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
En cas de litige, les obligations ne sont pas toujours exécutées et la clause pénale rarement utilisée. Il convient donc de faire particulièrement attention dans le choix de son partenaire.
Lois applicables
Livre IV du Code de Commerce marocain de 1995
Incoterms recommandés
FOB ou CIF
La langue du contrat
Français en général, arabe.
Plus rarement anglais.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Les contractants peuvent choisir de se soumettre au droit de n'importe quel pays.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) est l'organisme en charge de l'enregistrement des brevets, dessins et modèles industriels et marques au Maroc. Consultez également le Bureau marocain du droit d'auteur.
Les organismes régionaux compétents
Néant
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle
10 années à compter de la date de dépôt. Cette durée peut être renouvelée indéfiniment pour des périodes identiques. Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle
5 années à compter de la date du dépôt. Peut être renouvelé pour deux nouvelles périodes consécutives de 5 années.  
Droits de reproduction
 
Loi n°2/00 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
Pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle
5 années à compter de la date du dépôt. Peut être renouvelé pour deux nouvelles périodes consécutives de 5 années.  

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

La langue de la justice
La langue judiciaire est l'arabe, mais le français est souvent utilisé dans le milieu des affaires ainsi qu'au niveau du gouvernement.
Le recours à un interprète
Possible
Les similarités du droit
La principale source de la loi est la constitution de 1972 (révisée en 1992 et 1996). Le système légal est basé sur la loi islamique ainsi que sur les systèmes de droit civil français et espagnol.
 

Les différents codes juridiques

 
Code de Commerce Loi n° 15-95
Code de la Famille Loi n° 70-03
Code Pénal Dahir n°1-59-413
ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detailCode du Travail Loi n° 65-99
 
La consultation des lois on-line
Constitution, lois, règlements et conventions au Maroc (en arabe)
Droit des affaires au Maroc
Bassamat & associée
Les autres ressources utiles
Guide to Morocco Legal System
Wordpress, Blog sur le droit marocain.
Les guides
WorldLII, Institut légal d'information mondiale.
Ambassade du Maroc au Royaume-Unis, Guide de l’investisseur au Maroc.
 

Les différentes juridictions

 
 Tribunal de première instance Affaires civiles et commerciale, en première instance ou appel
Tribunal de commerce Affaires entre commerçants, entre associés en première instance
Tribunal communal et de district Affaires foncières et immobilières de moins de 1000 MAD
Cour d'appel Affaires criminelles et appel des affaires jugées en première instance
Cour suprême Cassation, annulation des décisions du Premier Ministre, révocation des juges
Cour administrative Annulation de décisions administratives, dommages et intérêts, contrats administratifs
Haute Cour de Justice Affaires impliquant des membres de gouvernement au cours de leur fonction
Tribunal des Forces Armées Royales Affaires de port illégal d'arme à feu et celles impliquant les soldats
Cour d'audit Supervision l'implémentation du budget
 
 

La profession juridique

Juge
Magistrat nommé par le Ministère de la Justice, mais irrévocable et supposé indépendant.
Il rend les jugements.
Procureur du Roi
Magistrat du Ministère de la Justice, il est responsable de l'accusation dans un procès pénal.
Avocat
Juriste membre de l'Ordre des Avocats.
Il assure la défense des protagonistes.
Huissier de justice
Officiers ministériels détenant le monopole de la signification des actes, il a aussi un rôle d'expert.
Greffier
Secrétaire du tribunal.
 
 

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La résolution internationale des conflits

L'arbitrage
Possible sauf pour les dons ou legs, les questions concernant l'état des personnes et intéressant l'ordre public.
Nécessite l'accord entre les 2 parties directement dans le contrat commercial (clause d'arbitrage) ou a posteriori(compromis d'arbitrage).
La loi d'arbitrage
Article 306 à 327 du Code de procédure civile marocain, abrogé par la loi n°08-05 du 6 décembre 2007.
Un code d'arbitrage commercial est à l'étude.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
La loi établit une liste par cour d'appel.
La procédure d'arbitrage
Les parties soumettent par voie contractuelle un litige à un arbitre ou un tribunal arbitral.
L'arbitre rend une sentence, définitive ou avant dire droit (préparatoire ou provisoire), selon le droit. Cette sentence doit être signée par chacun des arbitres et motivée. Elle s'impose aux 2 parties.
La Cour permanente d'arbitrage
Cour méditerranéenne d'arbitrage (secteurs couverts : Différends internationaux)
Cour marocaine d'arbitrage (secteurs couverts : Différends internationaux)

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