Impôt sur les sociétés

35% (un abattement fiscal est disponible pour les dividendes distribués : ce système accorde à un actionnaire le droit de demander un remboursement de tout ou partie de l'impôt maltais payé sur les bénéfices éligibles sur lesquels le dividende a été distribué, ce qui entraîne un taux d'imposition effectif compris entre 0% et 10%)

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société constituée à Malte est imposable dans le monde entier. Les sociétés étrangères qui sont constituées hors de Malte mais qui exercent des activités commerciales dans le pays sont assujetties à l'impôt sur le revenu provenant de Malte.
Fiscalement, une société non constituée à Malte est considérée comme résidente si la gestion et le contrôle de ses activités sont exercés dans le pays.

La taxation des plus-values

Les plus-values résultant du transfert de titres, droits d'auteur, brevets, marques et noms commerciaux et de la cession de droits de propriété sur ces biens sont incluses dans le résultat imposable et imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Aucune taxe n'est prélevée sur les investissements générant un revenu à taux fixe.

Les sociétés non-résidentes ne sont pas soumises à l'impôt sur leurs plus-values de cession de polices d'assurance à long terme, de placements dans un organisme de placement collectif ou dans une entreprise résidente (sauf si les actifs de cette dernière sont entièrement ou principalement composés de biens immobiliers).

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses entièrement et exclusivement engagées dans la production de revenus sont généralement déductibles, lorsqu'elles sont documentées.
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible fiscalement. Les dépenses d'investissement en propriété intellectuelle engagées pour générer des revenus peuvent être déduites sur la durée de vie utile de la propriété intellectuelle en question (dans tous les cas, sur une période minimale de trois années consécutives). L'écart d'acquisition lié à l'achat de propriété intellectuelle peut être déductible.
Certains frais de démarrage, tels que la formation, la publicité ou les rémunérations, peuvent être déductibles s'ils sont encourus au plus tard 18 mois avant le début de l'activité de l'entreprise.
Les frais d'intérêts sur le capital utilisé à des fins commerciales sont déductibles. Les créances douteuses, justifiées auprès de l'administration fiscale, peuvent être déduites de l'impôt.
Les dons à des organismes de bienfaisance et les amendes ne sont généralement pas déductibles.
Le paiement de redevances, d’intérêts et d’honoraires de services à des prestataires étrangers sont fiscalement déductibles selon les dispositions générales. Les pertes commerciales, d'exploitation ou de dépréciation peuvent être reportées indéfiniment. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Les droits de mutation immobilière sont prélevés à 8% (ou 10% si le bien est acquis avant le 1er janvier 2004). Le taux est ramené à 5% sur la vente de biens réhabilités en zones de conservation urbaine, ainsi que pour les premiers 400.000 euros de la valeur de cession d'un bien immobilier. Pour les promesses de vente signées jusqu'en décembre 2021 avec l'acte définitif de cession signé jusqu'au 30 juin 2022, le taux est également de 5 %. Les 100 000 premiers euros de bénéfices ou plus-values ​​provenant de la cession ou de la cessation de tous droits acquis en vertu d'une promesse de transfert de biens immobiliers ou de tous droits y afférents sont imposés au taux de 15 % ; tandis que la partie supérieure à 100 000 euros continuera d'être soumise à l'impôt à 35 %. Les transferts de biens immobiliers acquis par cause de mort ou par donation peuvent être taxés à 12% sur la différence entre la valeur de transfert et la valeur d'acquisition.
Les droits de timbre sont principalement perçus sur les transferts immobiliers au taux ordinaire de 5% (2% pour les propriétés situées à Gozo). Des droits de timbre de 2% ou 5% sont également perçus sur la vente d'actions de sociétés immobilières.
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur s'élèvent à 10 % du salaire, plus un montant forfaitaire de 49,97 EUR par semaine pour les salaires annuels supérieurs à 25 258,48 EUR (2022).

Les autres ressources utiles

Département du Fisc (IRD)

Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Diverses déductions sont permises, dont certains frais liés aux écoles, à la garde d'enfants, aux sports pour enfants précisés par le ministre des Finances et les frais relatifs à une maternelle privée enregistrée; et les frais payés sur les foyers pour personnes âgées. Les pensions alimentaires sont déductibles.
Les dépenses d'emploi engagées entièrement et exclusivement dans la production du revenu peuvent être déduites. Lorsque l'employeur rembourse aux employés les dépenses engagées pour le compte de l'employeur, aucune obligation fiscale ne devrait survenir.
Aucune allocation personnelle n'est accordée en vertu de la législation maltaise.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les personnes qui sont à la fois domiciliées et résidentes habituelles à Malte sont imposées sur leurs revenus mondiaux. Toute personne qui réside habituellement à Malte mais n'est pas domiciliée dans le pays n'est imposable que sur les revenus provenant de Malte et sur tout revenu étranger transféré à Malte. Néanmoins, si le conjoint est habituellement résident et domicilié à Malte, une base d'imposition mondiale devrait également s'appliquer à l'autre conjoint.
Une personne physique non résidente n'est imposée que sur les revenus provenant de Malte.