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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Les rapports comptables doivent se conformer aux normes décrétées par l'IAS (International Accounting Standards).
Les organismes comptables
Institut maltais des comptables
La structure des comptes
 Les comptes annuels doivent donner une vision claire des actifs de la société, de ses dettes, de sa position financière, de ses profits et de ses pertes. Ils doivent comprendre: le bilan, le compte de résultat, et l'annexe.
Les obligations de publication
D'après la législation sur les sociétés de 1995, toutes les sociétés maltaises doivent soumettre des rapports comptables annuels qui montrent des chiffres corrects et honnêtes du volume des affaires, ainsi que des justificatifs des différentes transactions réalisées.
Les organismes professionnels
Conseil de la comptabilité
La certification et l'audit
Les entreprises maltaises doivent désigner un ou plusieurs auditeurs externes pour valider les comptes annuels présentés lors de chaque assemblée générale annuelle. Les compétences d'un auditeur doivent être conformes à celles requises par le chapitre IX de la Loi sur les Sociétés (Companies Act of 1995). Vous pouvez contacter un auditeur externe : KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, Deloitte.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - It-taxxa fuq il-valur miżjud (En maltais)
Le taux standard
18%
Le taux réduit
7% sur les hébergements touristiques.
5% sur les confiseries; les équipements et accessoires médicaux; les imprimés (y compris livres électroniques/livres audio); la fourniture d'électricité; les articles à l'usage exclusif des personnes handicapées; l'importation d'œuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquités
0% sur l'alimentation, hors restauration ; les produits pharmaceutiques; les transports internationaux; les exportations de biens et services connexes (vers des territoires hors UE) ; fournitures aux navires; la fourniture d'or à la Banque centrale de Malte.

Les fournitures exonérées comprennent : la location et le transfert de biens immobiliers; la santé et le bien-être; l'éducation; les services postaux; les banques et assurances; l'octroi et la négociation du crédit et la gestion du crédit par le concédant ; la fourniture par des organismes sans but lucratif de services agréés liés au sport ou aux loisirs physiques; des sports; les loteries; la diffusion radiophonique et télévisuelle; l'eau.
Les autres taxes à la consommation
Les droits d'accises sont perçus sur l'importation de certains produits, y compris les carburants, les véhicules, les cigarettes et l'alcool, les services de téléphonie mobile. La liste exhaustive des produits soumis à accises peut être consultée sur le site web du bureau des douanes.
Des informations plus détaillées sur les droits d'accises concernant les boissons alcoolisées, les produits du tabac et les produits énergétiques sont disponibles sur le site web de la Commission européenne.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
35% (un abattement fiscal est disponible pour les dividendes distribués : ce système accorde à un actionnaire le droit de demander un remboursement de tout ou partie de l'impôt maltais payé sur les bénéfices éligibles sur lesquels le dividende a été distribué, ce qui entraîne un taux d'imposition effectif compris entre 0% et 10%)
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Une société constituée à Malte est imposable dans le monde entier. Les sociétés étrangères qui sont constituées hors de Malte mais qui exercent des activités commerciales dans le pays sont assujetties à l'impôt sur le revenu provenant de Malte.
Fiscalement, une société non constituée à Malte est considérée comme résidente si la gestion et le contrôle de ses activités sont exercés dans le pays.
La taxation des plus-values
Les plus-values résultant du transfert de titres, droits d'auteur, brevets, marques et noms commerciaux et de la cession de droits de propriété sur ces biens sont incluses dans le résultat imposable et imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Aucune taxe n'est prélevée sur les investissements générant un revenu à taux fixe.

Les sociétés non-résidentes ne sont pas soumises à l'impôt sur leurs plus-values de cession de polices d'assurance à long terme, de placements dans un organisme de placement collectif ou dans une entreprise résidente (sauf si les actifs de cette dernière sont entièrement ou principalement composés de biens immobiliers).

Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses entièrement et exclusivement engagées dans la production de revenus sont généralement déductibles, lorsqu'elles sont documentées.
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible fiscalement. Les dépenses d'investissement en propriété intellectuelle engagées pour générer des revenus peuvent être déduites sur la durée de vie utile de la propriété intellectuelle en question (dans tous les cas, sur une période minimale de trois années consécutives). L'écart d'acquisition lié à l'achat de propriété intellectuelle peut être déductible.
Certains frais de démarrage, tels que la formation, la publicité ou les rémunérations, peuvent être déductibles s'ils sont encourus au plus tard 18 mois avant le début de l'activité de l'entreprise.
Les frais d'intérêts sur le capital utilisé à des fins commerciales sont déductibles. Les créances douteuses, justifiées auprès de l'administration fiscale, peuvent être déduites de l'impôt.
Les dons à des organismes de bienfaisance et les amendes ne sont généralement pas déductibles.
Le paiement de redevances, d’intérêts et d’honoraires de services à des prestataires étrangers sont fiscalement déductibles selon les dispositions générales. Les pertes commerciales, d'exploitation ou de dépréciation peuvent être reportées indéfiniment. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés
Les droits de cession sont prélevés à hauteur de 8% (ou 10% si le bien a été acquis avant le 1er janvier 2004). Le taux est réduit à 5% sur la vente de propriétés réhabilitées dans les zones de conservation urbaine. Les premiers 100 000 EUR de tout bénéfice ou gain résultant de la cession ou de la cessation de tout droit acquis en vertu d'une promesse de vente de biens immobiliers ou de tout droit sur ceux-ci, sont imposés au taux de 15 % ; tandis que la partie excédant 100 000 euros continuera à être soumise à l'impôt au taux de 35 %.

Les droits de timbre sont principalement perçus sur les transferts immobiliers à un taux ordinaire de 5% (2% pour les biens situés à Gozo). Des droits de timbre de 2% ou 5% sont également perçus sur la vente d'actions de sociétés immobilières.
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur s'élèvent à 10% du salaire, plus un montant fixe de 48,57 euros par semaine pour tout salaire annuel supérieur à 25 258 euros (2021).
Les autres ressources utiles
Département du Fisc (IRD)
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Malte OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 8,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 139,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 44,0 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu - Célibataires ou personnes mariées qui produisent leur déclaration séparément Taux progressif de 0% à 35%
0 - 9 100 EUR 0%
9 101 - 14 500 EUR 15%
14 501 - 19 500 EUR 25%
19 501 - 60 000 EUR 25%
Au-delà de 60 000 EUR 35%
Contribuables résidents mariés
0 - 12 700 EUR 0%
12 701 - 21 200 EUR 15%
21 201 - 28 700 EUR 25%
28 701 -  60 000 EUR 30%
Au delà de 60 000 EUR 35%
Non-résidents
0-700 EUR 0
700 - 3,100 EUR 20%
3,100 - 7,800 EUR 30%
au-delà de 7,800 EUR 35%
Les déductions et les crédits d'impôt
Diverses déductions sont permises, notamment : certains frais liés aux écoles, à la garde d'enfants, aux sports pour enfants répertoriés par le ministère des Finances et aux frais relatifs aux jardins d'enfants privés agréés ; et les frais payés pour les foyers pour personnes âgées. Les pensions alimentaires sont déductibles.

Les dépenses d'emploi engagées entièrement et exclusivement dans la production du revenu peuvent être déduites. Lorsque l'employeur rembourse aux employés les dépenses engagées pour son compte, il ne devrait y avoir aucune obligation fiscale.
Aucune allocation personnelle n'est accordée en vertu de la législation maltaise.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les personnes physiques qui sont à la fois domiciliées et résidentes habituelles à Malte sont imposées sur leur revenu mondial. Toute personne résidant habituellement à Malte mais non domiciliée dans le pays n'est imposable que sur les revenus provenant de Malte et sur tout revenu étranger versé à Malte. Néanmoins, si le conjoint a sa résidence habituelle et son domicile à Malte, une base d'imposition mondiale devrait également s'appliquer à l'autre conjoint.
Un particulier non-résident n'est imposé que sur les revenus provenant de Malte.
Pour les tranches d'imposition des non-résidents, voir ci-dessus.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions de double imposition signées par Malte
Les retenues à la source
Il n'y a pas de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts ou les redevances. Cependant, les intérêts payés aux résidents pourraient être imposés à 15 % s'ils sont considérés comme des revenus de placement.
Les accords bilatéraux
Malte et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organisme responsable de la protection des marques, dessins industriels et brevets à Malte est l'Industrial Property Registration Directorate.
Les organismes régionaux compétents
Malte est membre de l'UCC (Universal Copyright Convention) depuis 1968.

Malte a notamment signé la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ainsi que la Convention de Berne pour la protection des travaux littéraires et artistiques.

 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Patents Act 2002
20 ans
Marques
 
Trademarks Act 2001
10 ans, renouvelable
Design
 
Dessins et modèles industriels.
Le droit du design est protégé pendant une période de 5 ans à partir de la date à laquelle l'application est remplie et peut être renouvelée pour une ou plusieurs périodes de 5 ans jusqu'à un total de 25 ans.  
Droits de reproduction
 
Législation sur les droits d'auteur 2000
La protection dure 70 ans après la fin de l'année pendant laquelle l'auteur est mort, quelle que soit la date à laquelle l'oeuvre a été réalisée. Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Dessins et modèles industriels.
20 ans  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire à Malte est indépendant.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice
Le maltais et l'anglais sont les deux langues judiciaires du pays.
Le recours à un interprète
Le maltais est la langue nationale du pays. Cependant, l'anglais est très utilisé et considéré comme étant une seconde langue. Il est donc facile d'avoir recours à un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution de 1964, (amendée à plusieurs reprises). Le système judiciaire du pays est basé sur le common law anglais et le droit civil romain (codes napoléoniens). La loi anglaise, depuis la première partie du siècle dernier, a eu une bonne part d'influence dans certains domaines de la loi pénale et sur les procédures (par exemple, la présomption d'innocence). Malte étant membre de l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.

 

La consultation des lois on-line
Les principales lois de Malte en ligne (anglais et maltais)

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Les normes

Les organismes de normalisation
MCCAA, Autorité des normes maltaises
L'insertion dans le réseau international de normalisation
Malte étant membre de l'Union Européenne, les normes et contraintes techniques maltaises s'alignent sur les standards européens. L'organisme en charge de la définition des normes techniques est l' Autorité maltaise des normes (MSA). La MSA est membre de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), du Comité européen de normalisation (CEN), du Comité européen de normalisation pour l'électrotechnique (CENELEC), de l'Institut Européen des Standards de Télécommunication (ETSI), de l'International Electrotechnical Commission (IEC),
de l'Union Internationale des Télécommunications (ITU).
La classification des normes
Malte faisant partie de l'Union européenne, tous les produits vendus dans le pays sont réglementés par des législations spécifiques de l'UE (Directive sur la sûreté des produits généraux de l'UE), en plus d'éventuelles exigences supplémentaires nationales.
Une caractéristique importante des normes de l'UE est la marque CE, qui est nécessaire pour tous les produits qui peuvent poser un risque au niveau de la santé et de la sécurité.
La consultation des normes on-line
Un catalogue des standards de Malte est disponible sur le site de l'Autorité maltaise des normes.
Les organismes de certification
MCCAA Autorité maltaise de la concurrence et de la consommation

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Pratique des affaires

Informations générales
Passport to trade, Culture d'entreprise maltaise
Cultural Atlas, Culture d'entreprise maltaise
Les jours et les horaires d'ouverture
Les magasins sont ouverts en général de 9h00 à 13h00 et de 16h00 à 19h00. Dans les zones touristiques, de nombreux magasins restent ouverts jusqu'à 22h00. Les magasins sont normalement fermés le dimanche et les jours fériés.

 

Les banques ouvrent normalement de 8h30 à 12h30 du lundi au vendredi, et de 8h30 à 11h30 le dimanche.

Les horaires d'ouverture de l'administration publique sont : de 8h00 à 16h30 en hiver, et de 7h30 à 13h00 pendant l'été (du lundi au vendredi).

Enfin, les entreprises ouvrent généralement de 8h30 à 16h00, du lundi au vendredi.

 

Les jours fériés

Nouvel an 1er janvier
Naufrage de St Paul 10 février
St Joseph 19 mars
Vendredi Saint Change selon les années
Jour de la liberté 31 mars
Fête du travail 1er mai
Sette Giuno 7 juin
St Pierre et St Paul 29 juin
Assomption 15 août
Jour de la victoire 8 septembre
Jour de l'indépendance 21 septembre
Immaculée conception 8 décembre
Jour de la République 13 décembre
Noël 25 décembre
 
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Vacances du Nouvel an Entre 3 jours et une semaine autour de Noël et du Nouvel an
 

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Dernières mises à jour en Décembre 2022