Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
---|---|---|
Brevets Loi sur les Brevets de 1983 (amendée en 1993) |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
Marques Loi sur les Marques 1976 (amendée en 1994 et complétée en 1997) Normes et réglementations sur les marques 1983 |
10 ans renouvelables sans limite | |
Design Loi sur les dessins et modèles industriels de 1996 |
5 ans renouvelables deux fois | |
Droits de reproduction Loi sur les droits d'auteurs de 1987
|
Selon, jusqu'à 50 ans après la mort de l'auteur, ou 50 ans après la première publication ou création |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques |
Modèles industriels Loi sur les dessins et modèles industriels de 1996 |
5 ans renouvelables deux fois |
Code pénal | Droit pénal (en Anglais) |
Code foncier national | Droit foncier |
Code islamique familial | Droit islamique régissant les affaires relatives aux musulmans (en Anglais) |
Code pénal islamique (Charia) | Droit islamique régissant les affaires relatives aux musulmans (en Anglais) |
Code civil | Droit civil |
Tribunal fédéral | La Cour fédérale est la plus haute instance nationale |
Cour d'appel |
La Cour d'Appel reçoit les appels des décisions prises par la Cour Suprême, affaires criminelles comprises. |
Haute cour |
Il y a deux Cours Suprêmes en charge de toute affaire civile et criminelle (non islamique) |
Cour de sessions | Affaires criminelles non passibles de peine de mort, accident de voiture |
Tribunaux de magistrats | Affaires civiles inférieures à 25.000 RM |
Tribunal Syariah | Affaires relatives aux personnes musulmanes (mariage, héritage...) |
Les tribunaux de Penghulu, les tribunaux autochtones | Affaires villageoises touchant la population asiatique et parlant malais, droit coutumier |
Les tribunaux pour les enfants | Tribunal pour enfants |
Tribunal spécial | Affaires impliquant les dirigeants, y compris le Roi |
Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.
© eexpand, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Février 2025