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Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
Appelé "Contract of Service" ou "Contract of Employment", le contrat est considéré comme existant dès que l’employé commence à travailler. La signature n’est qu’une formalité, mais tout contrat d’une durée minimum d’un mois doit être écrit. La période d’essai varie entre 1 à 6 mois pour des non-cadres. Seules les dispositions légales régissent le contrat de travail. Au sein des grandes entreprises nationales et dans les grands corps de métier, il existe des conventions collectives. La forme du contrat de travail est inaliénable, les conditions d'embauche plutôt rigides et les contraintes de licenciement souples.
Lois applicables
Loi civile 1956, Loi sur les contrats 1950 (et amendements).
Incoterms recommandés
CIF
La langue du contrat
Malaisien (et/ou anglais)
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
La Malaisie étant signataire de la Convention de Vienne sur les contrats, la CISG peut supplanter le droit national lors d'un échange international de biens entre les Etats parties ayant ratifié la Convention.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Au sein du Ministère du Commerce intérieur et de la Consommation (Ministry of Domestic Trade, Cooperatives and Consumerism), la Division de la Répression (Enforcement Division) s’occupe des problèmes de contrefaçon et de piratage.

L’organisme central en charge de la protection et de la promotion des droits de propriété intellectuelle est la Malaysian Intellectual Property Corporation (MyIPO). La sollicitation d'un brevet doit être directement présentée en Malaisie et couvrira tout le pays. Les inventions ne peuvent être brevetées que si elles sont nouvelles, ne constituent pas une évidence et sont applicables industriellement. Un brevet expire au bout de 15 ans mais il peut être prolongé dans certains cas.

Pour enregistrer une marque, il faut solliciter son inscription dans le Registrar of Trade Mark et signaler un usager de la marque dans le pays. Dès que la marque est enregistrée, elle devient protégée et son usage est continu.
Les organismes régionaux compétents
La Malaisie est signataire de l'Accord-cadre de l'ASEAN sur la coopération en matière de propriété intellectuelle.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les Brevets de 1983 (amendée en 1993)
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi sur les Marques 1976 (amendée en 1994 et complétée en 1997)
Normes et réglementations sur les marques 1983
10 ans renouvelables sans limite
Design
 
Loi sur les dessins et modèles industriels de 1996
5 ans renouvelables deux fois  
Droits de reproduction
 
Loi sur les droits d'auteurs de 1987

 

Selon, jusqu'à 50 ans après la mort de l'auteur, ou 50 ans après la première publication ou création Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Modèles industriels
 
Loi sur les dessins et modèles industriels de 1996
5 ans renouvelables deux fois  

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
Non garantie.
La langue de la justice
La langue judiciaire du pays est le Malais (Bahasa Melayu).
Le recours à un interprète
Il est possible d'obtenir un interprète.
Les similarités du droit
La principale source de la loi en Malaisie est la Constitution de 1957 (amendée en 1963). Le système judiciaire du pays est basé sur la Common Law anglaise et des révisions judiciaires d'actes législatifs à la Cour Suprême. En ce qui concerne le statut personnel, c'est la loi islamique qui est appliquée aux musulmans. Chaque état de Malaisie a sa propre constitution, il en résulte parfois des variations de la loi d'un état à l'autre. La Malaisie n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ.
 

Les différents codes juridiques

 
Code pénal Droit pénal (en Anglais)
Code foncier national Droit foncier
Code islamique familial Droit islamique régissant les affaires relatives aux musulmans (en Anglais)
Code pénal islamique (Charia) Droit islamique régissant les affaires relatives aux musulmans (en Anglais)
Code civil Droit civil
 
La consultation des lois on-line
Attorney General's Chambers
Les autres ressources utiles
CLJ Law, Base de données de lois en Malaisie.
Lawyerment, Lois malaises en ligne.
Les guides
Guide juridique
 

Les différentes juridictions

 
Tribunal fédéral La Cour fédérale est la plus haute instance nationale
Cour d'appel
La Cour d'Appel reçoit les appels des décisions prises par la Cour Suprême, affaires criminelles comprises.
Haute cour
Il y a deux Cours Suprêmes en charge de toute  affaire civile et criminelle (non islamique)
Cour de sessions Affaires criminelles non passibles de peine de mort, accident de voiture
Tribunaux de magistrats Affaires civiles inférieures à 25.000 RM
Tribunal Syariah Affaires relatives aux personnes musulmanes (mariage, héritage...)
Les tribunaux de Penghulu, les tribunaux autochtones Affaires villageoises touchant la population asiatique et parlant malais, droit coutumier
Les tribunaux pour les enfants Tribunal pour enfants
Tribunal spécial Affaires impliquant les dirigeants, y compris le Roi
 
 

La profession juridique

Procureur (Attorney General)
Juge
Chief justice of Malaysia (président de la Cour fédérale), Président de la Cour d'appel
Avocat
Notaire (tetuan)
Penghulu
Chef de village
 
 

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La résolution internationale des conflits

L'arbitrage
L'arbitrage est devenu l'instrument principal de résolution des conflits. Seule alternative contraignante aux procédures judiciaires souvent longues et coûteuses, l'arbitrage a l'avantage d'être confidentiel, neutre et flexible.
La loi d'arbitrage
La législation concernant l'arbitrage a été récemment modernisée, et c'est l'Arbitration Act 2005 qui s'applique actuellement.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
Les parties sont libres de déterminer le nombre d'arbitres et leur mode de sélection. En l'absence d'accord, deux arbitres sont désignés s'il s'agit d'un arbitrage local, et trois arbitres pour un arbitrage international. En l'absence d'accord, chaque partie désigne un arbitre et les deux arbitres désignent alors le troisième arbitre qui préside. En cas de désaccord, il faut avoir recours au directeur du Kuala Lumpur Regional Centre for Arbitration. Dans le cas où un seul arbitre est prévu, et en l'absence d'accord, il faut également s'en remettre au directeur du Kuala Lumpur Regional Centre for Arbitration. En cas de défaillance de ce dernier, c'est à la Court Suprême qu'il faut recourir.
La procédure d'arbitrage
Les parties sont libres de déterminer la procédure à suivre par le tribunal d'arbitrage. En l'absence d'accord, le tribunal d'arbitrage fixe ses propres procédures et décide ainsi de l'admissibilité de la demande d'arbitrage, des délais à respecter pour la livraison des documents et preuves, de la tenue des interrogatoires etc. Le choix de la langue utilisée est laissé aux parties, et à défaut d'entente est laissé au tribunal d'arbitrage. Dans un délai décidé par les parties ou à défaut par le tribunal d'arbitrage, le plaignant doit énoncer les faits supportant sa plainte, l'objet du différend, la solution ou réparation suggérée, et le répondant doit formuler sa défense. Les parties doivent appuyer leur déclaration de tout document jugé pertinent ou y faire référence. Sauf accord préalable entre les parties, le tribunal décide de l'opportunité d'une audition orale s'ajoutant à l'examen des documents écrits fournis. Le tribunal peut appointer un expert, et les parties peuvent, avec l'accord du tribunal, recourir à la Cour Suprême pour fournir une preuve. La loi applicable est celle de la Malaisie pour une affaire locale, ou celle de l'Etat choisi par les parties dans le cas d'un arbitrage international. La procédure s'arrête lorsque le jugement est rendu par le tribunal, et quand le plaignant retire sa plainte, les parties s'accordent pour arrêter la procédure, ou le tribunal décide de la fin de la procédure. Le jugement rendu est définitif et contraignant.
La Cour permanente d'arbitrage
Centre Régional d'Arbitrage de Kuala Lumpur (AIAC)
Centre International de Règlement des Litiges liés à l' Investissement  (ICSID)

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