Impôt sur les sociétés

15%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les entités lituaniennes sont imposées sur leurs revenus de toutes origines, les entreprises non-résidentes sont assujetties à l’impôt sur le revenu uniquement sur leurs revenus issus de Lituanie et sur les revenus perçus par un établissement établi dans le pays.

Une société est résidente fiscale en Lituanie si elle est constituée dans le pays. Il peut également être considéré comme résident s'il a un établissement stable en Lituanie.

La taxation des plus-values

Les plus-values des sociétés résidentes et non résidentes sont incluses dans le revenu imposable et soumises au taux général de 15%. Les plus-values dérivées de la cession d'actions d'une entreprise résidente en Lituanie ou dans un autre État membre de l'UE/Espace économique européen peuvent être exonérées si la société détentrice d'actions (lituanienne ou établissement stable d'une entreprise étrangère) maintient une participation supérieure à 10% pour une durée minimale de deux ans (trois ans en cas de réorganisation).

Les déductions et les crédits d'impôt

L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible de l'impôt à des taux variant entre 5% (immeubles résidentiels) et 33,3% (ordinateurs, logiciels). Le goodwill est également déductible sur 15 ans.
Les frais d'établissement, les frais d'intérêt et les créances douteuses sont généralement déductibles. En revanche, les provisions pour créance douteuse ne le sont pas.
Les dons aux organisations caritatives ouvrent droit à une déduction de 200%, plafonnée à 40% du revenu imposable (avant la déduction des dons et le report en avant des pertes fiscales).
Les amendes payées ne sont pas déductibles. Les impôts payés sont déductibles à l'exception de la TVA et de l'impôt sur les sociétés.
Les frais de représentation sont déductibles à hauteur de 50% et leur déduction est plafonnée à 2% du revenu de l'entreprise. Les frais de déplacement liés à l’activité professionnelle sont généralement déductibles, tout comme les cotisations et dépenses engagées au profit des employés.
Les pertes fiscales peuvent être reportées en avant indéfiniment, pourtant pour chaque exercice, elles ne peuvent être compensées que par 70% du revenu imposable. Le reste des pertes peut être imputé sur les revenus des exercices antérieurs. Les pertes provoquées par la cession d'actions peuvent être reportées en avant sur une période de cinq ans et ne peuvent être compensées que par le revenu tiré de la cession d'actions. Le report en arrière des pertes est interdit.

Les autres taxes sur les sociétés

L'impôt foncier varie entre 0,01% et 4% (le taux étant déterminé par les municipalités) tout comme l’impôt sur les baux fonciers. La taxe immobilière varie entre 0,5% et 3% (son taux est déterminé par les conseils municipaux – les propriétés dont la valeur n’excède pas 150 000 EUR sont exemptées).
Il n'y a pas de droits de timbre en Lituanie. En revanche, une redevance modique est due pour la délivrance de certains documents par les services publics.
Les cotisations sociales à la charge de l'employeur varient entre 1,77 % et 2,49 % pour les revenus jusqu'à 90 246 EUR par an (les cotisations salariales sont inférieures pour les revenus supérieurs à ce seuil). Les employeurs retiennent 0,16 % du salaire brut pour le Fonds de garantie (qui fournit une aide financière aux employés en cas de faillite de leur employeur). Ils paient également une cotisation égale à 0,16 % du salaire brut pour le Fonds pour l'emploi de longue durée.
Une taxe environnementale est prélevée sur les polluants rejetés dans l'environnement, et une taxe distincte est due sur la valeur des ressources naturelles extraites.

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Les éléments suivants, entre autres, sont autorisés pour les déductions fiscales (cumulativement plafonné à 25 % du revenu imposable) :
- réparation (sauf pour la rénovation de bâtiments), réparation de voitures et garde d'enfants (jusqu'à 2 000 EUR par an)
- Cotisations de pension, primes d'assurance-vie (jusqu'à 1 500 €)
- Frais d'études et de formation professionnelles

Un montant mensuel exonéré d'impôt (TEA) s'applique aux revenus liés à l'emploi des résidents fiscaux lituaniens, égal à 460 EUR/mois pour les revenus jusqu'à 730 EUR (salaire mensuel minimum pour 2022) ou réduit progressivement pour les revenus supérieurs à ce montant, jusqu'à un plafond de revenus de 2 864,22 EUR/mois. Le TEA annuel ne peut être appliqué aux non-résidents fiscaux lituaniens qu'à la fin de la période fiscale en soumettant la déclaration annuelle PIT, à condition que leur revenu brut annuel ne dépasse pas 34 370,67 EUR.
Des allocations sont accordées pour chaque enfant (70 EUR, 111 EUR pour les enfants handicapés, les familles nombreuses ou à faible revenu).
Les dépenses professionnelles des indépendants sont déductibles (les contribuables peuvent opter pour une déduction forfaitaire de 30% ou pour des déductions détaillées justifiées par des documents pertinents).

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source lituanienne et sur les revenus tirés d'activités réalisées à partir d'une base fixe dans le pays. Toutefois, seuls les revenus suivants générés en Lituanie par un non-résident sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques :

•     Revenu lié à l'emploi ou revenu provenant de relations substantiellement similaires.

•     Produits des bénéfices distribués et versements aux membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance.

•     Revenu d'intérêts, à l'exception des intérêts reçus sur les titres d'État autres que de capital.

•     Redevance.

•     Revenus provenant d'activités sportives, y compris les revenus liés directement ou indirectement à ces activités, que le paiement soit effectué directement au sportif concerné ou à un tiers agissant au nom et pour le compte de ce sportif.

•     Revenus des activités de représentation, y compris les revenus directement ou indirectement liés à ces activités, que le paiement soit effectué directement à l'artiste interprète concerné ou à un tiers agissant au nom et pour le compte de cet artiste interprète.

•     Revenus provenant de la location de biens immobiliers situés en Lituanie

•     Les revenus de la vente ou du transfert de biens meubles si cet objet est soumis à un enregistrement légal conformément aux réglementations locales et que cet objet est (ou doit être) enregistré en Lituanie, ainsi que les revenus de la vente de biens immobiliers situés en Lituanie

•     Revenus provenant d'activités individuelles exercées par le biais d'une base fixe, ainsi que les revenus gagnés à l'étranger qui sont attribués à cette base fixe en Lituanie, lorsque lesdits revenus sont liés aux activités d'un non-résident par le biais de la base fixe en Lituanie.

•     Indemnisation pour violation du droit d'auteur.