Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires
Les biens et services exonérés de TVA comprennent : les biens et services médicaux ; la location et la cession de biens immobiliers ; les services d’assurance et de réassurance ; certains services financiers ; les activités culturelles et sportives ; les services éducatifs ; les paris et jeux de hasard ; les services postaux universels ; les services sociaux et services associés ; les services de radio et de télévision.
Plus d'informations sur la page "Service Providers in Lithuania" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.
Lituanie | Europe de l'est & Asie centrale | Etats-Unis | Allemagne | |
---|---|---|---|---|
Nombre de paiements de taxes par an | 10,0 | 13,9 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 95,0 | 226,2 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 42,6 | 36,5 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Impôt sur le revenu (revenu du travail allant jusqu'à 81 162 euros en 2021, soit 60 salaires moyens) | 20% |
Revenus supérieurs à 81 162 EUR | 32% |
Revenus tirés de royalties, intérêts, ventes de propriétés | 15% (20% si le montant excède 162 324 EUR, soit 120 salaires moyens annuel) |
Un montant mensuel d’exonération d'impôt (TEA) s'applique aux revenus liés à l'emploi des résidents fiscaux lituaniens, égal à 400 EUR/mois pour les revenus inférieurs à 642 EUR (salaire mensuel minimum pour 2021) et réduit progressivement pour les revenus supérieurs à ce montant, jusqu'à une limite de revenu de 2 864,22 EUR.
Des allocations sont versées pour chaque enfant (70 EUR, 111 EUR pour les enfants handicapés, familles nombreuses ou à faibles revenus).
Les dépenses professionnelles des travailleurs indépendants sont déductibles (les contribuables peuvent opter pour une déduction forfaitaire de 30 % ou pour des déductions détaillées développées dans les documents pertinents).
Le taux peut être réduit dans le cadre d'une convention fiscale.
Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Lithuania" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
---|---|---|
Brevets Loi sur les brevets, 1994, dernier amendement en 2001 |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
Marques Loi sur les marques de commerce, 2000, dernier amendement en 2004 |
10 ans, à partir de la date de la demande, renouvelable |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
Design Loi sur les dessins et modèles industriels, 2002, dernier amendement en 2004 |
5 ans, renouvelables 4 fois, pour des périodes consécutives de 5 ans, jusqu'à 25 ans. | |
Droits de reproduction Loi sur les droits d'auteur et droits associés, 1999, dernier amendement en 2003 |
Durant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort. La reconnaissance du droit d'auteur et la protection légale en Lituanie n'est soumise à aucune exigence en matière d'enregistrement local. |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
Modèles industriels Loi sur les dessins et modèles industriels, 2002, dernier amendement en 2004 |
5 ans, renouvelables 4 fois, pour des périodes consécutives de 5 ans, jusqu'à 25 ans. |
Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Lithuania" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.
Nouvel An | 1er janvier |
Journée de l'Indépendance (1918) | 16 février |
Restauration de l'Indépendance (1990) | 11 mars |
Pâques | Dimanche et le lundi qui suit |
Fête du travail | 1er mai |
Fête des mères | Premier dimanche de mai |
St Jean | 24 juin |
Couronnement de Mindaugas, roi de Lituanie | 6 juillet |
Assomption | 15 août |
Toussaint | 1er novembre |
Noël | 25 et 26 décembre |
Vacances de Noël | 1 semaine entre Noël et le Jour de l'An (pas obligatoire) |
Vacances de la St Jean | Entre 3 jours et 1 semaine autour de la St Jean (en juin). |
Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.
© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2022