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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Les entreprises commerciales devront tenir leurs comptes et préparer un état financier en conformité avec les Normes de comptabilité et de commerce lituaniennes (LBAS), qui sont applicables depuis le 1er janvier 2004. Les entreprises dont les valeurs sont cotées en bourse, depuis le 1er janvier 2005, doivent suivre l'IFRS comme cela a été adopté par l'UE, pour la préparation de leur état financier.
La LBAS peut être considérée comme une version simplifiée et résumée des traductions des IAS et IFRS correspondants.
Les organismes comptables
LAAA
La structure des comptes
Les comptes d'une société doivent être tenus par un département de comptabilité interne ou par une société tiers fournissant un service de comptabilité. Les registres comptables peuvent être tenus soit sous format papier, soit sous format électronique, mais il est alors nécessaire de les imprimer.
La comptabilité devra être tenue en Lituanien et en EUR.
L'état financier devra comprendre : un bilan, un sommaire des résultats, un état des flux de trésorerie et un état des transactions sur actions propres (statement of changes in equity).
Les obligations de publication
Les sociétés d'investissement doivent remplir leur déclaration annuelle auprès du Bureau du Registre des sociétés.
Les organismes professionnels
LAR , Chambre lituanienne des auditeurs
La certification et l'audit
La Chambre lituanienne des auditeurs est une personne morale publique qui rassemble tous les auditeurs agréés de Lituanie. La Loi sur les sociétés décrit les conditions sous lesquelles les états financiers d'une entreprise doivent être vérifiés par un auditeur certifié : KPMG, Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Pridetines vertes mokestis (PVM)
Le taux standard
21%
Le taux réduit
Un taux réduit de 9% s'applique :

1. Énergie thermique fournie pour le chauffage des locaux (y compris l'énergie thermique transmise par les systèmes d'alimentation en eau chaude), à ​​l'eau chaude ou à l'eau froide utilisée pour la préparation de l'eau chaude et à l'énergie thermique utilisée pour chauffer l'eau fournie aux locaux d'habitation.

2. Livres et publications d'information non périodiques (y compris manuels scolaires, cahiers d'exercices, encyclopédies, dictionnaires, manuels, brochures d'information, albums de photos et de reproductions, livres d'images pour enfants, livres de dessin et de coloriage, musique imprimée ou manuscrite, cartes, schémas et dessins, à l'exclusion des calendriers, carnets et autres publications similaires).

3. Services d'hébergement fournis conformément à la procédure prévue par la législation régissant les activités touristiques, jusqu'au 31 décembre 2022.

4. Services de transport de passagers et de leurs bagages sur des itinéraires de transport réguliers établis par le ministère des transports et des communications ou une institution autorisée par lui ou par les autorités municipales.

5. Bois de chauffage et produits du bois destinés au chauffage fournis aux consommateurs domestiques tels que définis dans la loi sur l'énergie.

6. Services de restauration et plats à emporter fournis par les restaurants, cafés et autres services de restauration similaires, à l'exclusion des services ou d'une partie de ceux-ci liés aux boissons alcoolisées, jusqu'au 31 décembre 2022.

7. Accès à tous les types d'institutions et d'événements artistiques et culturels, d'événements sportifs et de clubs sportifs, et recours aux services de personnes fournissant des services similaires à ceux des clubs sportifs, lorsque les dispositions de l'article 23 de la loi sur la TVA ne s'appliquent pas, jusqu'au 31 décembre 2022.

8. Services de représentation fournis par des artistes interprètes (acteur, chanteur, musicien, chef d'orchestre, danseur ou toute autre personne agissant, chantant, lisant, récitant ou donnant autrement des représentations littéraires, artistiques, folkloriques ou de cirque), jusqu'au 31 décembre 2022.

Un taux réduit de 5 % s'applique :

1. Fourniture de produits pharmaceutiques et de matériel d'aide médicale, lorsque les coûts d'acquisition de ceux-ci sont entièrement ou partiellement remboursés conformément à la procédure établie par la loi sur l'assurance maladie de la République de Lituanie, ainsi que des médicaments sur ordonnance non remboursés, à l'exception des médicaments soumis à à un taux de TVA de 0 %.

2. Aides techniques et réparations de celles-ci pour les personnes handicapées.

3. Journaux, magazines et autres périodiques imprimés et/ou électroniques (y compris ceux publiés par des moyens électroniques), y compris les documents d'information électroniques et/ou leurs collections périodiquement mis à jour par le diffuseur d'informations publiques ou comportant un contenu essentiellement similaire à celui d'un périodique (que les documents d'information électroniques et leurs collections soient imprimés ou non). Ses dispositions ne s'appliquent pas aux bases de données techniques, bibliographiques et assimilées, aux publications à caractère érotique et/ou violent, aux publications ne respectant pas la déontologie telle qu'établie par les institutions habilitées, ainsi qu'aux publications dont la publicité payante représente plus des 4/5 de la publication totale ou lorsque la majeure partie ou la totalité de la publicité payante est constituée de contenu musical ou vidéo.

Un taux de TVA de 0% s'applique à certaines livraisons de biens et services. et aux vaccins COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro COVID-19 (jusqu'au 31 décembre 2022).

Les biens et services exonérés de TVA comprennent les services et biens de soins de santé ; location et cessions immobilières ; services d'assurance et de réassurance; certains services financiers; activités culturelles et sportives; services éducatifs; services de paris et de jeux; services postaux universels; services sociaux et connexes; services de radio et de télévision.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont imposés sur l'alcool éthylique et les boissons alcoolisées, le tabac transformé, les produits énergétiques, l'énergie électrique, les produits liés à l'énergie, le charbon, le coke et le lignite. Des informations plus détaillées sur les droits d'accises sont disponibles concernant les boissons alcoolisées, les produits du tabac, les produits énergétiques sur le site de la Commission européenne.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
15%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entités lituaniennes sont imposées sur leurs revenus de toutes origines, les entreprises non-résidentes sont assujetties à l’impôt sur le revenu uniquement sur leurs revenus issus de Lituanie et sur les revenus perçus par un établissement établi dans le pays.

Une société est résidente fiscale en Lituanie si elle est constituée dans le pays. Il peut également être considéré comme résident s'il a un établissement stable en Lituanie.

La taxation des plus-values
Les plus-values des sociétés résidentes et non résidentes sont incluses dans le revenu imposable et soumises au taux général de 15%. Les plus-values dérivées de la cession d'actions d'une entreprise résidente en Lituanie ou dans un autre État membre de l'UE/Espace économique européen peuvent être exonérées si la société détentrice d'actions (lituanienne ou établissement stable d'une entreprise étrangère) maintient une participation supérieure à 10% pour une durée minimale de deux ans (trois ans en cas de réorganisation).
Les déductions et les crédits d'impôt
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible de l'impôt à des taux variant entre 5% (immeubles résidentiels) et 33,3% (ordinateurs, logiciels). Le goodwill est également déductible sur 15 ans.
Les frais d'établissement, les frais d'intérêt et les créances douteuses sont généralement déductibles. En revanche, les provisions pour créance douteuse ne le sont pas.
Les dons aux organisations caritatives ouvrent droit à une déduction de 200%, plafonnée à 40% du revenu imposable (avant la déduction des dons et le report en avant des pertes fiscales).
Les amendes payées ne sont pas déductibles. Les impôts payés sont déductibles à l'exception de la TVA et de l'impôt sur les sociétés.
Les frais de représentation sont déductibles à hauteur de 50% et leur déduction est plafonnée à 2% du revenu de l'entreprise. Les frais de déplacement liés à l’activité professionnelle sont généralement déductibles, tout comme les cotisations et dépenses engagées au profit des employés.
Les pertes fiscales peuvent être reportées en avant indéfiniment, pourtant pour chaque exercice, elles ne peuvent être compensées que par 70% du revenu imposable. Le reste des pertes peut être imputé sur les revenus des exercices antérieurs. Les pertes provoquées par la cession d'actions peuvent être reportées en avant sur une période de cinq ans et ne peuvent être compensées que par le revenu tiré de la cession d'actions. Le report en arrière des pertes est interdit.
Les autres taxes sur les sociétés
L'impôt foncier varie entre 0,01% et 4% (le taux étant déterminé par les municipalités) tout comme l’impôt sur les baux fonciers. La taxe immobilière varie entre 0,5% et 3% (son taux est déterminé par les conseils municipaux – les propriétés dont la valeur n’excède pas 150 000 EUR sont exemptées).
Il n'y a pas de droits de timbre en Lituanie. En revanche, une redevance modique est due pour la délivrance de certains documents par les services publics.
Les cotisations sociales à la charge de l'employeur varient entre 1,77 % et 2,49 % pour les revenus jusqu'à 90 246 EUR par an (les cotisations salariales sont inférieures pour les revenus supérieurs à ce seuil). Les employeurs retiennent 0,16 % du salaire brut pour le Fonds de garantie (qui fournit une aide financière aux employés en cas de faillite de leur employeur). Ils paient également une cotisation égale à 0,16 % du salaire brut pour le Fonds pour l'emploi de longue durée.
Une taxe environnementale est prélevée sur les polluants rejetés dans l'environnement, et une taxe distincte est due sur la valeur des ressources naturelles extraites.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Lituanie Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 10,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 95,0 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 42,6 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu (revenu du travail allant jusqu'à 90 246 euros en 2022, soit 60 salaires moyens) 20%
Revenus supérieurs à 90 246 EUR 32%
Revenus d'entreprise et professionnels 5% sur les revenus jusqu'à 20.000 EUR
le taux augmentant progressivement jusqu'à
maximum de 15 % lorsque le bénéfice annuel est d'au moins 35 000 EUR
Revenus tirés de royalties, intérêts, ventes de propriétés 15 % (20 % si le montant dépasse 180 492 EUR pour 2022 - 120 salaires moyens)
Les déductions et les crédits d'impôt
Les éléments suivants, entre autres, sont autorisés pour les déductions fiscales (cumulativement plafonné à 25 % du revenu imposable) :
- réparation (sauf pour la rénovation de bâtiments), réparation de voitures et garde d'enfants (jusqu'à 2 000 EUR par an)
- Cotisations de pension, primes d'assurance-vie (jusqu'à 1 500 €)
- Frais d'études et de formation professionnelles

Un montant mensuel exonéré d'impôt (TEA) s'applique aux revenus liés à l'emploi des résidents fiscaux lituaniens, égal à 460 EUR/mois pour les revenus jusqu'à 730 EUR (salaire mensuel minimum pour 2022) ou réduit progressivement pour les revenus supérieurs à ce montant, jusqu'à un plafond de revenus de 2 864,22 EUR/mois. Le TEA annuel ne peut être appliqué aux non-résidents fiscaux lituaniens qu'à la fin de la période fiscale en soumettant la déclaration annuelle PIT, à condition que leur revenu brut annuel ne dépasse pas 34 370,67 EUR.
Des allocations sont accordées pour chaque enfant (70 EUR, 111 EUR pour les enfants handicapés, les familles nombreuses ou à faible revenu).
Les dépenses professionnelles des indépendants sont déductibles (les contribuables peuvent opter pour une déduction forfaitaire de 30% ou pour des déductions détaillées justifiées par des documents pertinents).

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source lituanienne et sur les revenus tirés d'activités réalisées à partir d'une base fixe dans le pays. Toutefois, seuls les revenus suivants générés en Lituanie par un non-résident sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques :

  •     Revenu lié à l'emploi ou revenu provenant de relations substantiellement similaires.
  •     Produits des bénéfices distribués et versements aux membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance.
  •     Revenu d'intérêts, à l'exception des intérêts reçus sur les titres d'État autres que de capital.
  •     Redevance.
  •     Revenus provenant d'activités sportives, y compris les revenus liés directement ou indirectement à ces activités, que le paiement soit effectué directement au sportif concerné ou à un tiers agissant au nom et pour le compte de ce sportif.
  •     Revenus des activités de représentation, y compris les revenus directement ou indirectement liés à ces activités, que le paiement soit effectué directement à l'artiste interprète concerné ou à un tiers agissant au nom et pour le compte de cet artiste interprète.
  •     Revenus provenant de la location de biens immobiliers situés en Lituanie
  •     Les revenus de la vente ou du transfert de biens meubles si cet objet est soumis à un enregistrement légal conformément aux réglementations locales et que cet objet est (ou doit être) enregistré en Lituanie, ainsi que les revenus de la vente de biens immobiliers situés en Lituanie
  •     Revenus provenant d'activités individuelles exercées par le biais d'une base fixe, ainsi que les revenus gagnés à l'étranger qui sont attribués à cette base fixe en Lituanie, lorsque lesdits revenus sont liés aux activités d'un non-résident par le biais de la base fixe en Lituanie.
  •     Indemnisation pour violation du droit d'auteur.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales signées par la Lituanie.
Les retenues à la source
Dividendes : 15 %, Intérêts : 0 (versés aux résidents, aux sociétés résidentes de l'EEE et aux sociétés résidentes des pays ayant conclu une convention fiscale avec la Lituanie)/10 % (sociétés non résidentes)/15 % (personnes physiques non résidentes), Redevances : 0 (versées aux sociétés résidentes)/10% (sociétés non résidentes)/15% (personnes physiques résidentes et non résidentes).
Les taux peuvent être réduits en vertu d'une convention fiscale.
Les accords bilatéraux
La Lituanie et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales lituanienne en réponse à la Covid-19
Inspection nationale des Impôts, Ministère des Finances
Les autres ressources utiles
Agence de promotion des investissements de Lituanie - Aperçu de la fiscalité
Législation fiscale lituanienne

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Le Bureau gouvernemental des brevets est responsable des réglementations qui entourent la propriété intellectuelle en Lituanie.
Les organismes régionaux compétents
OEB (Office européen des brevets), EUIPO (Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle).
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les brevets, 1994, dernier amendement en 2001
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi sur les marques de commerce, 2000, dernier amendement en 2004
10 ans, à partir de la date de la demande, renouvelable Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi sur les dessins et modèles industriels, 2002, dernier amendement en 2004
5 ans, renouvelables 4 fois, pour des périodes consécutives de 5 ans, jusqu'à 25 ans.  
Droits de reproduction
 
Loi sur les droits d'auteur et droits associés, 1999, dernier amendement en 2003
Durant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort. La reconnaissance du droit d'auteur et la protection légale en Lituanie n'est soumise à aucune exigence en matière d'enregistrement local. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi sur les dessins et modèles industriels, 2002, dernier amendement en 2004
5 ans, renouvelables 4 fois, pour des périodes consécutives de 5 ans, jusqu'à 25 ans.  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire en Lituanie est en grande partie indépendant, même si le manque de juges qualifiés et d'avocats nuit souvent au droit d'avoir un procès équitable.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice
Le lituanien est la langue judiciaire utilisée dans le pays.
Le recours à un interprète
Il est possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi du pays est la Constitution de 1992, le système judiciaire est basé sur un système de droit civil. La Lituanie faisant partie de l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législature communautaire.
La consultation des lois on-line
Les principales lois lituaniennes en ligne

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Les normes

Les organismes de normalisation
Conseil des normes lituaniennes
L'insertion dans le réseau international de normalisation
Le LST, l'organisme national lituanien de standardisation, suit les normes internationales et européennes en matière de standards, et représente la République de Lituanie au sein de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), de la Commission électrotechnique internationale (IEC), du Comité européen de normalisation (CEN), du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), et de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Des exigences nationales peuvent s'ajouter aux normes européennes.
La classification des normes
Vous pourrez obtenir des informations sur la normalisation en Lituanie sur le site Internet du  Conseil des normes lituaniennes. Les normes lituaniennes sont celles qui existent auprès des membres des pays de l'Union européenne, l'une des plus connues étant la marque "CE".
La consultation des normes on-line
Vous pourrez obtenir plus d'informations sur les normes nationales sur : Lsd.
Les organismes de certification
Conseil des normes lituaniennes

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Pratique des affaires

Informations générales
Commisceo Global, Guide de la Lituanie
Passport to trade, Culture d'entreprise en Lituanie
Les jours et les horaires d'ouverture
Les magasins ouvrent de 10h à 19h en semaine et de 10h à 17h le samedi ; certains magasins d'alimentation, comme les hypermarchés, ouvrent plus tôt et ferment plus tard (8h-22h voire minuit), ils sont ouverts le dimanche et les jours fériés mais ferment plus tôt (17 ou 18h).
 

Les jours fériés

Nouvel An 1er janvier
Journée de l'Indépendance (1918) 16 février
Restauration de l'Indépendance (1990) 11 mars
Pâques Dimanche et le lundi qui suit
Fête du travail 1er mai
Fête des mères Premier dimanche de mai
St Jean 24 juin
Couronnement de Mindaugas, roi de Lituanie 6 juillet
Assomption 15 août
Toussaint 1er novembre
Noël 25 et 26 décembre
 
La compensation des jours fériés
Non
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Vacances de Noël 1 semaine entre Noël et le Jour de l'An (pas obligatoire)
Vacances de la St Jean Entre 3 jours et 1 semaine autour de la St Jean (en juin).
 

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