Liban : Cadre juridique
Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- La loi et les pratiques sont en général favorable aux agents libanais. Il faut donc être vigilant lors de la signature du contrat : spécifier les modalités de paiement, signer un nouveau contrat chaque année et, si besoin, faire appel à un avocat.
- Lois applicables
- Code de Procédure Civile.
- Incoterms recommandés
- Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l’EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire libanais qui peut s’avérer compliqué.
- La langue du contrat
- Francais, Arabe ou Anglais.
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- N'importe quelle loi peut être applicable. A définir au moment de la rédaction du contrat.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- l'Office National pour la protection de la propriété intellectuelle.
- Les organismes régionaux compétents
- Société arabe pour la propriété intellectuelle
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Loi n° 240 de 2000 |
20 ans à partir de la date de paiement du droit d'enregistrement. | |
| Marques Loi de 1924 amendée en 1946 |
15 ans renouvelables indéfiniment | |
| Design Loi n°4 sur les brevets, les dessins et modèles industriels du 15 mai 2005 |
25 ans renouvelables une seule fois pour 25 ans. | |
| Droits de reproduction Loi sur les droits d'auteur de 1999 |
Jusqu'à 50 ans après la mort de l'auteur. |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
| Modèles industriels Loi n°4 concernant les Brevets, les Dessins et Modèles industriels, du 15 mai 2005 |
25 ans renouvelables une seule fois pour 25 ans. |
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Egalité de traitement devant les instances judiciaires entre les ressortissants libanais et les étrangers.
- La langue de la justice
- La langue judiciaire est l'arabe.
- Le recours à un interprète
- Il est possible d'avoir recours à un interprète.
- Les similarités du droit
- La principale source du droit dans le pays est la constitution de 1926 (amendée de nombreuses fois, dernièrement lors des accords de Taef en 1990). Le système judiciaire est un mélange de loi ottomane, de code napoléonien et de droit civil. Le Liban n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ.
Les différents codes juridiques
| Code du Travail | Lois regissant les contrats de travail |
| Constitution | Cadre des lois |
- La consultation des lois on-line
-
Site de la Banque du Liban (lois concernant le secteur bancaire)
- Les autres ressources utiles
-
Ministère de la Justice, Disponible seulement en Arabe (version française et anglaise en construction)
- Les guides
-
Info Prod Research Middle, Guide sur le droit libanais
Les différentes juridictions
| Conseil Constitutionnel | Respect de la Constitution |
| Ministere de la Justice | A consulter pour plus d'informations sur les différentes juridictions |
La profession juridique
- Avocat
- L’avocat a tout d’abord un rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. De plus, il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
- Juge
- C’est lui qui décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
-
Le Centre d’Arbitrage Libanais a été établi le 8 mai 1995 en liaison étroite avec la Chambre de Commerce, de l’Industrie et de l’Agriculture. Les dossiers devant les cours libanaises ne sont pas jugés rapidement en raison de l'archaïsme des procédures, du manque de juges et de moyens et de la tradition de lenteur sur ces sujets.
Les Libanais préfèrent généralement un règlement à l’amiable pour ne pas nuire aux affaires. Les juristes libanais sont encore réticents a utiliser l'arbitrage qui reste méconnu dans le pays. Si toutefois une partie demande la résolution juridique d’un litige, un tribunal sera formé et délibèrera tout en respectant le Code Civil de procédure Libanais.
Consultez les différentes étapes de l'arbitration sur le site Worldwide Legal Directories (en anglais). - La loi d'arbitrage
- L'arbitrage international est accepté comme moyen de règlement des différends relatifs aux investissements entre parties privées. En 2006, le Liban a signé avec l'Union Européenne un Protocole de Règlement des différends permettant le règlement avant même la constitution d'un tribunal, via la médiation.
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
-
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
- La nomination des arbitres
-
Les arbitres sont convoqués par nombre impair.
Pour plus d'informations sur les procédures d'arbitrage, consultez le site Global Arbitration Review (disponible seulement en Anglais) - La procédure d'arbitrage
- Consultez les différentes étapes de l'arbitration sur le site Worldwide Legal Directories.
- La Cour permanente d'arbitrage
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Lebanese Arbitration Center (secteurs couverts : Tous secteurs)
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