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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Depuis le 1er  janvier 2005, tous les comptes consolidés doivent être établis conformément aux normes comptables européens IAS/IFRS.
Les organismes comptables
Ministère des finances, Conseil de la Régularisation Comptable
La structure des comptes
Les comptes d’une société doivent refléter clairement ses opérations et ses résultats financiers et donner une image précise et fidèle de sa situation financière.

Les montants sont libellés dans l’unité monétaire de la Lettonie. La langue des documents est le letton. Si un membre d’une société n’est pas une personne physique ou morale du pays (société enregistrée), il est possible, sur la base d’un accord entre les parties, d’utiliser une deuxième langue, que les vérificateurs jugent acceptable. Les documents comptables et les justificatifs qui les accompagnent doivent demeurer sur le territoire letton. Toute écriture comptable doit être justifiée par un document approprié.

L’exercice comptable s’étend sur 12 mois. Il correspond à l’année civile, mais les actionnaires peuvent choisir d’autres dates. Les sociétés qui forment un groupe doivent avoir un exercice comptable identique. Cet exercice peut être modifié, la modification devant être justifiée et expliquée dans les observations jointes au rapport annuel.

Les états financiers des entreprises doivent contenir un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport de gestion.
Les obligations de publication
Dans le cas où la société dépasse deux des critères listés ci-dessous, les rapports financiers doivent être confiés à un auditeur certifié ou à une organisation d'éditeurs certifiés, élus par les actionnaires:
- Capital total: 356.000 EUR ;
- Montant net du chiffre d'affaire: 711.000 EUR ;
- Nombre moyen d'employés au cours d'un exercice comptable: 25.

Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l'exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS/IFRS.
Les organismes professionnels
LACA , Association Lettone des Comptables Certifiés
La certification et l'audit
Si deux des indicateurs ci-dessous dépassent les montants indiqués, le rapport annuel sera examiné par un auditeur ou par un cabinet de vérification comptable assermenté, désigné par les actionnaires:
- capital total: 170.000 EUR;
- montant net du chiffre d’affaires: 340.000 EUR;
- nombre moyen de travailleurs au cours de l’exercice comptable: 25.
Vous pouvez consulter l'un des auditeurs externes de la liste ci-dessous :
KMPG, Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, Leinonen.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Pievienotas Vertibas Nodoklis (PVN en letton).
Le taux standard
21%
Le taux réduit
Les services éducatifs; services médicaux; services culturels et éducatifs; services financiers fournis par des banques et des compagnies d'assurances; assurance et réassurance; paris et jeux d'argent; et les services postaux fournis par Latvijas Pasts sont exonérés de TVA.

Les exportations de biens et services connexes ; livraison intracommunautaire de biens; services de transports internationaux; et les services touristiques fournis en dehors de la Lettonie sont détaxés. La fourniture de vaccins COVID-19 et de services associés, ainsi que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro COVID-19, sont détaxés jusqu'à fin 2022.

Un taux réduit de 5 % est applicable jusqu'au 31 décembre 2023 sur certaines denrées alimentaires (dont les fruits frais, les baies et les légumes). Le taux réduit s'applique également aux médias de masse et à leurs abonnements et à la littérature imprimée (y compris pour les écoles et les universités).

La Lettonie applique un taux réduit de TVA de 12 % sur certaines catégories de biens et services, y compris les produits spécialisés pour les nourrissons ; médicaments et dispositifs médicaux (ceux autorisés par les autorités pharmaceutiques de l'État) ; le bois de chauffage et le bois de chauffage fournis aux personnes physiques ; fourniture d'énergie thermique aux personnes physiques; les services de transports publics fournis en Lettonie ; services d'hébergement fournis en Lettonie.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont imposés sur les produits pétroliers, les boissons alcoolisées et non alcoolisées, les produits du tabac et le gaz naturel. Les véhicules sont soumis à des taxes payées sur une base mensuelle (31 EUR jusqu'à 2 000 cc ; 49 EUR entre 2 001 cc et 2 500 cc ; 66 EUR entre 2 500 cc et 3 000 cc ; 82 EUR au-delà de 3 000 cc. Des taux plus élevés s'appliquent aux voitures immatriculées à l'étranger).
Les organisateurs de loteries et de jeux sont soumis à une taxe (sous la forme d'une redevance) allant de 2 000 à 427 000 euros.
L'électricité fournie aux utilisateurs finaux est soumise à une taxe de 1,01 €/MWh.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
20% (taux effectif de 25% appliqué au coefficient 0.8 pour augmenter la base fiscale)
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes sont imposées sur les bénéfices distribués à partir de leurs revenus mondiaux, tandis que les établissements stables d'entités non résidentes ne sont imposés que sur les bénéfices distribués à partir de revenus de source lettone. Les autres revenus de source lettone perçus par des non-résidents peuvent être soumis à une retenue à la source libératoire ou à l'impôt sur les sociétés par voie d'assiette.
La taxation des plus-values
Les plus-values provenant de la cession d'actifs sont traitées comme un revenu ordinaire et sont soumises à un impôt sur les sociétés de 20 % lors de la distribution des bénéfices.
Les gains obtenus par un non-résident lors de la vente d'un bien immobilier ou d'actions d'une société dont plus de 50 % des actifs sont constitués de biens immobiliers lettons sont soumis à un impôt de 3 % sur le produit brut (des exonérations s'appliquent aux résidents de l'UE/EEE des pays). Le revenu d'un non-résident provenant de la vente (ou de l'apport au capital social) de biens immobiliers situés en Lettonie, ou de la vente d'actions d'une société dont plus de la moitié des actifs de la société consiste en biens immobiliers lettons, est soumis à un taux de 3 % la retenue d'impôt.
Les déductions et les crédits d'impôt
Le nouveau modèle fiscal n'inclut que les bénéfices distribués dans l'assiette fiscale ; par conséquent, aucune provision n'est constituée pour l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.
Le code des impôts ne prévoit pas de traitement spécifique pour les dépenses de démarrage. En revanche, la TVA sur les biens et services acquis avant l'immatriculation à la TVA de l'entreprise peut être récupérée.
Les paiements d'intérêts excédentaires sont considérés comme une distribution de bénéfices réputée et soumis à un impôt sur le revenu de 20 %. Les créances douteuses non recouvrées 36 mois après la constitution d'une provision sont généralement déductibles.
Les frais de représentations et toutes les autres dépenses « non commerciales » (y compris les avantages en nature offerts aux salariés) sont exonérées d'impôt sur les sociétés à hauteur de 5 % du salaire brut. Les excédents sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Les frais liés aux voitures particulières dont la valeur hors TVA est supérieure à 50 000 EUR sont considérés comme des dépenses non professionnelles et soumis à un taux d'imposition de 20 % (sauf pour les véhicules à usage spécial).
Les dons aux organisations caritatives lettones ou à leurs équivalents dans les États membres de l'UE ou dans l'Espace économique européen (qui ont conclu une convention fiscale avec la Lettonie) sont éligibles à des déductions pouvant s'appliquer à l'assiette fiscale jusqu'à 5 % des bénéfices ou jusqu'à 2 % du total des salaires bruts. Alternativement, les dons peuvent donner lieu à une réduction de 75% de l'impôt sur les sociétés sur les dividendes.
Les pertes fiscales accumulées jusqu'en 2017 peuvent être reportées jusqu'à cinq ans (jusqu'au 31 décembre 2022) pour réduire les bénéfices distribués imposables de 50 % (ou 15 % de la perte par an). Les paiements aux sociétés étrangères affiliées doivent respecter le principe de pleine concurrence ou sont considérés comme une distribution de bénéfices et sont imposés à un taux de 20 %.
Les autres taxes sur les sociétés
La taxe foncière est due sur les immeubles commerciaux mais également sur les ouvrages techniques appartenant à des sociétés privées (autoroute, parking, pont, tunnels, etc.) et sur les immeubles faisant partie d'un ensemble résidentiel mais utilisés par des personnes morales à des fins non résidentielles. Le taux peut être déterminé par les municipalités (entre 0,2 et 3 % avec le taux standard à 1,5 %). Les taux prévus par le code fiscal letton s'appliquent si une municipalité refuse d'annoncer ses taux avant le 1er novembre.
Des droits de timbre sont perçus sur un certain nombre de transactions juridiques, y compris l'enregistrement de biens immobiliers (à 2% du prix de vente ou de la valeur cadastrale). Les apports en nature au capital de la société sont soumis à un droit de timbre de 1 %.
Les cotisations sociales à la charge de l'employeur s'élèvent à 23,59 % du salaire. Le montant des revenus annuels soumis aux prélèvements sociaux est plafonné à 78 100 euros, mais les revenus supérieurs au seuil sont soumis à l'impôt de solidarité à 25 % (à la charge en partie de l'employeur et en partie prélevé sur le salaire du salarié).

Les ressources naturelles obtenues dans le cadre d'une activité commerciale, les produits nocifs pour l'environnement, les substances radioactives et les activités polluantes sont soumis à une taxe sur les ressources naturelles (taux variable en fonction du poids, du volume et de la quantité du produit).
D'autres taxes s'appliquent sur les véhicules, l'électricité, les loteries et les jeux (droit de licence de 2 000 à 427 000 EUR).
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Lettonie Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 7,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 168,5 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 38,1 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes physiques Taux progressifs allant de 20% à 31%
Jusqu'à 20 004 EUR 20%
20 004 - 78 100 EUR 23%
Au-delà de 78 100 EUR 31%
Taxe sur la plus-value 20% sur les plus-values éligibles
Les déductions et les crédits d'impôt
Sont exonérés du champ d'application de l'impôt sur le revenu les éléments suivants :
- revenus de placements dans des fonds de pension privés et indemnités d'assurance (10% du revenu imposable, plafonné à 4 000 EUR),
- plus-value sur la vente d'un bien meuble.

De plus, les particuliers peuvent déduire des revenus déclarés dans leur déclaration de revenus :
- Dons à des organisations caritatives acceptables
- Frais d'études et frais médicaux (jusqu'à 50% du revenu imposable, plafonné à 600 EUR par an pour les dépenses pour le compte d'autres membres de la famille)
- Abattement personnel différentiel (APD) : Abattement forfaitaire variant entre 0 € et 350 € par mois en fonction du revenu imposable annuel (porté à 500 € à partir du 1er juillet 2022) : pour l'année d'imposition 2022, l'APD complète ne s'applique qu'aux les personnes disposant d'un revenu mensuel jusqu'à 1 800 EUR, variant selon le niveau de revenu. Une déduction supplémentaire de 250 EUR par mois s'applique pour chaque personne à charge éligible.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source lettone, tandis que les résidents lettons sont soumis à l'impôt sur le revenu letton sur leurs revenus mondiaux.
Une personne réside en Lettonie si son lieu de résidence permanent est en Lettonie ou si la personne est présente en Lettonie pendant 183 jours ou plus au cours de toute période de 12 mois.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales signées par la Lettonie
Les retenues à la source
Dividendes, intérêts et royalties: 0/20% (seulement si le bénéficiaire est résident d'un pays inscrit sur la liste noire des autorités fiscales lettones).

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Consultez l'Office des brevets de Lettonie. L'application pour l'accord d'un brevet ou pour l'enregistrement d'un brevet peut être effectuée dans la langue du pays, en anglais, en russe ou en allemand à l'Office des Brevets letton, soit directement ou par l'intermédiaire d'une représentation légale. La loi à propos des brevets a été votée en 1993 tout comme celle relative aux marques.
La loi lettone est proche de la législation française. Mais la protection des droits de propriété intellectuelle va être consolidée à l'avenir.
Les organismes régionaux compétents
En Lettonie il y a plusieurs associations non gouvernementales qui défendent la propriété intellectuelle, comme par exemple l' association LIVA.
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les brevets 30 mars 1995
20 ans, renouvelables pour une période ne pouvant excéder 5 années
Marques
 
Loi sur les marques et les indications de provenance géographique 16 juin 1999
10 ans, renouvelables pour une période consécutive de 10 ans Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi sur la protection des dessins et des modèles industriels 04 mai 1993
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans  
Droits de reproduction
 
Loi sur le droit d'auteur du 06/04/2000. 
Date d'entrée en vigueur du texte - 11 mai 2000. Le texte de loi Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Loi sur la protection des dessins et des modèles industriels 04 mai 1993
Texte de loi  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
La constitution du pays prévoit un pouvoir judiciaire indépendant et cette liberté est généralement respectée par le gouvernement. Mais les réformes judiciaires sont lentes et il existe une tendance à la corruption.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice
La langue judiciaire du pays est le letton.
Le recours à un interprète
Il est toujours possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi du pays est la constitution de 1922 (amendée en 1998). Le système légal est basé sur un système de droit civil. La Lettonie étant membre de l'Union Européenne (qu'elle a rejoint en mai 2004), son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.
La consultation des lois on-line
Lois lettones en ligne (site en letton)

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Les normes

Les organismes de normalisation
LVS, L'Organisation lettone de standardisation
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L'organisation lettone de standardisation (LVS) est membre du Comité européen de normalisation (CEN), du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), de la Commission électrotechnique internationale (IEC), de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), et de l'Union internationale des télécommunications (ITU).
La classification des normes
Pour avoir plus d'information sur les terminologies et les standards en Lettonie, vous pouvez visiter le site LVS Latvian Standards.
La consultation des normes on-line
Catalogue des standards lettons
Les organismes de certification
LATAK The Latvian National Accreditation Bureau

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Pratique des affaires

Informations générales
Passport to trade, L'étiquette des affaires en Lettonie

Les jours et les horaires d'ouverture
Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00. Ils sont fermés le samedi et le dimanche.
Les magasins sont ouverts du lundi au vendredi de 10:00 à 19:00, le samedi de 10:00 à 17:00 et parfois le dimanche.
Les banques sont ouvertes du lundi au vendredi de 10:00 à 14:00 et de 15:00 à 17:00. Elles sont fermées le samedi et le dimanche.
Les administrations sont ouvertes du lundi au vendredi de 10:00 à 17:00. Elles sont fermées le samedi et le dimanche.
Les supermarchés sont ouverts de 08:00 à 22:00 (parfois jusqu'à minuit) toute la semaine.
Certaines épiceries et pharmacies restent ouvertes 24h/24.
 

Les jours fériés

Jour de l’An 1er janvier
Vendredi Saint le vendredi précédant le dimanche de Pâques
Lundi de Pâques Lundi de Pâques
Fête du travail 1er mai
L'entrée de la République de Lettonie dans l'Union Européenne 4 mai
Fête de LIGO 23 juin
Fête de Saint Jean (JANI) 24 juin
Proclamation de la République, fête nationale 18 novembre
Noël 25 décembre
Saint Sylvestre 31 décembre
 
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

 Noël et Jour de l'An  Une semaine avant le Jour de l'An.
 

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