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Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

 

Formes légales d'entreprises

Joint Stock Corporation (société par actions détenues)
Nombre de partenaires et d'associés : 5 actionnaires au minimum. Au moins 3 actionnaires doivent être philippins.
Capital minimum et/ou maximum : Au minimum 5 000 PHP.

Cliquez ici pour plus de détails.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.

Sole Partnership (entreprise individuelle)
Nombre de partenaires et d'associés : 1 seule personne.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
La General Partnership (société en nom collectif)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 3 000 PHP.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
La limited Partnership (société en commandite)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 3 000 PHP.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
 

Business Directories

Financial Information Directories
Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Pour aller plus loin, consultez notre service Annuaires professionnels.


 

Professional Associations

Associations professionnelles générales
PHILCHAM - Philippine Chamber of Commerce and Industries
FPI - Federation of Philippine Industries

Pour aller plus loin, consultez notre service Fédérations professionnelles.


 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Philippines East Asia & Pacific
Procédures (nombre) 13,00 7,25
Temps (jours) 33,00 29,73

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 
Les organismes compétents
La Commission de Sécurité et des changes (SEC).
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux Philippines.
Ministère du commerce et de l'industrie (DTI)
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
La réhabilitation des entreprises en difficulté permet à celles-ci de maintenir leurs activités et de retrouver une situation viable. Le Securities Regulation Code précise que les tribunaux réguliers sont compétents.
Le ratio d'endettement
Aucun minimum légal
La loi sur les faillites
La législation sur la faillite comprend l'Insolvency Law et de nombreux règlements et décrets, formant un cadre dépassé et parfois incohérent. En juillet 2010, le Congrès des Philippines a adopté une nouvelle loi sur la faillite et l'insolvabilité, qui fournit un cadre plus prévisible pour la réhabilitation et la liquidation des entreprises en difficulté.
La législation encadrant la restructuration
Les Rules on Corporate Rehabilitation  (Lois sur la Réhabilitation des Entreprises) définissent les conditions de restructuration. 

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La population active en chiffres

201820192020
Population active 43.868.08745.122.82743.719.193

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
201720182019
Taux d'activité total 61,87%61,77%62,30%
Taux d'activité des hommes 76,12%75,38%75,24%
Taux d'activité des femmes 47,39%47,94%49,13%

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
Employés, par type de métier (% de la population active) 2015
Agriculture, sylviculture et pêche 29,2%
Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles 18,9%
Activités de fabrication 8,3%
Transport et entreposage 7,2%
Construction 7,0%
Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire 5,4%
Activités d'hébergement et de restauration 4,4%
Éducation 3,3%
Activités de services administratifs et d'appui 2,9%
Activités financières et d'assurances 1,3%
Santé et et activités d'action sociale 1,3%
Information et communication 1,0%
Arts, spectacles et loisirs 0,9%
Activités extractives 0,6%
Activités professionnelles, scientifiques et techniques 0,5%
Activités immobilières 0,5%
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et climatisation 0,2%
Distribution d'eau; réseau d'assainissement; gestion des déchets et activités de remise en état 0,1%
 
Pour plus de statistiques
Informations sur le Marché du Travail Philippin.
Pour plus d'information sur le marché du travail
Department of Labor and Employment

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Les conditions de travail

Les horaires
 
  • La durée légale du temps de travail
8h/jour, 40h ou 48h/semaine.
  • Les horaires de nuit
Entre 22h et 6h le lendemain.
Les jours de repos hebdomadaire
Un jour de repos tous les sept jours consécutifs travaillés.
Les congés payés
5 jours de congés payés par an à partir d'un an d'ancienneté.
L'âge de la retraite
60 ans
L'âge minimum légal pour travailler
Travail interdit avant 15 ans, excepté s'il est effectué dans le cadre familial et s'il n'interfère pas avec les activités scolaires.
Le marché du travail informel
Le faible taux de chômage officiel ne rend pas compte de l'importance du sous-emploi et du secteur informel.

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Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum
Le salaire minimum varie selon le type d'activité. La liste complète de la Commission nationale des salaires et de la productivité peut être consultée ici.
Le salaire moyen
Salaire mensuel moyen : 16.486 PHP (source : PSA, 2020, dernières données disponibles, professions sélectionnées).
Les autres formes de rémunérations
  • Pour les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont rémunérées 125% du taux horaire normal.
  • Pour les week-end
Travailler un jour férié est rémunéré 130% de la rémunération normale, ou 150%  si ce jour férié était prévu comme jour de repos.
  • Pour les heures de nuits
Les heures de travail nocturne (entre 22h et 6h) doivent être rémunérées au moins 10% de plus que le taux normal.
  • Pour les heures supplémentaires de nuit
Les heures nocturnes supplémentaires sont rémunérées 110% du taux horaire des heures supplémentaires.
 

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts
Maladie, handicap, maternité, retraite, décès et funérailles.
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : La contribution maximale des employeurs pour chaque employé est de 2.155 PHP par mois pour le système de sécurité sociale (SSS), variant en fonction de la classe de revenu de l’employé.
Pour le fonds commun de placement pour le développement du logement (HDMF) et la Philippine Health Corporation (PHIC), les déductions mensuelles maximales sont de 100 PHP et 900 PHP, respectivement.
Les contributions sociales payées par l'employé : Les employés sont tenus de verser des cotisations mensuelles au système de sécurité sociale (SSS) en fonction de leur tranche de salaire, allant de 135 PHP à 1.125 PHP.

Ils sont également tenus de verser des cotisations mensuelles à la Philippine Health Corporation (PHIC) et au fonds commun de placement pour le développement du logement (HDMF) en fonction de leur tranche de salaire, allant de 150 PHP à 900 PHP pour la PHIC et 100 PHP (lorsque la rémunération mensuelle est d'au moins 5.000 PHP) pour le HDM.
L'organisme compétent
Système de Sécurité Sociale Philippin
Corporation Philippine d'Assurance Maladie.

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Le management des ressources humaines

 

Le recrutement

La méthode de recrutement
L'usage d'Internet est de plus en plus fréquent, et un entretien est généralement prévu.
Les agences de recrutement
Une liste d'agences de recrutement est disponible sur PhilRecruit Online.
Les sites de recrutement
Better Team
 

Le contrat

Le type de contrat
Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle.
Le formalisme du contrat de travail est extrêmement rigide.

La rupture de contrat

  • La retraite
L'âge de départ à la retraite figure dans la convention collective ou le contrat d'embauche.
  • Les démissions
Le licenciement peut être prononcé s'il est justifié par: une mauvaise conduite sérieuse ou un refus de se conformer aux ordres de ses supérieurs, négligence croissante et habituelle de l'employé envers ses responsabilités, fraude ou rupture volontaire du contrat de confiance établi, crime ou offense contre l'employeur, sa famille ou ses représentants. Le licenciement économique est également autorisé (restriction de personnel etc.)
  • Les autres méthodes possibles
La rupture du contrat peut survenir suite à l'arrivée à échéance du contrat, la démission, ou le départ à la retraite.
Les lois du travail
Code du Travail.
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
 

Le règlement des litiges

 

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits
Non respect du salaire minimum, non paiements des contributions sociales, des primes et heures supplémentaires, conditions de travail dangereuses, travail forcé
  • Cadre juridique
La Constitution (en anglais) et le Code du travail philippins (anglais).
  • La procédure
Les parties peuvent recourir à la médiation, conciliation ou arbitrage prévus par le Code of Labor, ou soumettre par écrit une demande d'intervention (AIDA) auprès du bureau du Secrétaire du Travail et de l'Emploi.
 

Les structures juridiques

  • Cadre juridique
La Constitution (en anglais) et le Code du travail (en anglais)philippins.
  • L'organisme compétent
La Commission Nationale des Relations Du Travail est rattachée au Ministère de l'emploi
 

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
Les deux plus importants groupements de syndicats sont le TUCP et le FFW. Ils sont tout les deux affiliés à la confédération internationale des syndicats libres (ICFTU) et à la confédération mondiale du travail (WCL).
En 2012
, il y avait 135 fédérations syndicales enregistrées et 16.647 syndicats du secteur privé. Les 1,38 million de membres du syndicat représentent environ 3,4% de la main-d'oeuvre totale (40,4 millions). Les fédérations syndicales
majeures jouissent en général de bonnes relations de travail avec les employeurs.
Le taux de syndicalisation
3,4 % des travailleurs sont syndiqués.
Les syndicats
Fédération des Travailleurs Libres
Kilusang Mayo Uno
Les organismes de régulation
Office statistique du travail
Département de l'emploi et du travail
 
 

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