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Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
Le non-respect des contrats est un problème fréquent, ceux-ci étant parfois unilatéralement renégociés,  et la loi étant inefficace pour en garantir l'application.
La langue du contrat
Anglais (ou Filipino).

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organisme chargé de la protection de la propriété intellectuelle aux Philippines est l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines.
Les organismes régionaux compétents
Harmonisation au sein de l'ASEAN et de l'APEC
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Rules and Regulations on Inventions
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Law on Trademarks, Service Marks and Trade Names
10 ans, renouvelable tous les 10 ans
Droits de reproduction
 
Durant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
5 ans, renouvelable 2 fois  

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
Dans une large mesure, un ressortissant étranger peut s'attendre à un procès équitable en matière judiciaire.
La langue de la justice
Les Philippines ont deux langues judiciaires, le filipino et l'anglais.
Les similarités du droit
La principale source de la loi est la constitution de 1987. le système judiciaire du pays est basé sur le droit espagnol et anglo-américain. Les Philippines acceptent la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.
 

Les différents codes juridiques

 
Code civil Droit civil
Code pénal Droit pénal
Code du travail Droit du travail
Code des sociétés Droit commercial
 
La consultation des lois on-line
Banque de Données des Lois Philippines et de la Jurisprudence.
Les autres ressources utiles
Département de la Justice
Les guides
Lexmundi, Guide pour faire des affaires aux Philippines : le système juridique.
 

Les différentes juridictions

 
Cour Suprême La Cour suprême est la plus haute juridiction des Philippines. Il n'y a qu'une seule cour suprême, ou un juge en chef et quatorze juges associés. C'est l'arbitre final de toutes les questions judiciaires. En décidant ainsi, il peut siéger et banc ou divisions de trois, cinq ou sept membres.
Cour d'Appel Un tribunal spécial, le Sandiganbayan, ou un juge président et huit juges associés, a compétence exclusive sur les violations de la loi sur les pratiques anti-corruption et de corruption [loi de la République No. 3019], la loi sur la richesse inexpliquée [Republic Act No. 1379] et d'autres crimes ou délits commis par des fonctionnaires et des employés dans le cadre de leurs fonctions, y compris dans des sociétés appartenant à l'État ou contrôlées par lui.
Tribunal régional Des tribunaux régionaux de première instance ont été établis dans les treize régions que comptent les Philippines. Il y a autant de tribunaux régionaux dans chaque région que les mandats de loi.
Tribunal métropolitain Les tribunaux municipaux de première instance dans les villes et agglomérations de la région métropolitaine, à distinguer des autres subdivisions politiques des Philippines, sont appelés tribunaux d'instruction métropolitains.

Dans les villes situées à l'extérieur de la région métropolitaine de Manille, l'équivalent des tribunaux municipaux de première instance est appelé tribunaux d'instance municipaux dans les villes.
Tribunal municipal Chaque municipalité des Philippines a son propre tribunal municipal de première instance. Il est désigné comme tel s'il ne couvre qu'une seule municipalité. Cour de première instance du circuit municipal si elle couvre deux municipalités ou plus.
Tribunal du circuit municipal Les tribunaux municipaux de première instance sont appelés s'ils couvrent deux municipalités ou plus.
Tribunal spécial : Cour d'appel fiscale (Court of Tax Appeal) Un tribunal spécial, le Tribunal des recours en matière fiscale, composé d'un président et de deux juges associés, est investi de la compétence exclusive en matière d'appel du Commissaire à l'administration fiscale.
Shari'a District Courts Les tribunaux de district de la charia, établis dans certaines provinces déterminées de Mindanao, où le code musulman sur les lois personnelles est en vigueur, sont équivalents aux tribunaux régionaux de première instance.

Il y a cinq tribunaux de district de la Charia et cinquante et un tribunaux de la charia.
 
 

La profession juridique

Barreau intégré des Philippines
 
 

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La résolution internationale des conflits

L'arbitrage
 Il y a une certaine réticence au recours à l'arbitrage, et l'application des décisions d'arbitrage peut prendre des années.
La loi d'arbitrage
Alternative Dispute Resolution Act n°9285 de 2004, disponible ici.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
La procédure d'arbitrage
En Juillet 2012, le président Aquino a signé un décret exigeant que tous les marchés publics impliquant le PPP, le BOT, et des coentreprises avec le secteur privé, incluent des dispositions pour le règlement des différends. Le but est  que le règlement des différends soit moins coûteux, moins fastidieux et moins longs.
La Cour permanente d'arbitrage
Centre de Résolution des Litiges Philippin. (secteurs couverts : affaires maritimes, banque, assurance, proprété intellectuelle, titres boursiers)

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