Philippines : Cadre juridique
Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- Le non-respect des contrats est un problème fréquent, ceux-ci étant parfois unilatéralement renégociés, et la loi étant inefficace pour en garantir l'application.
- La langue du contrat
- Anglais (ou Filipino).
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- L'organisme chargé de la protection de la propriété intellectuelle aux Philippines est l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines.
- Les organismes régionaux compétents
- Harmonisation au sein de l'ASEAN et de l'APEC
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Rules and Regulations on Inventions |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Law on Trademarks, Service Marks and Trade Names |
10 ans, renouvelable tous les 10 ans | |
| Droits de reproduction |
Durant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels |
5 ans, renouvelable 2 fois |
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Dans une large mesure, un ressortissant étranger peut s'attendre à un procès équitable en matière judiciaire.
- La langue de la justice
- Les Philippines ont deux langues judiciaires, le filipino et l'anglais.
- Les similarités du droit
- La principale source de la loi est la constitution de 1987. le système judiciaire du pays est basé sur le droit espagnol et anglo-américain. Les Philippines acceptent la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.
Les différents codes juridiques
| Code civil | Droit civil |
| Code pénal | Droit pénal |
| Code du travail | Droit du travail |
| Code des sociétés | Droit commercial |
- Les guides
-
Lexmundi, Guide pour faire des affaires aux Philippines : le système juridique.
Les différentes juridictions
| Cour Suprême | La Cour suprême est la plus haute juridiction des Philippines. Il n'y a qu'une seule cour suprême, ou un juge en chef et quatorze juges associés. C'est l'arbitre final de toutes les questions judiciaires. En décidant ainsi, il peut siéger et banc ou divisions de trois, cinq ou sept membres. |
| Cour d'Appel | Un tribunal spécial, le Sandiganbayan, ou un juge président et huit juges associés, a compétence exclusive sur les violations de la loi sur les pratiques anti-corruption et de corruption [loi de la République No. 3019], la loi sur la richesse inexpliquée [Republic Act No. 1379] et d'autres crimes ou délits commis par des fonctionnaires et des employés dans le cadre de leurs fonctions, y compris dans des sociétés appartenant à l'État ou contrôlées par lui. |
| Tribunal régional | Des tribunaux régionaux de première instance ont été établis dans les treize régions que comptent les Philippines. Il y a autant de tribunaux régionaux dans chaque région que les mandats de loi. |
| Tribunal métropolitain | Les tribunaux municipaux de première instance dans les villes et agglomérations de la région métropolitaine, à distinguer des autres subdivisions politiques des Philippines, sont appelés tribunaux d'instruction métropolitains. Dans les villes situées à l'extérieur de la région métropolitaine de Manille, l'équivalent des tribunaux municipaux de première instance est appelé tribunaux d'instance municipaux dans les villes. |
| Tribunal municipal | Chaque municipalité des Philippines a son propre tribunal municipal de première instance. Il est désigné comme tel s'il ne couvre qu'une seule municipalité. Cour de première instance du circuit municipal si elle couvre deux municipalités ou plus. |
| Tribunal du circuit municipal | Les tribunaux municipaux de première instance sont appelés s'ils couvrent deux municipalités ou plus. |
| Tribunal spécial : Cour d'appel fiscale (Court of Tax Appeal) | Un tribunal spécial, le Tribunal des recours en matière fiscale, composé d'un président et de deux juges associés, est investi de la compétence exclusive en matière d'appel du Commissaire à l'administration fiscale. |
| Shari'a District Courts | Les tribunaux de district de la charia, établis dans certaines provinces déterminées de Mindanao, où le code musulman sur les lois personnelles est en vigueur, sont équivalents aux tribunaux régionaux de première instance. Il y a cinq tribunaux de district de la Charia et cinquante et un tribunaux de la charia. |
La profession juridique
- Barreau intégré des Philippines
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
- Il y a une certaine réticence au recours à l'arbitrage, et l'application des décisions d'arbitrage peut prendre des années.
- La loi d'arbitrage
- Alternative Dispute Resolution Act n°9285 de 2004, disponible ici.
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
- La procédure d'arbitrage
- En Juillet 2012, le président Aquino a signé un décret exigeant que tous les marchés publics impliquant le PPP, le BOT, et des coentreprises avec le secteur privé, incluent des dispositions pour le règlement des différends. Le but est que le règlement des différends soit moins coûteux, moins fastidieux et moins longs.
- La Cour permanente d'arbitrage
-
Centre de Résolution des Litiges Philippin. (secteurs couverts : affaires maritimes, banque, assurance, proprété intellectuelle, titres boursiers)
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