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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
Du 1er janvier au 31 décembre.
Les normes comptables
Il n'y a pas d'obligation formelle de présentation des comptes au Koweït. Il est cependant demandé aux sociétés de respecter l'International Financial Reporting Standard (en anglais). De plus, des projets d'harmonisation et d'unification de la présentation comptables sont en cours de discussion au sein du Conseil de Coopération du Golfe.
Les organismes comptables
Public Authority for Industry
Bourse du Koweït
La structure des comptes
Toutes les entreprises commerciales du Koweït doivent annuellement établir certains documents comptables qui doivent être rédigés en Arabe :
- le journal
- les feuilles d'inventaires
- le grand livre
- le journal d'analyse des dépenses
- le suivi de l'évolution du stock.
Afin de réaliser une analyse financière, les entreprises sont tenues d'établir un bilan et un compte de résultat, puis de le soumettre au Ministère du Commerce et de l'Industrie pour accord dans les 3 mois suivant la fin de l'exercice social.
Les obligations de publication
Les sociétés désirant entrer en bourse sur la place koweïtienne ont une obligation de publication. Elles doivent avoir publié pendant les deux ans précédant leur introduction en bourse leurs comptes audités. Ces comptes doivent montrer des profits conséquents et une structure financière. Cependant, le Conseil des Directeurs de la Bourse du Koweït peuvent demander d'autres éléments avant approbation. Toutes les sociétés cotées à la bourse koweïtienne doivent ensuite publier leurs comptes audités avec leur bilan complet et l'état de leurs pertes et de leurs profits dans les trois mois suivant la fin de l'année fiscale. Elles doivent aussi publier des bilans provisoires dans la limite de deux mois suivant la fin de la période fiscale à laquelle ils sont rattachés.
Les organismes professionnels
PKF Koweït
La certification et l'audit
La certification et le contrôle des comptes doit se faire par le biais d'un organisme indépendant à l'entreprise, certifié et enregistré auprès du Ministère du Commerce et de l'Industrie. L'activité de certification et de contrôle des comptes est régie par la Loi n°5 de 1981. Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, KPMG.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Le Koweït est tenu d'introduire un régime de TVA en vertu d'une décision commune qui s'applique à tous les pays membres du Conseil de coopération du Golfe. Néanmoins, l'Assemblée nationale du Koweït a décidé unilatéralement de reporter l'introduction de la TVA à avril 2021, mais elle n'a pas encore été mise en œuvre.
Le taux standard
5% (quand la TVA sera mise en œuvre)
Le taux réduit
Non applicable
Les autres taxes à la consommation
L'Assemblée nationale du Koweït a décidé, en mai 2018, d'accélérer le processus d'introduction progressive des droits d'accise sur certains produits, notamment les produits du tabac, les boissons énergisantes et les boissons gazeuses; toutefois, la date exacte n'a pas encore été déterminée.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
15%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Seules les sociétés à capitaux étrangers sont soumises à l'impôt sur les sociétés au Koweït sur leurs revenus d'origine koweïtienne.
Les succursales sont également imposées à 15%.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont considérées comme un revenu ordinaire et soumises à l'impôt au taux standard de 15%. Des exonérations sont disponibles pour les bénéfices provenant de transactions de titres à la bourse du Koweït.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses documentées engagées pour générer ou maintenir un revenu sont généralement déductibles.
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible de l'impôt à des taux variant entre 4% et 33,33%. Le goodwill n'est pas déductible de l'impôt.
Les frais d'établissement payés avant la signature d'un contrat ne sont pas éligibles à une déduction. Les frais d'intérêt sont uniquement déductibles s'ils concernent des transactions au Koweït et sont payés à une banque locale.
Les créances douteuses peuvent être déduites si elles sont en lien avec des opérations au Koweït et qu'une décision définitive est rendue par un tribunal compétent sur le contentieux.
Les dons aux organisations caritatives koweïtiennes reconnues sont déductibles.
Les dépenses du siège social sont déductibles jusqu'à concurrence de 1,5% du revenu tiré au Koweït après déduction de la part éventuelle des sous-traitants. Les paiements versés par le siège social aux filiales étrangères pour la fourniture des biens, les frais de conception et les prestations de conseil sont également déductibles. Si certaines conditions sont remplies, les coûts de sous-traitance peuvent être déduits.
Les pertes fiscales peuvent être reportées en avant sur une période de trois ans. Le report en avant des pertes est interdit dans les cas suivants : 1) la déclaration d'impôt n’inclut aucun revenu gagné au Koweït ; 2) changement dans la structure juridique de la société ; 3) la fusion de la société avec une autre entité ; 4) liquidation ou cession de l'entreprise au Koweït. Le report rétrospectif des pertes est interdit.
Les autres taxes sur les sociétés
Les cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur s'élèvent à 11,5 % du salaire (plafonné à KWD 2 750 par mois). Les employeurs ne sont pas tenus de cotiser au régime de sécurité sociale de leurs employés expatriés.
Les sociétés cotées en bourse paient un impôt sur le soutien à l'emploi de 2,5 % de leurs bénéfices nets pour soutenir l'emploi dans le secteur privé.
Les sociétés par actions koweïtiennes (cotées et non cotées) paient 1% de leur bénéfice net pour payer la Zakat (impôt religieux) ou contribuer au budget de l'État. Ils sont également redevables d'un impôt égal à 1% de leurs bénéfices (après transfert des fonds de réserve et report des pertes fiscales) pour financer la Fondation Koweït pour l'avancement des sciences.
Les paiements d'un entrepreneur ou d'un sous-traitant qui n'ont pas encore réglé leurs obligations fiscales avec les autorités koweïtiennes et obtenu un certificat doivent être retenus au taux de 5 %.
Aucun impôt foncier ou de transfert n'est perçu au Koweït.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Koweït Moyen-Orient & Afrique du nord Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 12,0 20,8 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 98,0 204,0 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 13,0 32,1 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Pas d'impôt sur le revenu actuellement au Koweït.
Les déductions et les crédits d'impôt
Pas de déductions applicables.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Non applicable

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Liste des conventions fiscales signées par le Koweït
Les retenues à la source
Dividendes : 0% ; Intérêts : 0% ; Royalties : 0%.
Ces revenus sont traités comme des revenus commerciaux ordinaires.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales koweïtiennes en réponse à la Covid-19
Service de recouvrement de l'impôt
Les autres ressources utiles
Lois économiques et fiscales du Koweït - Autorité de promotion des investissements directs du Koweït

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Au Koweït, il faut déposer ses brevets et ses marques auprès du Trademark Control Office et du Patent Office au Ministère du commerce et de l'industrie (MCI). Vous pouvez contacter l'Office par email.
Les organismes régionaux compétents
Aucun.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi n° 4 concernant les brevets, les dessins ou modèles industriels 15 mai 2005
15 ans, renouvelables sur une période ne pouvant excéder 5 années
10 ans pour les découvertes chimiques, les médicaments et les composition pharmaceutiques
Marques
 
Loi n°3 de 2001
10 ans renouvelables une fois.
Design
 
Loi n° 4 concernant les brevets, les dessins ou modèles industriels 15 mai 2005
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans  
Droits de reproduction
 
Loi n°3 de 2001
50 ans après la mort de l'auteur.
Modèles industriels
 
Loi n°3 de 2001
10 à 15 ans  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire au Koweït n'est pas vraiment indépendant. L'Emir nomme tous les juges et la branche de l'exécutif approuve les promotions ainsi que les renouvellement de fonctions judiciaires. 
L'équité de traitement pour les étrangers
Le système juridique du pays ne garantit pas toujours aux ressortissants étrangers un procès équitable.
La langue de la justice
La langue judiciaire du pays est l'arabe.
Le recours à un interprète
Il est possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution de 1962. Le système judiciaire est basé sur un système de droit civil, sauf dans le domaine du statut personnel où le droit islamique prévaut. Le Koweït n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ. 
La consultation des lois on-line
Base de données des lois du Koweït

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Les normes

Les organismes de normalisation
Standards and Metrology Department of the
Public Authority for Industry.

Organisation pour la Standardisation des pays du Conseil de Coopération du Golfe.
L'insertion dans le réseau international de normalisation
Tous les produits doivent répondre aux normes koweïtiennes (Kuwaiti standard specification, KSS). S'il n'y a pas de normes spécifiques applicables pour le Koweït, ce sont alors les normes des pays du Golfe qui doivent être établies (Gulf standard specifications, GSO), les pays du Conseil de Coopération du Golfe ont crée de ce point de vue une organisation responsable de la standardisation: la GCC Standardization Organization dont le Koweït est membre. A terme, il s'agit d'unifier les standards dans tous les pays du Golfe afin de créer une zone de libre-échange sur le modèle de l'Union Européenne. Le Département en charge de la normalisation (PAI) représente aussi le Koweït à l'Organisation internationale de normalisation (ISO), et l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML).
La classification des normes
ISO, GSO ou KSS puis 5 chiffres, un tiret, un chiffre puis parfois un tiret, un chiffre.
La consultation des normes on-line
Ils sont disponibles pour certains produits sur le site de l'Autorité Publique Industrielleou sur le site de l'Organisation pour la Standardisation du Conseil de Coopération du Golfe.
Les organismes de certification
L'Autorité Publique pour l'Industrie (PAI) est chargée d'émettre les certificats.

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Pratique des affaires

Informations générales
Commisceo Global, Culture, coutumes et étiquette - Guide du Koweït
InterNations, Étiquette des affaires au Koweït
Les jours et les horaires d'ouverture
Les banques sont ouvertes à la clientèle du dimanche au jeudi de 8h00 à 13h00
Les administrations sont ouvertes du samedi au mercredi de 7h30 à 14h30 en hiver et de 7h00 à 14h00 l'été.
Les magasins sont ouverts du samedi au jeudi matin de 8h30 à 12h30 et de 16h00 à 19h00.
 

Les jours fériés

Jour de l'an 1er janvier
Nouvel an Islamique Variable
Fête Nationale du Koweït 25 février
Fête de la Libération du Koweït 26 février
Mouled du Prophète Variable
Jour de l'ascension du Prophète Variable
Aid el Fitr Variable à la fin du Ramadan
Aid El Adha Variable en fonction du calendrier lunaire mais toujours 70 jours après la fin du Ramadan
 
La compensation des jours fériés
Si un jour férié tombe un vendredi (jour de repos hebdomadaire) alors il est reporté.
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Aid El Fitr 2 jours
Aid El Adha 4 jours
 

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