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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année d'imposition est l'année civile, mais une société (à l'exception des institutions financières) peut adopter n'importe quelle fin d'année fiscale.
Les normes comptables
Les états financiers doivent être conformes aux normes internationales d'information financière (IFRS) ou aux normes internationales d'information financière pour les petites et moyennes entreprises (IFRS pour les PME). L'ICPAK exige également que tous les audits soient effectués conformément aux normes internationales d'audit (ISA).
Les organismes comptables
Public Accounts Committee (Parlement)
La structure des comptes
Les entreprises doivent préparer:  un bilan, compte de résultat, tableau de flux de trésorerie, un état des variations des capitaux propres, des notes explicatives aux états financiers, et les informations exigées par les normes IFRS et les normes internationales d'audit (IAS).
Les obligations de publication
Les états financiers doivent être préparés tous les 12 mois.
Les organismes professionnels
Institute  of  Certified  Public  Accountants  of  Kenya  (ICPAK) , Institut des Experts Comptables Certifiés du Kenya
La certification et l'audit
En ce qui concerne les audits, la loi oblige les entreprises à nommer des vérificateurs membres de ICPAK. Consultez les entreprises d'audit Deloitte, Ernst & Young, PriceWaterHouseCoopers, KPMG.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
16% (depuis le 1er avril 2021)
Le taux réduit
Un taux réduit de 8% s'applique: au carburant pour moteur; carburant d'aviation; gazole; gaz naturel.
Les éléments détaxés comprennent: l'exportation de produits et de services taxables; les biens et services fournis aux zones franches d'exportation; le transport international de passagers; les biens et services fournis aux zones économiques spéciales; la fourniture de gaz de pétrole liquéfié (sera taxé au taux normal de TVA à partir du 1er juillet 2021); les fournitures au Commonwealth; les fournitures à d'autres gouvernements; les fournitures aux diplomates.
Plusieurs biens et services sont exonérés de TVA : les produits agricoles non transformés ; les boussoles de radiogoniométrie; les bagages des passagers ; les services financiers; les ssurances; les services médicaux; les services agricoles et horticoles et les élevages; le transport de passagers par tout moyen de transport, à l'exclusion du transport aérien international ou lorsque le moyen de transport est loué ou affrété ; les droits d'entrée dans les parcs nationaux et les réserves nationales.
Les autres taxes à la consommation
Les autres taxes comprennent : les droits d'accises, la taxe sur le sucre et la taxe anticipée sur les véhicules à moteur.
Une taxe de déclaration d'importation est perçue sur toutes les importations dans le pays à 3,5% de la valeur en douane des marchandises (le taux est réduit à 1,5% pour les matières premières, les biens intermédiaires et les intrants pour la construction de maisons dans le cadre du programme de logement abordable) . Une taxe de développement ferroviaire est due sur toutes les importations dans le pays au taux de 2% sur la valeur en douane des marchandises (1,5% dans certains cas).
Un droit d'accise de 20 % s'applique sur les montants misés ou misés dans les activités de paris. De plus, les sociétés de loterie et de jeux sont soumises à une taxe supplémentaire sur le chiffre d'affaires de 15 %.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
30% (au lieu de 25% du 30 avril 2020 au 31 décembre 2020)
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes et non-résidentes sont soumises à l'impôt sur tous les revenus provenant du Kenya. Le taux d'imposition des sociétés pour les succursales de sociétés étrangères et les établissements stables est de 37,5%.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont imposées à 5% du gain net (sauf le transfert d’actions négociées sur des bourses de valeurs mobilières autorisées par l’Autorité des marchés financiers, qui sont exonérées).

Les gains provenant de la vente ou du transfert de propriété sont également soumis à une taxe finale de 5%.

Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses engagées entièrement et exclusivement pour générer un revenu imposable sont généralement déductibles d'impôt.
L’amortissement ou la perte de valeur comptable ne donne pas lieu à déduction. Toutefois, les dotations en capital sont accordées à des taux variables (1% à 150%) pour certaines utilisations de l'actif à des fins commerciales. Toute autre dépense, de nature capitalistique, y compris l'écart d'acquisition, n'est pas déductible.
Les frais de démarrage et les intérêts sont généralement déductibles. Les créances irrécouvrables sont déductibles dans l'année au cours de laquelle il devient évident que la dette n'est pas recouvrable. Les dons de bienfaisance, y compris les dons à la Croix-Rouge du Kenya, aux gouvernements des pays ou à toute autre institution publique chargée des secours en cas de catastrophe, sont déductibles.
Les amendes, pénalités et taxes ne sont pas déductibles.
Les pertes d’exploitation nettes peuvent être reportées jusqu’à dix ans. Le report de pertes n'est pas autorisé, sauf dans le cas des sociétés pétrolières, qui ont le droit de reporter leurs pertes indéfiniment.
Les autres taxes sur les sociétés
Les employeurs et les employés sont tenus de verser 200 KES par mois à la Caisse nationale de sécurité sociale (NSSF). La nouvelle loi NSSF prévoit un taux de cotisation plus élevé de 6%. Cependant, cela n'a pas encore été appliqué, par conséquent, l'ancien taux de 5% continue de s'appliquer.
Les employeurs sont redevables de la NHIF (National Hospital Insurance Fund), mais ils doivent retenir jusqu'à 1 700 KES par mois sur les salaires de leurs employés.
Une taxe touristique correspondant à 2% du chiffre d'affaires annuel est due par toutes les entreprises impliquées dans des activités touristiques.
Les employeurs sont tenus de verser une taxe de formation mensuelle de 50 KES par employé à la Direction de la formation industrielle. Les entreprises assujetties à la taxe touristique sont exonérées.
Un impôt sur les avantages accessoires de 30% s'applique aux prêts sans intérêt ou à faible taux d'intérêt accordés aux employés par leurs employeurs et qui sont payables par l'employeur.
Un droit de timbre de 1% s'applique aux augmentations de capital-actions autorisées et au transfert d'actions et de titres (les actions / titres cotés à la Bourse de Nairobi sont exemptés). Le taux est de 4% sur les immeubles (2% si l’immeuble est situé en dehors des municipalités).
Une retenue à la source de 20% s’applique aux frais de surestaries payés à des exploitants de navires non résidents.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Kenya Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 24,0 36,6 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 179,5 284,8 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 37,2 47,3 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes physiques Taux progressifs de 10% à 30%
Sur les premiers 288 000 KES 10%
Sur les 100 000 KES suivants 25%
Sur les revenus dépassant 388 000 30%
Impôt sur le revenu locatif résidentiel 10% du produit brut en cas de revenus locatifs entre 144 000 et 15 millions KES par an

Les contribuables dont les revenus locatifs résidentiels dépassent 15 millions de KES par an sont imposés sur la base du revenu net
Les déductions et les crédits d'impôt
Les frais d'intérêts hypothécaires (jusqu'à 300 000 KES par an ou 25 000 KES par mois) sont déductibles. Les cotisations à un fonds de pension ou de prévoyance enregistré au Kenya sont déductibles jusqu'à 240 000 KES par an (plafonné à 30 % du revenu de l'employé). Une indemnité journalière de subsistance jusqu'à 2 000 KES payée en dehors du lieu de travail normal n'est pas imposable, de même que pour toute dépense engagée entièrement et exclusivement dans la production d'un revenu d'emploi.
Les primes, indemnités d'heures supplémentaires et prestations de retraite versées aux salariés gagnant moins de 147 580 KES par an sont exonérées d'impôt.
Un crédit d'impôt équivalant à 28 800 KES par an s'applique à tous les particuliers (2 400 KES par mois).
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents kényans sont imposables sur leur revenu d'emploi mondial; les non-résidents ne sont imposables que sur les revenus d'emploi de source kenyane.
Les expatriés peuvent demander une déduction de 33,3% du revenu imposable s’ils sont employés par un bureau régional n’exerçant aucune activité au Kenya et s’ils n’exercent pas d’activités commerciales au Kenya au moins 120 jours par année d’imposition.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales signées par le Kenya
Les retenues à la source
Dividendes: 0% (payés par une entreprise de la ZES à un non-résident) / 15%; Intérêts: 5% (payés par une entreprise de la ZES à un non-résident) / 10% (payés sur des obligations au porteur) / 15% (payés par des institutions financières) / 25% (payés sur des certificats au porteur); Redevances: 5% (payées par une entreprise de la ZES à un non-résident) / 20% (non-résident).
Les accords bilatéraux
Le Kenia et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales du Kenya en réponse au Covid-19
Autorité fiscale du Kenya
Les autres ressources utiles
Types de taxes applicables aux entreprises
Législation sur l'impôt des sociétés au Kenya

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'Institut kényan de propriété industrielle.
Le Bureau du Copyright du Kenya (KECOBO)
Les organismes régionaux compétents
Le Kenya est membre de l'Organisation régionale de la propriété intellectuelle africaine (African Regional Intellectual Property Organization, ARIPO).
Les accords internationaux
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Indutrial Property Act, 2001
20 ans à compter de la demande formulée par l'inventeur ou le bénéficiaire de l'Institut kényan de la propriété industrielle Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Trademark Act (Amendment, 2007)
10 ans renouvelables Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Indutrial Property Act, 2001
5 ans renouvelables, à partir de la date d'enregistrement de la demande.  
Droits de reproduction
 
Chapter 130, The Copyright Act, 2001
50 ans après la mort de l'auteur ou jusqu'à 50 ans après la mort du dernier auteur dans le cas de plusieurs auteurs. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Indutrial Property Act, 2001
10 ans non renouvelable  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Les décisions du gouvernement sont souvent étroitement liées aux motivations personnelles des juges et des fonctionnaires. Malgré cela, les courts de justice kényanes disposent généralement de magistrats compétents. En outre, le Kenya dispose depuis la promulguation de la Constitution de 2010 d'une justice indépendante, avec notamment une Cour suprême. Enfin, chaque année le Juge en chef du Kenya doit présenter un rapport sur l'état du système judiciaire du Kenya.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les étrangers ont beaucoup moins d'influence politique locale que n'importe quel citoyen kényan. La justice a tendance à avantager les citoyens kényans.
La langue de la justice
L'anglais et le swahili sont les deux langues admises dans les tribunaux, mais l'anglais est hiérarchiquement plus important.
Le recours à un interprète
Oui, le droit au recours à un interprète est garanti par la loi.
Les sources de la loi et les similarités légales
Le système juridique kényan est fondée sur le droit britannique.
La consultation des lois on-line
Kenya Law
Librairie du Congrès des Etats-Unis

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Les normes

Les organismes de normalisation
Kenya Bureau of Standards (KEBS), Bureau Kenyan des Normes
National Environment Management Authority, Autorité nationale de gestion de l'environnement
Division of Environmental Health, Département de la Santé Environnementale
L'insertion dans le réseau international de normalisation
Le Kenya est membre de l'Organisation Internationale de normalisation (ISO).
La classification des normes
Les normes kényanes (KS) sont classées selon six catégories: glossaires ou définitions terminologiques, normes dimensionnelles, normes de performance, normes de méthodes de test, codes de pratique et normes de mesure.
La consultation des normes on-line
Consultez le catalogue des normes du Bureau Kenyan des Normes.
Les organismes de certification
SGS Kenya
Bureau Veritas
Pharmacy and Poisons Board (PPB)
Ministère de la Santé

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Pratique des affaires

Informations générales
Internations - Business Etiquette in Kenya
Commisceo Kenya Business practices
U.S. Commercial Service Country Guide
Les jours et les horaires d'ouverture
Les bureaux ouvrent généralement de 8h à 13h et de 14h à 17h. Les banques sont ouvertes de 9h à 15h. La plupart des magasins ouvrent de 9h à 18h, certains supermarchés sont ouverts 24h/24, et dans les centres commerciaux certains magasins ferment à 20h.
 

Les jours fériés

Jour de l'an 1er janvier
Fête du travail 1er mai
Madaraka (fête de l'indépendance) 1er juin
Mashujaa 20 octobre
Jamhuri 12 décembre
Noël 25 décembre
Lendemain de Noël 26 décembre
Vendredi Saint Date variable
Pâques Date variable
Lundi de Pâques Date variable
Idd-ul-fitr Date variable
 
La compensation des jours fériés
Oui
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Noël et jour de l'an
Quelques jours entre Noël et jour de l'an
Ramadhan Quelques jours durant Eid al-Fitr et Eid al-Adha
 

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