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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Il n'y a pas de plan comptable particulier. Le plan doit être en conformité avec les principes internationaux  reconnus de comptabilité et d'audit .
Les organismes comptables
JSC
La structure des comptes
Toute société est tenue de tenir un livre de compte, un inventaire du stock et un registre des correspondances commerciales. Ces documents doivent être maintenus sur le territoire jordanien et rédigés en arabe ou en anglais.
Les obligations de publication
Le secteur bancaire est tenu à une obligation de publication de ses comptes.
Les organismes professionnels
Arab Society of Certified Accountants
Jordanian Association of Certified Public Accountants
La certification et l'audit
La certification et le contrôle des comptes en Jordanie se fait par le biais de la "Jordanian Association of Certified Public Accountants" qui a adopté le 01 Janvier 1980 les normes de l'IFRS. Seuls les auditeurs qui ont reçu cette certification sont autorisés à valider les rapports annuels : Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe générale sur les ventes - Celle-ci concerne aussi bien les produits nationaux que les produits importés.
Le taux standard
16%
Le taux réduit
Plusieurs articles sont exonérés : le blé, le pain, l'énergie électrique, les véhicules de pompiers, l'éducation, les services médicaux.
Un taux zéro s'applique aux ventes à l'exportation de biens et services, aux zones franches et aux marchés, à la zone économique spéciale d'Aqaba (ASEZ), aux matières premières pour la production de médicaments et aux zones de développement.
Taux réduit de 4 % : huiles et ghee ; fournitures utilisées par les handicapés; médicaments vétérinaires.
Le maïs est taxé à 5%.
Tarif réduit de 10 % : animaux vivants, fromage.
1% taux réduit : gants ; produits d'hygiène et désinfectants
2% taux réduit : sel alimentaire ; des crayons.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont perçus sur le ciment, le tabac, le vin, les spiritueux, les voitures, la bière, les produits pétroliers et les lubrifiants.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
20% (21% avec la taxe de contribution nationale)
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes sont soumises à l’impôt sur les sociétés pour leurs revenus générés en Jordanie, à moins que ces revenus proviennent et se rapportent à des dépôts et des fonds jordaniens, auquel cas ils sont imposés au taux de 10 %.
Les sociétés non-résidentes sont imposées par le biais d'une retenue à la source. Les succursales de sociétés étrangères sont imposées en Jordanie aux taux d'imposition des sociétés en vigueur. Les succursales étrangères des sociétés résidentes jordaniennes sont imposées à un taux fixe de 10 % du revenu net.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont exonérées d'impôt, à l'exception de celles résultant d'actifs amortissables, de la vente d'actions d'une entité juridique et de la vente d'actions d'entreprises informatiques qui surviennent 15 ans après la date de leur création ou le 1er janvier 2019, selon la première de ces éventualités.
Les déductions et les crédits d'impôt
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible de l'impôt. Le goodwill peut également être déduit. Le code fiscal jordanien ne prévoit aucune provision pour les frais de démarrage, mais ceux-ci peuvent généralement être déduits au cours de la première année d'activité.
Les frais d'intérêt (un ratio dettes/capitaux propres de 3:1 s’applique pour les intérêts payés sur la dette des parties liées) et les créances douteuses sont généralement déductibles.
Les dons aux organisations caritatives sont déductibles jusqu'à concurrence de 25% du revenu imposable.
Les amendes payées ne sont pas déductibles tandis que les impôts peuvent être déduits de l'assiette fiscale.
Les primes d'assurance, les cotisations de sécurité sociale, les frais de représentation, les frais de marketing et les dépenses en recherche scientifique sont déductibles.
Les pertes fiscales subies avant le 1er janvier 2015 peuvent être reportées en avant indéfiniment. Le report en avant est limité à cinq ans pour les pertes subies après le 1er janvier 2015. Le report en arrière des pertes est interdit.
Les autres taxes sur les sociétés
L'impôt foncier est calculé par les autorités locales en fonction de l'emplacement et de la taille du bien ou, dans certains cas, de sa valeur locative (15% en moyenne).
Les taxes de transfert de propriété s’élèvent à 9% du prix de vente (5% pour les frais d’enregistrement et 4% pour la vente).
Les droits de timbre sont perçus à un taux de 0,3% pour les contrats privés et de 0,6% pour les contrats avec l'État ou des entreprises publiques.
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur s’élèvent à 14,25% du salaire (plafonné à 3 186 JOD par mois).
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Jordanie Moyen-Orient & Afrique du nord Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 9,0 20,8 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 96,5 204,0 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 28,6 32,1 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Tranche de revenus Taux progressif de 5% à 30%
0 - 5.000  JOD 5%
5 001 - 10 000 JOD 10%
10 001 - 15 000 JOD 15%
15 001 - 20 000 20%
20 001 - 1 000 000 JOD 25%
Au-delà de 1 000 000 JOD 30%
Taxe de contribution nationale 1% (pour les revenus annuels dépassant 200 000 JOD)
Les déductions et les crédits d'impôt
Les déductions et indemnités sont fixées à 9 000 JOD pour une personne seule. Une déduction forfaitaire de 1 000 JOD est accordée pour les dépenses engagées pour les soins médicaux, les études, le loyer et les intérêts du logement. Une déduction de 1 000 JOD est accordée pour le conjoint du contribuable et pour chaque enfant (plafonné à 3 000 JOD). Les déductions personnelles sont plafonnées à 23 000 JOD par famille, quelles que soient les déclarations fiscales conjointes ou individuelles.
Les contributions caritatives sont déductibles jusqu'à 25 % du revenu imposable, ou sans aucune limite si le bénéficiaire est l'un des départements gouvernementaux, des institutions publiques ou officielles ou des municipalités.
La plupart des dépenses professionnelles et primes d'assurance sont également déductibles (créances irrécouvrables, primes d'assurance, certaines taxes, frais d'accueil et de déplacement, marketing, recherche scientifique, dépenses de développement et de formation, etc.).
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents et non-résidents sont imposés uniquement sur leurs revenus d’origine jordanienne. 

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales signées par la Jordanie
Les retenues à la source
  • Dividendes: 0%
  • Intérêts: résidents: taux d'imposition standrad / non-résidents : 10%/7% (intérêts des dépôts, commissions et participations aux bénéfices des banques islamiques)
  • Redevances: 10%
Les accords bilatéraux
La Jordanie et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
C'est le Ministère de l'industrie et du commerce qui assure la protection de la propriété intellectuelle.
La Jordanie est considérée comme le pays de la région Moyen-Orient, Afrique du Nord faisant respecter de la façon la plus efficace la propriété intellectuelle. Elle fait partie de la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, de l'Arrangement de Nice relatif à la Classification Internationale de Produits et Services pour le Registre des Marques ainsi que de la Convention de Berne pour la Protection des Œuvres Littéraires et Artistiques.
Les organismes régionaux compétents
La Jordanie n'appartient à aucun organisme régional de protection de la propriété industrielle.
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Patent Law 1953
16 ans
Marques
 
Trademarks Law 1952
7 ans renouvelables indéfiniment
Design
 
Industrial Design Law
5 ans renouvelables pour une période de 10 ans  
Droits de reproduction
 
Loi n°22 de 1992
30 ans après la mort de l'auteur. Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Loi n°14 de 2000
15 ans après le dépôt du modèle.  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant en Jordanie. Il est soumis à l'influence de l'exécutif puisque tout passe par le Ministère de la Justice et le Haut Conseil Juridique dont les membres sont nommés par le Roi. 
L'équité de traitement pour les étrangers
On ne peut garantir aux ressortissants étrangers qu'ils bénéficieront d'un procès impartial.
La langue de la justice
La langue judiciaire est l'arabe.
Le recours à un interprète
Il est facile d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source du droit est la constitution de 1952 (amendée de nombreuses fois). Le système judiciaire du pays est basé sur la loi islamique et les codes français, ainsi que sur des révisions judiciaires de différents actes législatifs au sein d'un Haut Tribunal spécialement mis en place. Le pays n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ. 
La consultation des lois on-line
Site où les lois jordaniennes sont disponibles.

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Les normes

Les organismes de normalisation
JISM, Institution Jordanienne de normalisation et de métrologie.
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L'organisme de normalisation de produits en Jordanie est le Jordan Institution for Standards and Metrology Committee (JSMO).
Tous les produits, tant de fabrication nationale ou d'importation, doivent respecter les normes nationales jordaniennes qui, pour la plupart, relèvent des normes internationales. S'il n'existe pas de normes nationales pour un produit déterminé, celui-ci doit respecter les normes internationales correspondantes. Le JISM est un comité membre de l'Organisation Internationale de normalisation (ISO), et un membre associé de la Commission Electrotechnique Internationale (IEC).
La classification des normes
JS puis un numéro puis l'année.
La consultation des normes on-line
Les standards jordaniens sont disponibles sur le site du JISM. Leur consultation est payante.
Les organismes de certification
JSMO Institution Jordanienne de normalisation et de métrologie.

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Pratique des affaires

Informations générales
Communicaid, Culture des affaires en Jordanie
Gouvernement du Canada, Information culturelle - Jordanie
Les jours et les horaires d'ouverture
De 9h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00 du samedi au jeudi.
Administration publique: de 8h00 à 14h00 du samedi au jeudi.
Commerces: de 9h00 à 20h00 du samedi au jeudi.
Durant le mois du Ramadan, l'activité économique est considérablement réduite et les horaires de travail changent.
 

Les jours fériés

Nouvel An 1er janvier
Fête du Travail 1er Mai
Fête de l'Indépendance 25 mai
Jour des Forces Armées 10 juin
Fête de Noël 25 décembre
Nouvel an selon le calendrier hégirien fin décembre/ début janvier (variable)
Vendredi Saint Mars (variable)
Lundi de Pâques Mars (variable)
Naissance du prophète Mars (variable)
Eid El Fitr Fête de 3 jours à la fin du Ramadan (variable)
Eid El Adha Fête de 3 jours, 70 après la fin du Ramadan (variable)
Ascension du prophète Juin (variable)
 
La compensation des jours fériés
Si le jour férié tombe un samedi ou dimanche, il est récupéré le lundi.
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Eid el Fitr Il dure en général pendant trois jours après la fin du Ramadan. Dans certaines régions, il peut durer jusqu'à 10 jours.
Eid El Adha 3 jours, 70 jours après la fin du Ramadan. Il peut durer 10 jours dans certaines régions.
Le mois d'août Il ne s'agit pas d'une période officielle de vacances mais pendant cette période, l'activité est particulièrement ralentie.
 

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