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Japon : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Kabushiki Kaisha (société publique à responsabilité limitée): Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un ; ou 400 si la société est cotée à la Bourse de Tokyo. Le nombre minimum d'administrateurs est de trois dans un KK avec conseil d'administration, ou un pour un KK sans conseil d'administration ; sans limitation du nombre d'actionnaires.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 JPY.
Responsabilité des associés : Limitée au montant apporté au capital.
Godo Kaisha (société privée à responsabilité limitée): Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 1.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 JPY.
Responsabilité des associés : Limitée au montant apporté au capital.
Goshi Kaisha (partenariat limité): Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2.
2 types de partenaires : les partenaires actifs et passifs.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 JPY.
Responsabilité des associés : Illimitée pour les partenaires actifs
Limitée au montant apporté au capital pour les associés passifs.
Gomei Kaisha (partenariat général): Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Illimitée.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Japon	OECD
Procédures (nombre)	8,00	5,21
Temps (jours)	11,10	9,47

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les organismes compétents: Les formalités administratives doivent être menées dans le bureau des affaires juridiques du Ministère de la Justice.
Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Japon.
Registre du commerce

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Japan Inc - Japan Business Directory

Kompass Japan - Business directory for Japan

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: L'insolvabilité d'une société ne mène pas immédiatement à la faillite ou à la liquidation. Les procédures de recouvrement sont différentes selon le type de société.
Pour plus d'informations, cliquez ici (en anglais).
Le ratio d'endettement: Aucun
La loi sur les faillites: La législation sur la faillite (Hasan Ho)
La législation spéciale sur les liquidations (Tokubetsu Seisan), qui dépend du code commercial.
La législation encadrant la restructuration: Composition obligatoire (Kyosei Wagi) selon les termes de la législation sur la faillite. Cela permet d'avoir recours à un accord entre les créditeurs.
Réadaptation civile (Minji Saisei) selon les termes de la législation sur la réadaptation civile
Réadaptation d'une société (Kaisha Seiri) selon les termes du code commercial
Législation sur la restructuration des entreprises (Kaisha Kosei Ho), loi n°172 de 1952

La population active en chiffres

	2018	2019	2020
Population active	68.355.056	68.838.956	68.680.759

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

	2017	2018	2019
Taux d'activité total	77,76%	79,05%	79,82%
Taux d'activité des hommes	85,78%	86,47%	86,65%
Taux d'activité des femmes	69,49%	71,40%	72,77%

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

Pour plus de statistiques: Les statistiques de l'Institut japonais pour la politique du travail et la formation
Les statistiques du bureau national des statistiques

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 8 heures par jour et 40 heures par semaine
Mais les employés travaillent souvent 50 ou 60 heures par semaine. Par rapport aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et à la France, ce sont les employés japonais qui travaillent le plus (en heures de travail travaillées dans l'industrie).
C'est aussi le pays qui a le moins de congés annuels (journée de repos hebdomadaire et congés payés compris)
La durée maximum: 10 heures par jour et 52 heures par semaine
Les horaires de nuit: De 22h00 à 5h00

Les jours de repos hebdomadaire: D'après la loi sur les normes de travail, les employés devraient avoir un jour de repos par semaine travaillée, ou alternativement, 4 jours de repos pour 4 semaines travaillées.
Il n'existe pas de loi particulière établissant certains jours de la semaine comme étant des jours chômés ou qui font des jours des fêtes des jours fériés. En général, le samedi et le dimanche ne sont pas des jours travaillés, mais ce n'est pas le cas dans toutes les sociétés.
Les congés payés: Uniquement pour les personnes qui travaillent depuis plus de 6 mois et qui sont venues travailler plus de 80% du temps.
10 à 20 jours de congés payés par an, selon l'ancienneté de la personne.
L'âge de la retraite: A 65 ans avec un minimum de 25 ans de cotisations. Il est possible de prendre une retraite anticipée entre 60 et 64 ans.
L'âge minimum légal pour travailler: 15 ans
Le marché du travail informel: Comme les règlementations du marché du travail sont flexibles, le travail informel n'est pas développé.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Selon les données du gouvernement japonais, le salaire minimum est de 930 yens par heure en 2022, soit environ 8,4 USD.
Le salaire moyen: Salaire mensuel moyen des travailleurs à temps plein : 307.400 JPY, soit environ 2.248 USD (Ministère de la Santé, du Travail et du Bien-être, 2021)
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: 25% en plus du salaire habituel
Pour les week-end: 35% en plus du salaire habituel
Pour les heures de nuits: 25% en plus du salaire habituel
Pour les heures supplémentaires de nuit: 50% en plus du salaire habituel

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts

Assurance maladie, assurance dépendance (pour les employés de 40 à 64 ans), protection sociale (retraite et prévoyance), l'assurance chômage et les accidents du travail

Les contributions

Les contributions sociales payées par l'employeur : Le Japon dispose de quatre types de systèmes d'assurance différents auxquels les entreprises sont légalement tenues de participer :

Assurance accidents du travail : le taux de prime maximum est de 8,8 % et le minimum de 0,25 %. L'employeur supporte la totalité du coût des primes. 0,35 % dans le cas des industries d'importation et de commerce, et de vente.
L'assurance emploi : Le taux de cotisation à l'assurance est de 0,9 %, l'employeur payant 0,6 %.
Assurance maladie et assurance soins infirmiers : les primes d'assurance générale sont de 9,84%, l'employeur payant 4,92% (5,82% pour les personnes âgées de 40 ans ou plus).
Assurance pension des employés : Les cotisations d'assurance sont de 18,3 %, l'employeur payant 9,15 %.

Pour plus d'informations, visitez le site de l'Organisation japonaise du commerce extérieur JETRO.
Les contributions sociales payées par l'employé :

L'assurance emploi : Le taux de cotisation à l'assurance est de 0,9 %, l'employé payant 0,3 %.
Assurance maladie et assurance soins infirmiers : les primes d'assurance générale sont de 9,84%, l'employé payant 4,92% (5,82% si l'employé a 40 ans ou plus).
Assurance pension des employés : Les cotisations d'assurance sont de 18,3 %, l'employé payant 9,15%.

L'organisme compétent

Ministère de la Santé, du Travail et de la protection sociale

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Le processus de recrutement se fait de plus en plus sur Internet. La sélection se fait sur la base d'un entretien d'embauche.
Les agences de recrutement: Elles sont de trois types :
-Bureaux publics pour l'emploi
-Agences privées pour l'emploi
-Entreprises de travail journalier.
Les sites de recrutement: Work Japan
Jobs in Japan

Le contrat

Le type de contrat: Au Japon, le contrat détermine si l'employé fait partie de l'équipe permanente ou pas. Parmi les employés non permanents, il y a différents contrats de travail : travailleurs à temps partiel, travailleurs temporaires, travailleurs journaliers, contrats de travail à durée déterminée, travailleurs seniors non officiels (shokutaku).
Les contrats permanents représentent 65,4% du total des emplois. 23% des emplois sont non permanents sous des contrats à temps partiel.
A cause de la récession économique qui a eu lieu pendant les années 90, le recours aux emplois à temps partiel s'est considérablement développé.

La rupture de contrat

La retraite: Elle peut prendre plusieurs formes : démission générale, démission pour convenances personnelles, démission par accord, démission à la demande de l'employé ou retraite volontaire.
Les démissions: Ni interdit, ni contrôlé.
La législation sur les normes de travail n'interdit que deux cas de renvoi :
1) pendant la période de congé pour accident du travail ou maladie et durant les 30 jours qui suivent.
2) pour les femmes, pendant la période de congé maternité et durant les 30 jours qui suivent.
Les autres méthodes possibles: Renvois collectifs (possible pour des raisons économiques)
Renvois disciplinaires
Démission
Les lois du travail: Institut japonais pour la politique de travail et la formation
OIT - Japon
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Renvois (26,1%), mauvaises conditions de travail (14%), harcèlement (8,9%), conflit sur la retraite (7,2%)
Cadre juridique: Système en trois étapes :
1. résolution, consultation et fourniture des informations ; au service de consultation
2. Conseil et guidance par le chef du bureau du travail
3. Conciliation par le Conseil de réconciliation autour des différends.
La procédure: Loi pour la promotion de la résolution des différends individuels de travail, entrée en vigueur en 2001

Les structures juridiques

Cadre juridique: Procédures civiles standard
L'organisme compétent: Cours de première instance
Système de tribunal du travail, composé d'un juge (juge du tribunal du travail) et d'experts en gestion du travail (tribunal du travail, membres non professionnels)

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: La majorité de la négociation collective est menée par des syndicats locaux ou des syndicats de l'unité de travail. Ces syndicats unitaires de travail représentent 90% des syndicats au Japon. Les fédérations ne contrôlent pas les actions ou les politiques des syndicats unitaires et se livrent généralement à des activités politiques ou d'affaires publiques. Il existe deux grands syndicats: les syndicats industriels et les centres nationaux (principalement JTUC- RENGO). En règle générale, JTUC RENGO et les organisations de gestion (tels que Nippon Keidanren, la Fédération japonaise des entreprises) maintiennent des discussions régulières. Lorsque le syndicat et l'organisation de gestion partagent une opinion politique, une proposition de politique commune est soumise aux Conseils gouvernementaux. Chaque année, entre Mars et Avril, les syndicats lancent leur "offensive salariale de printemps", connu sous le nom Shunto.
Le taux de syndicalisation: Le taux de syndicalisation était de 18,5% en 2010 et a chuté au fil des ans, en particulier dans les PME du secteur privé et les micro-entreprises.
Les syndicats: Nippon Keidanren
Les organismes de régulation: La situation sur le marché du travail au Japon, Institut japonais pour la politique du travail et la formation
Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales
La représentation de l'organisation internationale du travail au Japon

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