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Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
Dans le contrat, vous devez indiquer précisément les obligations du vendeur ainsi que les méthodes de contrôle qualité.
Lois applicables
Vous devez être particulièrement vigilant au sujet de la loi applicable au contrat et des méthodes de résolution de conflit. Car le Japon n'a pas signé la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Cliquez ici pour visualiser la liste des pays signataires.
Le système juridique japonais n'est pas facile à comprendre pour un étranger et nous vous conseillons de choisir le droit international ou un système de règlement par arbitrage.
Les droits et les cours des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne et de la Suisse offrent une justice équitable et sont compréhensibles en anglais. Il y a de bonnes chances qu'ils soient acceptés par un fournisseur japonais.
Incoterms recommandés
Choisissez FOB ou CAF, ou plus. Cliquez ici pour avoir plus d'informations sur les CIV. Evitez EXW si vous ne voulez pas être engagé dans l'organisation de transports domestiques au Japon, ce qui peut se révéler être une opération complexe.
La langue du contrat
Japonais, anglais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Les droits et les cours des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne et de la Suisse offrent une justice équitable et sont compréhensibles en anglais. Il y a de bonnes chances qu'ils soient acceptés par un fournisseur japonais.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Organisation Japonaise des Brevets (JPO)
Organisation japonaise des informations sur les brevets (JAPIO)
Les organismes régionaux compétents
Groupe d'Experts sur les Droits de Propriété Intellectuelle (IEPG), ressource sur la propriété intellectuelle pour chacun des membres de la communauté économique de l'APEC.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les brevets, 1999
20 ans renouvelables Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi sur les marques commerciales 1997
La législation pour la prévention de la concurrence déloyale, qui est mise en vigueur par le METI fournit d'autres protections pour les marques commerciales.
10 ans renouvelable tous les 10 ans Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi sur les designs 1997
15 ans  
Droits de reproduction
 
Loi sur les droits d'auteur 2006
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Lois sur les modèles d'utilité 1997
10 ans  

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
Dans les textes, la justice assure un traitement non-discriminatoire de tous les cas. Mais dans les faits, ne pas savoir parler japonais peut mener à un manque d'équité.
La langue de la justice
Japonais uniquement
Le recours à un interprète
Il n'existe pas de ligne de conduite pour assurer une communication efficace entre les juges, les avocats et les défendeurs qui ne parlent pas le japonais. Il n'existe pas non plus de norme de licence ou de qualification pour des interprètes de cours et les procès ont lieu même si l'accusé n'a pas accès à la traduction ou à l'interprétation.
Les similarités du droit
Le système est modelé sur les systèmes européens, avec des influences anglo-américaines.
 

Les différents codes juridiques

 
La Constitution du Japon (Nippon-koku-kenpo, 1946) La Fondation de l'Etat, les droits individuels, droits de possession
Code civil (Minpo, 1896) Droit des contrats, droit de possession
Le Code de procédure civile (Minji-sosho-ho, 1996) Droit des sociétés
Code pénal (Keiho, 1907, révisé en 2004) Droit pénal
Le Code de procédure criminelle (Keiji-sosho-ho, 1948) Procédures criminelles
Code des Sociétés (2005) (en anglais)
qui remplace l'ancien Code Commercial (Shoho, 1899)
Statut des sociétés, droit des cadres, droit des agents commerciaux, etc.
 
La consultation des lois on-line
Lexadin, le guide des lois mondiales
Lois japonaises
Les autres ressources utiles
Bibliothèque du Congrès
Les guides
Practical Law Company, Guide pour faire des affaires au Japon : le système juridique.

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Japan" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

 

Les différentes juridictions

 
La cour suprême Cour d'appel final (second appel, appelée “Jokoku” en japonais)
Pour accéder au site Internet de la cour suprême et avoir plus d'informations sur l'organisation du système légal japonais, cliquez ici.
8 hautes cours Juridiction territoriale des huit principales villes du Japon, cours intermédiaires d'appel (premier appel, appelé “Koso” en japonais)
2 hautes cours sur la propriété intellectuelle Branches spéciales des hautes cours de Tokyo et Osaka.
Ne s'occupe que des cas ayant trait à la propriété intellectuelle en première instance et appel (à Tokyo uniquement) contre des décisions prises par des cours de première instance ou par le bureau japonais des brevets.
Pour accéder au site Internet de la haute cour sur la propriété intellectuelle de Tokyo, cliquez ici.
50 cours de première instance Juridiction territoriale
Première instance (exerce une juridiction générale sur toutes les actions, criminelles ou civiles) et juridiction d'appel pour les décisions prises par les cours sommaires.
Entre un et trois juges, selon le cas.
438 cours sommaires Cour de première instance pour des cas civils qui ne dépassent pas les 1 400 000 Yen et pour les cas criminels punissables par amende ou par punition légère ou d'autres offenses comme les jeux d'argents classiques et les malversations.
La cour sommaire ne peut imposer un emprisonnement ou une punition plus grave. Si la cour sommaire juge nécessaire d'imposer une peine qui dépasse ses limites, elle devra transférer le cas à la cour de première instance.
Cour à un juge
77 tribunaux de la famille Première instance s'occupant de façon compréhensive de cas de relations domestiques et de délinquance juvénile.
 
 

La profession juridique

Avocats plaidants
Ils sont inscrits à l'association régionale du barreau, affiliée à la Fédération japonaise des associations de barreau.
Les avocats en droit (bengoshi) se distinguent des avocats de droit étranger (gaiben) qui sont des avocats de pays étrangers qui ont une licence pour pratiquer le droit au Japon.
Les Gaiben ne peuvent que donner des conseils sur les lois de leur juridiction d'origine. Ils sont engagés en tant qu'intermédiaire entre des clients étrangers et des avocats japonais, intermédiaire entre des clients japonais et étrangers, ou pour assister des clients japonais sur des questions de droit étranger. Pour plus d'informations, visitez les pages du site du Ministère de la Justice consacrées au Gaiben.
Certains avocats, appelés Benrishi, sont spécialisés dans le domaine de la propriété intellectuelle. Cliquez ici pour trouver une liste des cabinets spécialisés.
Juges des cours basses
Fonctionnaires nommés pour des mandats de 10 ans renouvelables.
Procureurs publics
Fonctionnaires qui servent jusqu'à la retraite
 
 

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Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Japan" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage
Reconnue par la législation japonaise comme étant une méthode légitime de règlement des différends, utilisée spécifiquement dans le domaine des transactions internationales.
La loi d'arbitrage
Loi N°138 de 2003, modelée sur l'UNICITRAL législation modèle sur l'arbitrage commercial international.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
Les parties peuvent déterminer librement du nombre des arbitres (au moins trois) et de la méthode de nomination.
La procédure d'arbitrage
Après avoir entendu les parties, les arbitres décident d'une sentence qui est exécutée par la cour régionale. Aucun appel n'est autorisé contre une sentence, sauf si elle a été faite sur une fausse preuve. Auquel cas, elle pourra être annulée par la loi.
La Cour permanente d'arbitrage
Echanges maritimes japonais (secteurs couverts : Différends maritime)
Association japonaise d'arbitrage commercial (secteurs couverts : Transactions internationales)
Comité national de la chambre internationale de commerce (ICC) (secteurs couverts : Transactions internationales)
Centre d'arbitrage japonais pour la propriété intellectuelle (secteurs couverts : Différends engageant la propriété intellectuelle et procédures de résolution pour les noms de domaine ".jp")

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Japan" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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