Italie : Gérer une entreprise
Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
- La Societa a responsabilita limitata ou SRL (société à responsabilité limitée)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 1 actionnaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum mais certaines contraintes mineures si le capital est inférieur à 10 000 EUR.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
- La Societa per azioni ou SpA (société anonyme par actions)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de limites sur le nombre des associés
Capital minimum et/ou maximum : Minimum de 50 000 EUR, dont 25 % doivent être libérés.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
- La Societa in nome Collettivo ou SNC (société en nom collectif)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés, pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est solidaire et illimitée.
- La Societa in Accomandita Semplice ou SAS (société en commandite simple)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés, pas de maximum.
Il existe deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée.
- La Societa Cooperativa ou SC (société coopérative)
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Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 3 partenaires, pas de maximum.
9 associés si l'un d'eux est une personne morale.
Capital minimum et/ou maximum : 25 EUR minimum par associé
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée ou illimitée suivant les statuts.
Les procédures de création d'entreprise
| Créer une entreprise | Italie | OECD |
|---|---|---|
| Procédures (nombre) | 7,00 | 5,21 |
| Temps (jours) | 11,00 | 9,47 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
- Les organismes compétents
-
Les procédures administratives doivent être analysées par un bureau des affaires légales du Ministère de la Justice.
L'activité de l'entreprise est sujette à abilitazioni (certificat d'aptitude professionnelle), à autorizzazioni o licenze (licences) et à la denuncia di inizio attività (déclaration du début des activités).
- Pour plus d'informations
-
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Italie.
Infocamere
Annuaires d'informations financières
Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses
Registro Imprese - Companies search engine
Les procédures de recouvrement
- Les principes du recouvrement
-
Cela dépend du type de société.
Le Tribunal nomme un seul juge chargé de traiter le dossier de la société en faillite. Le patrimoine de la société en faillite doit être distribué selon la part engagée dans l'entreprise de chacun des membres. Après cinq ans, la société en faillite peut être recréée.
Pour plus d'informations, visitez ce site.
La population active en chiffres
| 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|
| Population active | 26.032.169 | 25.787.158 | 25.080.671 |
Source : International Labour Organization, ILOSTAT database
| 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|
| Taux d'activité total | 65,49% | 65,71% | 65,82% |
| Taux d'activité des hommes | 75,07% | 75,23% | 75,14% |
| Taux d'activité des femmes | 55,97% | 56,23% | 56,53% |
Source : International Labour Organization, ILOSTAT database
| Employés, par type de métier (% de la population active) | 2015 |
|---|---|
| Activités de fabrication | 18,3% |
| Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles | 14,2% |
| Santé et et activités d'action sociale | 8,0% |
| Éducation | 6,7% |
| Construction | 6,5% |
| Activités professionnelles, scientifiques et techniques | 6,3% |
| Activités d'hébergement et de restauration | 5,9% |
| Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire | 5,8% |
| Transport et entreposage | 4,6% |
| Activités de services administratifs et d'appui | 4,3% |
| Agriculture, sylviculture et pêche | 3,8% |
| Activités financières et d'assurances | 2,9% |
| Information et communication | 2,5% |
| Arts, spectacles et loisirs | 1,3% |
| Distribution d'eau; réseau d'assainissement; gestion des déchets et activités de remise en état | 1,1% |
| Activités immobilières | 0,6% |
| Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et climatisation | 0,5% |
| Activités extractives | 0,2% |
- Pour plus de statistiques
-
Ministère du Travail
- Pour plus d'information sur le marché du travail
-
Agence nationale pour le développement des investissements (en anglais)
Les conditions de travail
- Les horaires
-
- La durée légale du temps de travail
- 40 heures.
-
- La durée maximum
- 10 heures par jour et 52 par semaine.
-
- Les horaires de nuit
- A partir de 22 heures et jusqu'à 5 heures du matin.
- Les jours de repos hebdomadaire
- Un ou deux jours pour semaine.
- Les congés payés
- Le minimum est d'une semaine par an, mais cela dépend du type de contrat et du niveau de responsabilités.
- L'âge de la retraite
- 65 ans avec un minimum de 25 ans de contribution.
- L'âge minimum légal pour travailler
- 15 ans
- Le marché du travail informel
- On assiste à un développement du travail non déclaré. En 2007, une augmentation de 44% a été enregistrée comparé à 2006. Le travail au noir en Italie représente 14 millions EUR et environ 2 951 millions de travailleurs non réguliers.
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- Il n'existe pas de salaire minimum légal. Cependant, la plupart des travailleurs italiens (près de 80 %) bénéficient d'un accord sur le salaire minimum, établi par le biais de négociations collectives sectorielles.
- Le salaire moyen
- Salaire annuel moyen : 37.769 USD (source : OCDE, 2020 - dernières données disponibles).
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
- Vieillesse, invalidité et prestations au survivant, maladie et maternité, accidents du travail pour les professions adminissibles, chômage et avantages familiaux.
- Les contributions
-
Les contributions sociales payées par l'employeur : De façon générale, les cotisations sont assujetties a des variations en fonction de la branche professionnelle, des risques, du nombre de salariés et de leurs qualifications professionnelles. La charge patronale est d'environ 30%. Environ 33% du taux total est versé à la Caisse nationale de retraite, et le reste est versé aux caisses de chômage, de maladie, de maternité, de mobilité sociale et autres (PwC).
Les contributions sociales payées par l'employé : La charge des employés est d'environ 10%, et destinée à l'IVS (invalidité, vieillesse, conjoints survivants). Les travailleurs indépendants sont taxés à 25,98%. Une contribution volontaire additionnelle existe également (PwC). - L'organisme compétent
-
Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) - Institut National de la Prévoyance Sociale
Le management des ressources humaines
Le recrutement
- La méthode de recrutement
- De plus en plus, le recrutement se fait par internet. Si le curriculum vitae est sélectionné, les candidats passent des entretiens avec des responsables de l'entreprise concernée.
- Les agences de recrutement
- Il existe des agences de recrutement publiques ou privées. Le recrutement peut se faire via leurs services ou directement par l'entreprise concernée.
- Les sites de recrutement
-
Infojob.it (in Italian)
Indeed
Lavoro e Carriere
Le contrat
- Le type de contrat
- Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives.
Le contrat de travail, les conditions d'embauche et de licenciement sont assez rigides.Il y a les contrats à durée indéterminée, déterminée, à la tâche ou à collaboration occasionnelle.
La rupture de contrat
-
- La retraite
- Il peut être convenu et volontaire. Il faut donner un préavis d'au moins un mois.
-
- Les démissions
- Il n'y a pas de restrictions, sauf dans le cas de la grossesse d'une femme ou d'une maladie.
- Les lois du travail
- Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
Les partenaires sociaux
- Associations patronales
-
CONFINDUSTRIA - General Confederation of Italian Industries
CONFAPI - Italian Confederation of SMEs
- Le taux de syndicalisation
- Entre 70 et 79%.
- Les syndicats
-
Unione italiana del lavoro (UIL)
Confederazione generale italiana del lavoro (CGIL)
Confederazione italiana sindacati dei lavoratori (CISL)
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