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Italie : Cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Vous devez préciser les obligations du vendeur et les méthodes du contrôle de la qualité.
Lois applicables: Vous devez être très vigilant sur la loi qu'il faut appliquer aux contrats et les méthodes pour résoudre les conflits. L'Italie a signé la Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises. Le système légal italien n'est pas simple pour un étranger, il est donc préférable de choisir une loi internationale ou un système de résolution des conflits par des arbitres.
Incoterms recommandés: Choisissez un incoterm FOB ou CIF ou plus. «CIP» - port payé et assuré à destination, est aussi correct: voir le portail de la Chambre de commerce internationale. Evitez EXW si vous ne voulez pas être impliqué pour organiser le transport intérieur en Italie.
La langue du contrat: Italien.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: USA, Angleterre, Suisse.

Les organismes nationaux compétents: Bureau Italien des Brevets et Marques
Copyright and Oversight SIAE (Société italienne des auteurs et éditeurs).
Les organismes régionaux compétents: Pour la protection des brevets : l'Office européen des brevets
Pour régir les marques, dessins et modèles : l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la priopriété intellectuelle)
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi sur les brevets de 1939	période de validité de 20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Loi sur les modèles de 1939	période de validité de 10 ans	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Loi sur les dessins	période initiale de validité de 15 ans
Droits de reproduction Loi sur le copyright de 2000		Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Loi sur les dessins industriels 1939	période initiale de validité de 15 ans

L'équité de traitement pour les étrangers: Dans les textes juridiques, il n'existe pas de discriminations pour les étrangers. Dans la pratique, il en existe quand même.
La langue de la justice: Italien
Les similarités du droit: Le code civil italien a été créé sur la base de la loi romaine, modifiée ensuite par le code de Napoléon. Il prend également modèle sur le droit allemand. La loi suprême est la Constitution.

Code Civil	Règle les rapports entre les individus
Code Pénal	Fixe les limites des libertés individuelles et les peines en cas d'infraction
Code des Procédures Civiles	Etablit les règles des procédures civiles.
Code des Procédures Pénales	Etablit les règles des procédures pénales.

La consultation des lois on-line: Codes en italien
Les autres ressources utiles: Ministère de la Justice
Portail juridique de l'UE
Les guides: Lexmundi, Guide pour faire des affaires en Italie : le système juridique.

Cour Suprême d'Italie (Corte di Cassazione)	Révise les décisions finales des Cours D'Appel pour les questions relatives au civil et au criminel.
Cours d'Appel	Deuxième étape d'un procès civil ou criminel.
Tribunaux	Première étape d'un procès civil ou criminel.
Conseil d'Etat (Consiglio di Stato)	Révise les décisions finales des Cours D'Appel Régionales pour les questions administratives.
Cours Administratives Règionales (Tribunali Amministrativi Regionali)	Première étape d'un procès administratif.
Cour Constitutionnelle (Corte Costituzionale)	Examine la législation, résout les conflits entre les trois pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) et entre la République et ses régions.

Juge, Avocat, Notaires, Magistrat: Leur rôle est équivalent à ce que l'on peut trouver dans les autres pays.

L'arbitrage: Procédé prévu dans le Code Civil qui permet de résoudre les conflits en arrivant à une solution (lodo arbitrale) qui peut avoir la même valeur qu'une sentence de premier ordre.
La loi d'arbitrage: L'arbitrage est régit par le Code de Procédure Civil (artt. 806-840).
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Les arbitres peuvent être choisis par les parties ou nommés par le Conseil Arbitral.
La procédure d'arbitrage: Après avoir écouté les parties, les arbitres décident d'une sentence qui ne peut pas être contestée sauf dans le cas explicite de fausses preuves.
La Cour permanente d'arbitrage: Chambre d'arbitrage de Venise (secteurs couverts : Commerce international)
Chambre d'arbitrage de Milan (secteurs couverts : Controverses civiles et commerciales)
Chambre européenne d'arbitrage (secteurs couverts : Controverses internationales)

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