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Les articles détaxés comprennent : l'exportation de biens et de services; les fournitures livrées pour être utilisées à bord de navires lors de voyages internationaux; la vente et la location d'aéronefs et de navires, la construction navale ainsi que travaux de réparation et d'entretien de navires et d'aéronefs et de leurs équipements fixes; la conception, la planification et d'autres services comparables liés à la construction et à d'autres biens immobiliers à l'étranger ; les paiements contractuels du Trésor liés à la production de lait et à l'élevage ovin ; la vente de services à des navires de pêche étrangers débarquant du poisson en Islande; les ventes de services à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni ayant de lieu d'exploitation en Islande, à condition que les services soient entièrement utilisés à l'étranger ; le transport de marchandises entre pays ou à l'intérieur du pays lorsque le transport a lieu vers ou depuis l’Islande.
Les éléments exonérés comprennent : les services financiers ; les assurances; la location de propriété résidentielle; les services médicaux; les services sociaux; les services éducatifs; les transactions immobilières; les événements culturels et sportifs spécifiés; le transport public; les services postaux; la loterie et les pools de paris ; les services funéraires.
Islande | OCDE | Etats-Unis | Allemagne | |
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Nombre de paiements de taxes par an | 21,0 | 10,1 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 140,0 | 163,6 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 31,9 | 41,6 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Impôt sur le revenu | Taux progressif 2021 |
4 188 211 ISK par an | 17% + 14,45% de taxe municipale = 31,45% |
De 4 188 211 ISK à 11 758 159 ISK | 23,5% + 14,45% de taxe municipale = 37,95% |
Revenus dépassant 11 758 159 ISK | 31,8% + 14,45% de taxe municipale = 46,25% |
Taxe municipale sur le revenu | Entre 12,44% et 14,52% lors de l'évaluation finale (14,45% sont retenus à la source) |
Revenu sur le capital | 22% |
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
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Brevets Patent Act 1996 |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
Marques Trademarks Act 1997 |
5 ans, renouvelable. |
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
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Design Design Protection Act 1996 |
5 ans, période renouvelable jusqu'à 25 ans | |
Droits de reproduction Droits d'auteur |
Vie de l'auteur et jusqu'à 50 ans après sa mort |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
Modèles industriels Design Protection Act |
5 ans, renouvelés 25 ans |
Jour de l'An | 1er Janvier |
Jeudi Saint | 20 Mars |
Vendredi Saint | 21 Mars |
Lundi de Pâques | Mars |
Fête de la Terre | 22 Avril |
1er jour de l'Eté | 24 Avril |
Ascension | Mai |
Fête du travail | 1er Mai |
Lundi de Pentecôte | Mai |
Proclamation de la République | 17 Juin |
Veille de Noël (1/2 journée) | 24 Décembre |
Jour de Noël | 25 Décembre |
St Etienne | 26 Décembre |
Réveillon (1/2 journée) | 31 Décembre |
Vacances de Noël | Début Janvier |
Vacances de Printemps | Mi Mars |
Vacances d'Eté | Juin, Juillet et Août |
Vacances d'Automne | Novembre |
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