Irlande : Cadre juridique
Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- Vous devez définir précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle qualité. Cependant, les parties ne pourront pas, en choisissant un système juridique différent, éviter l'application des règles obligatoires du pays qui s'appliquent à la situation.
- Lois applicables
-
Différents types de contrats sont possibles : accords d'agence et accords de distribution. De nombreux accords d'agence sont couverts par les règlementations de la CE de 1994 (agents commerciaux). Dans le cas de la distribution, la législation sur la vente de marchandises de 1980 impose des obligations à un fournisseur, qui sont soumises aux termes du contrat.
La loi applicable à la législation sur les obligations contractuelles de 1991 a fait entrer en vigueur la Convention formulée à Rome en 1980. - Incoterms recommandés
- Il est préférable de choisir le FOB ou CAF. Evitez EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport.
- La langue du contrat
- Anglais
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- Les lois et les décisions britanniques sont souvent citées.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- Office irlandais des brevets
- Les organismes régionaux compétents
- Pour la protection des brevets: l'Office européen des brevets (OEB). Pour contrôler les marques, dessins et modèles: l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
- Les accords internationaux
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Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Législation sur les brevets 1977 |
Brevet à long terme : 20 ans Brevet à court terme : 10 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Législation sur les marques de commerce 1994 |
renouvelable tous les 10 ans |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design Brevet de modèle |
5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans | |
| Droits de reproduction Législation liée aux droits d'auteur, 2000 |
Dans la plupart des cas, les droits d'auteur expirent 70 ans après la mort de l'auteur/créateur |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels Projet de loi sur les modèles industriels, 2000 |
5 ans renouvelables par périodes de 5 ans jusqu'à 15 ans maximum. |
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Oui
- La langue de la justice
- Anglais et gaélique.
- Le recours à un interprète
- Oui
- Les similarités du droit
-
- Loi Brehon
- La Constitution de 1937
- La législation de la Communauté européenne, 1972 (prévoit que les traités de l'Union européenne font partie de la législation irlandaise, avec les mesures qui entrent directement en vigueur selon les termes de ces traités).
- L'Oireachtas (l'ensemble du corps législatif irlandais)
- Textes règlementairesToutes les sources de la loi irlandaise sont disponibles sur le site Internet de l'Irish Statute Book.
Les différents codes juridiques
| Loi constitutionnelle | La Constitution irlandaise a été promulguée par un plébiscite populaire tenu le 1er juillet 1937. La Constitution est la pierre angulaire du système juridique irlandais et est considérée comme la source du pouvoir exercé par les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif du gouvernement. |
| Loi jurisprudentielles | Les tribunaux irlandais sont liés par la doctrine du Stare decisis (application de la jurisprudence): les juges sont tenus d'obéir aux précédents établis par les décisions antérieures |
| Acte de la Communauté Européenne, 1972 | Assure que les traités de l'Union européenne font partie du droit irlandais et que des mesures directement effectives sont adoptées en vertu de ces traités. |
| Lois internationale | L'Irlande est un État dualiste et les traites ne font pas partie de la loi irlandaise sauf dans le cas ou ils sont intégrés a l'Oireachtas, a l'instar de l'incorporation du Refugee Act 1996. |
- La consultation des lois on-line
-
Constitution d'Irlande
- Les autres ressources utiles
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Département de la Justice, de l'Egalité et de la Réforme de la loi
- Les guides
-
Lexmundi, Guide pour faire des affaires en Irlande : le système juridique.
Les différentes juridictions
| Cour suprême | Il s'agit d'une cour d'appel final. Elle s'assure de la conformité à la constitution irlandaise des organismes gouvernementaux et des citoyens. |
| Haute cour | S'occupe de la première instance pour les cas criminels et civils les plus sérieux et les plus importants; elle agit en tant que cour d'appel pour les cas civils des tribunaux de première instance. |
| Cour d'appel | La Cour d'appel, créée le 28 octobre 2014, occupe un échelon juridictionnel d'appel entre la Haute Cour et la Cour suprême. |
| Cour criminelle spéciale | Il s'agit d'une cour sans jury pour les cas de terrorisme et de crime organisé. |
| Tribunal de district | Le tribunal de district se compose d'un président et de 63 juges ordinaires. Le pays est divisé en 23 districts avec un ou plusieurs juges assignés en permanence à chaque district et le district métropolitain de Dublin. Le tribunal de district qui exerce sa compétence pénale traite de quatre types d'infractions: les infractions sommaires; les actes criminels; les actes criminels jugés sommairement et les actes criminels ne sont pas jugés sommairement. La juridiction civile du tribunal de district en matière contractuelle et dans la plupart des autres matières est celle où la demande ou la sentence ne dépasse pas 15 000 EUR. |
La profession juridique
- Service de cour
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
- Centre d'arbitrage international de Dublin : l'arbitrage est une méthode bien établie pour la résolution des différends en Irlande. Un cadre légal moderne- le modèle juridique de la CNUDCI - est en place. Les juges et les professionnels du droit sont très familiers avec le choix de l'arbitrage comme méthode alternative pour les contentieux.
- La loi d'arbitrage
- Cela fait longtemps que l'arbitrage est bien soutenu par la loi irlandaise, à travers la législation et par le système judiciaire. Les professionnels du droit irlandais sont riches en expertises dans les domaines du commerce international, de la loi et des affaires.
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
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Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
- La nomination des arbitres
- La procédure d'arbitrage
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- Une copie certifiée de l'intégralité du document contenant la clause d'arbitrage ;
- les noms, adresses, avocats et références de toutes les parties engagées ;
- les grandes lignes de la nature de la dispute ;
- les noms de toutes les personnes qui ne peuvent pas agir en tant qu'arbitre ;
- une estimation du montant concerné par le cas ;
- lorsqu'une procédure a déjà commencé auprès d'une cour, les preuves qui ont été retenues pour permettre à l'arbitrage de se mettre en place ;
- la preuve que toutes les conditions pour la nomination, telles qu'elles peuvent être détaillées dans l'accord d'arbitrage, ont été satisfaites. - La Cour permanente d'arbitrage
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Centre d'arbitrage international de Dublin (secteurs couverts : Arbitrage international)
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