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Iran : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 21 mars et se termine le 20 mars de l'année suivante.
Les normes comptables: La norme International Financial Reporting Standards (IFRS) se développe graduellement en Iran. Il existe toutefois encore des différences entre les normes nationales et les normes de l'IFRS.
Les organismes comptables: Compagnie d'audit
La structure des comptes: Compte de résultat, rapport des auditeurs, bilan.
Les obligations de publication: Les états financiers doivent être soumis annuellement.
Les organismes professionnels: Association Iranienne des Experts-Comptables Certifiés. , En farsi.
La certification et l'audit: Selon la législation iranienne, certaines entreprises doivent être auditées par des experts-comptables agréés (IACPA). Pour plus d'informations consultez le site Dayarayan.
Informations comptables

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: TVA
Le taux standard: 9% (dont 6% de TVA et 3% de droits d'accise municipaux perçus en vertu de la loi sur la TVA).
Le taux réduit: Plusieurs biens et services sont exonérés, notamment : les produits agricoles non transformés ; les oiseaux vivants et animaux de compagnie, aquatiques, abeilles mellifères et vers à soie ; engrais, poisons et graines; farine, tous types de pain, viande, sucre, riz, céréales, soja, lait, fromage, huile végétale et aliments pour bébés ; les livres, articles de presse et journaux, cahiers et papier pour l'impression, l'écriture et les journaux ; les biens donnés gratuitement aux ministères et agences gouvernementales et aux institutions publiques non gouvernementales ; les marchandises importées par les passagers en tant que bagages accompagnés à usage personnel, dans la limite des quantités autorisées par les réglementations d'exportation et d'importation, au-delà desquelles elles seront imposables ; biens immobiliers; produits pharmaceutiques, services de traitement médical (homme – animal), ainsi que services de réadaptation ; les services soumis à l'impôt sur les salaires conformément à la loi sur les impôts directs ; les services des banques et des établissements de crédit non bancaires agréés ; services publics de transport interurbain de passagers; les tapis faits à la main; services de recherche et d'enseignement; la nourriture des oiseaux et des animaux; les radars et les équipements de navigation aérienne utilisés dans les aéroports, et les articles exclusivement utilisés à des fins défensives et de sécurité.
Les autres taxes à la consommation: Des droits d'accise sont perçus sur les produits du tabac et l'essence. Il existe des taux de TVA spéciaux pour les marchandises suivantes :
- différents types de cigarettes et de produits du tabac (12%)
- différents types de gaz et carburants d'avions (20%).

En plus du taux normal, d'autres taux sont également appliqués au titre de la fiscalité municipale comme suit :
- différents types de cigarettes et de produits du tabac (10 %)
- différents types de gaz et carburants d'avions (10%)
- kérosène et gasoil (10%) et mazut (5%)

Le transfert de véhicules automobiles produits dans le pays et importés, à l'exception de ceux utilisés dans la construction de routes, les ateliers, les mines et l'agriculture et à l'exception des navires et bateaux, des motocycles et des tricycles à moteur, est soumis à une taxe au taux de 1% (1% de prix de vente usine des véhicules de fabrication nationale ou 1 % de la somme de la valeur CAF de la marchandise augmentée des droits et charges fiscaux, des droits commerciaux et autres charges mentionnés dans les documents douaniers).

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 25%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les sociétés étrangères sont traitées comme des sociétés locales à des fins fiscales, mais uniquement sur la base de leurs revenus de source iranienne.
Les succursales et agents de sociétés étrangères et de banques en Iran qui, sans avoir le droit de faire des transactions, se livrent à la commercialisation et à la collecte d'informations économiques en Iran pour leurs entreprises mères, et reçoivent une rémunération de leur part sur leurs dépenses, ne sont pas soumis à l'imposition au titre de ces rémunérations.
La taxation des plus-values: Les gains en capital ne sont pas soumis à l'impôt.
Les déductions et les crédits d'impôt: Pour être déductibles, les dépenses doivent être justifiées, dans une mesure raisonnable, par des pièces justificatives et être exclusivement liées à la perception de revenus au cours de l'exercice en cause.
Les déductions comprennent : les amortissements et dépréciations, les primes d'assurance, les dépenses de recherche et développement et de formation, les frais de transport, les frais d'intérêts (à l'exception des frais d'intérêts intersociétés non bancaires), les amendes payées ou attribuées aux banques, les impôts, les créances irrécouvrables, les frais de personnel, le loyer des machines et équipements; les frais de carburant, d'électricité, d'éclairage, d'eau et de communication ; l’assurance commerciale, les redevances, les droits et taxes payés; les dépenses culturelles, sportives et sociales payées pour les travailleurs au ministère des Coopératives, du Travail et de la Protection sociale jusqu'à un montant maximum de 10 000 IRR par travailleur ; les dépenses engagées pour l'entretien et l'entretien des locaux; frais de transport; etc.
Les pertes peuvent être reportées indéfiniment, mais ne peuvent pas être reportées rétrospectivement.
Les autres taxes sur les sociétés: Taxe immobilière (taux fixe de 25%, s’applique aux immeubles de plus de 150 m² à Téhéran, 200 m² ailleurs), droit de mutation (5% pour le transfert de biens immobiliers et fonciers, 2% pour le transfert du goodwill), taxe sur les salaires (retenue par l'employeur), droit de timbre (0,05% sur l'émission d'actions), cotisations de sécurité sociale (23% pour l'employeur), rétention / retenue de sécurité sociale (5% pour les paiements aux contractants).
Les autres ressources utiles: Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Iran	Moyen-Orient & Afrique du nord	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	20,0	20,8	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	216,0	204,0	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	44,7	32,1	36,6	48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Revenu annuel imposable	jusqu'à 35%
De 0 à 276,000,000 IRR	0%
De 276,000,000 à 1,104,000,000 IRR	10%
De 1,104,000,001 à 1,380,000,000 IRR	15%
De 1,380,000,001 à 1,932,000,000 IRR	25%
Au-delà de 1,932,000,000 IRR	35%
Revenu d'entreprise individuel	De 15% à 25%
Jusqu'à 500,000,000 IRR	15%
De 500,000,001 à 1,000,000,000 IRR	20%
Au-delà de 1,000,000,000 IRR	25%

Les déductions et les crédits d'impôt: Les déductions individuelles les plus importantes sont: les dons faits aux organisations caritatives reconnues, les contributions au fonds d'assurance sociale (et contributions équivalentes payées à l'étranger), les primes d'assurance vie, les cotisations de régime de retraite, les cotisations aux fonds médicaux.
Les employés peuvent également déduire de leur revenu imposable les paiements effectués au titre de prêts au logement.
Les pensions, les allocations de retraite et les indemnités de licenciement sont exonérées de l'IRPP, ainsi que les frais de déplacement et les indemnités de service, les frais médicaux des salariés pris en charge par les employeurs.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Il n'y a pas de régime fiscal spécial pour les expatriés. Toutefois, les expatriés peuvent être exemptés de cotisations de sécurité sociale si leur pays d'origine a conclu un accord de sécurité sociale avec l'Iran.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Liste des conventions fiscales signées par l'Iran avec d'autres pays.
Les retenues à la source: Dividendes: 0; Intérêts: 5%; Royalties: 5%/7,5%.
Les accords bilatéraux: L'Iran et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Administration fiscale nationale iranienne (INTA)
Les autres ressources utiles: Administration nationale iranienne des impôts - Journal of Tax Research

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Le 6 juillet 1993, le Parlement a adhéré au texte amendé de la Convention de Paris sur la propriété industrielle. Le Parlement a aussi autorisé le gouvernement à adhérer à la Convention de création de l'OMPI (branche de la Convention de Paris) signée le 14/07/1967 à Stockholm ainsi qu'aux amendements qui ont suivi le 2 octobre 1979. Voir le site de l'OMPI.
Le site, donne des informations utiles sur les différentes organisations s'occupant des questions de propriété intellectuelle en Iran.
Les organismes régionaux compétents: non

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Patent and Trademark Registration Law, juillet 1931.
Marques Patent and Trademark Registration Law, juillet 1931.	faible	Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design pas de loi
Droits de reproduction Law for the Protection of Au		Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels pas de loi

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant en Iran. Le Guide Suprême nomme directement le chef du pouvoir judicaire, qui à son tour nomme les juges principaux.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers ne peuvent pas s'attendre à bénéficier d'un procès équitable en matière judiciaire.
La langue de la justice: La langue judiciaire est le Perse.
Le recours à un interprète: Il est possible d'avoir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi est la constitution de 1979 (révisée en 1989), qui codifie les principes islamiques du gouvernement.
La consultation des lois on-line: Iran laws on-line

Les normes

Les organismes de normalisation: ISIRI, Institut des normes et de la recherche industrielle en Iran.
L'insertion dans le réseau international de normalisation: L'Institut des Normes et de la Recherche Industrielle (Institute of Standards and Industrial Research of Iran - ISIRI) a été autorisé à mettre en place des normes. L'ISIRI est membre de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), et de la Commission Electrotechnique Internationale (IEC), de l'Organisation Internationale de Métrologie Légale (OIML), du Bureau International des Poids et Mesures (BIPM), et de l'Association Mondiale des Organisations de Recherche Industrielle et Technologique (WAITRO).
La classification des normes: L'Iran applique les normes nationales (ISIRI) et internationales (ISO)
La consultation des normes on-line: Les normes iraniennes sont consultables sur le site de l'ISIRI.
Les organismes de certification: institut des normes et de la recherche industrielle

Pratique des affaires

Informations générales: Buzzle, Résumé sur la pratique des affaires en Iran
kwintessential, Solutions inter-culturelles
Les jours et les horaires d'ouverture: Les organisations gouvernementales peuvent être contactées de 7 h 30 à 14 h 30 du samedi au mercredi et de 7 h30 à 13 h 30 le jeudi. Les entreprises sont ouvertes de 8 h 30 à 12 h 30 et après la pause jusqu'à 19 heures. Le jeudi, ouverture des entreprises de 8 h 30 à 12 h 30. Les magasins sont ouverts de 9 h à 13 h et de 16 h à 20 h. Le weekend en Iran se compose du jeudi et du vendredi.

Les jours fériés

mort de l'Imam Hossein	29 et 30 janvier
anniversaire de la révolution	11 février
40eme jour après l'achoura (principale fête religieuse du chiisme)	10 mars
nationalisation du pétrole	20 mars
nouvel an	21-24 mars
jour de la république islamique	1er avril

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Vacances du nouvel an

de la mi-mars à début avril

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