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Irak : Gérer une entreprise

Dans cette page : Créer une entreprise | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Les partenaires sociaux

Créer une entreprise

Entreprise unipersonnelle: Nombre de partenaires et d'associés : Une personne
Capital minimum et/ou maximum : 500 000 dinars irakiens
Responsabilité des associés : Responsabilité personnelle illimitée
Société simple: Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 personnes, maximum 5 personnes
Capital minimum et/ou maximum : 500 000 dinars irakiens
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des capitaux apportés, si les associés ne sont pas mis d'accord sur une répartition des responsabilités.
Société à responsabilité limitée: Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 1 personne, maximum 25 personnes
Capital minimum et/ou maximum : 1 million de dinars irakiens
Responsabilité des associés : Limité aux capitaux apportés
Société de personnes: Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 personnes, maximum 25 personnes
Capital minimum et/ou maximum : 500 000 dinars irakiens
Responsabilité des associés : Responsabilité personnelle illimitée dans la limite des obligations de l'entreprise.
Société par actions: Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 5 membres (aucun plafond), qui participent en faisant l'acquisition d'actions au cours d'une offre publique de souscription
Maximum 100 membres
Capital minimum et/ou maximum : 2 millions de dinars irakiens
Responsabilité des associés : La responsabilité des actionnaires est limitée à la valeur nominale des actions, auxquelles ils ont souscrit.

Les organismes compétents: Ministère irakien du Commerce

Créer une entreprise	Irak	Middle East & North Africa
Procédures (nombre)	8,0	6,3
Temps (jours)	26,5	19,5

Source : Doing Business.

Les procédures de création d'entreprise: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Irak.

La population active en chiffres

	2018	2019	2020
Population active	10.163.569	10.469.143	10.356.947

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

	2017	2018	2019
Taux d'activité total	44,25%	44,56%	44,67%
Taux d'activité des hommes	76,28%	76,70%	76,72%
Taux d'activité des femmes	11,78%	11,92%	12,06%

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

Les conditions de travail

La durée légale du temps de travail: Secteur privé : 8 heures de travail quotidien, 6 jours par semaine.
Secteur public : déterminé par la direction de chaque ministère.
Pendant le Ramadan, les horaires de travail sont généralement réduits à 6 heures par jour.
L'âge de la retraite: 60 ans.
Les contrats de travail: Les contrats de travail sont réglementés par la Loi sur le travail N°71 datant de 1987. Les contrats peuvent porter sur une durée limitée ou illimitée. Ils sont réglementés par des Conventions collectives. Les contrats de travail doivent être écrits et ils doivent comporter le type de travail qui va être réalisé, ainsi que le salaire qui va être versé.
Les lois du travail: Consultez le site Doing Business, pour obtenir une synthèse des réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises locales.

Le coût du travail

Le salaire minimum: Le salaire minimum mensuel national est de 350 000 IQD (environ 267 USD), comme l'exige le ministère du Travail et des Affaires sociales en vertu de la loi sur le travail de 2015 (dernière révision en 2018), bien que certains rapports mentionnent un taux plus élevé de 450 000 IQD au Kurdistan irakien.
Le salaire moyen: Selon les données publiées par le Ministère irakien de la planification et de la coopération pour le développement, le salaire moyen des employés du secteur public est de 400 dollars US.
Les cotisations sociales: Les contributions sociales payées par l'employeur: 12%
Les contributions sociales payées par l'employé: Les cotisations patronales sont de 12% et les cotisations salariales de 5% du salaire net. Les cotisations des employeurs de première catégorie s’élèvent à 25%.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Les syndicats et les fédérations peuvent conclure des accords collectifs au nom de leurs membres si les travailleurs les autorisent à le faire.
Les syndicats: Fédération irakienne des syndicats
Le taux de syndicalisation: N/A
Les organismes de régulation du travail: Ministère irakien du travail et des affaires sociales

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