Impôt sur les sociétés

15%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés étrangères sont taxées au même taux que les sociétés nationales. Les revenus réalisés en Iraq par des contrats conclus avec des sociétés pétrolières étrangères, leurs succursales ou bureaux et des sous-traitants travaillant en Iraq dans le secteur de la production de pétrole et de gaz et dans les industries connexes sont soumis à une retenue à la source (généralement entre 3% et 3,3%, 7% pour le pétrole et le gaz).

La taxation des plus-values

Les gains provenant de la vente d'actifs sont inclus dans le résultat ordinaire et imposés au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Les gains provenant de la vente d'actions et d'obligations non dans le cadre d'une activité commerciale peuvent être exonérés d'impôt.

Les déductions et les crédits d'impôt

En vertu de la législation fiscale, les dépenses légalement documentées d'un contribuable engagées pour produire un revenu en Iraq sont généralement déduites des bénéfices provenant d'autres sources.
L'amortissement du fixe est déductible d'impôt (avec des taux maximum fixés par le Comité irakien d'amortissement). La législation fiscale irakienne ne comprend pas de disposition concernant la déductibilité du goodwill ou des intérêts débiteurs. Les frais de démarrage ne sont pas non plus couverts par la législation irakienne; cependant, ils sont généralement déductibles selon les principes comptables généralement reconnus de l'Irak.
Les créances irrécouvrables sont généralement déductibles, comme pour les contributions caritatives à des institutions reconnues.
Les amendes et les taxes ne sont pas déductibles.
Les pertes peuvent être reportées jusqu'à cinq ans, mais sont limitées à la moitié du revenu imposable de chacune des cinq années. De plus, les pertes reportées ne peuvent être compensées que par la même source de revenus à partir de laquelle la perte initiale est née. Le report des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Une taxe de base de 10% est perçue sur le revenu annuel de tous les biens immobiliers et est perçue auprès du propriétaire immobilier ou du locataire à long terme (cinq ans).
Les droits de timbre pour les contrats varient entre 0,1% et 3% de la valeur du contrat.
L’employeur est tenu de retenir l’impôt sur les traitements et salaires versés à ses employés et de le remettre aux autorités fiscales.
En ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, les employeurs sont divisés en plusieurs catégories avec un pourcentage de cotisation différent. Les employeurs classés dans la catégorie «prime» contribuent à hauteur de 25% du salaire d'un employé à la sécurité sociale, tandis que les autres catégories contribuent au taux inférieur de 12%.

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

En vertu de la législation fiscale, les indemnités annuelles déductibles pour les salaires perçus sont les suivantes: un montant égal à 100% des salaires perçus du gouvernement, des institutions publiques et des autorités locales; cotisations à un système de sécurité sociale.
Les autorités fiscales iraquiennes autorisent une exonération de l’impôt sur les «primes de risque» jusqu'à 30% du salaire de base.
Les personnes travaillant dans le secteur privé ont droit à des allocations personnelles (des pièces justificatives adéquates doivent être fournies): 2,5 millions IQD pour un célibataire, 4,5 millions IQD pour une personne mariée, 300 000 IQD pour l'allocation en raison de l'âge (plus de 65 ans), 200,00 IQ pour l'allocation pour enfant.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents irakiens sont imposables sur leurs revenus mondiaux, tandis que les ressortissants non irakiens sont soumis à l'impôt sur les revenus provenant de l'Irak, quel que soit leur statut de résidence.
Les revenus tirés à l'étranger de fonds et de dépôts détenus en Irak sont également imposables.