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Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
Le principe de la liberté contractuelle est privilégié, mais pour que le contrat soit valable, les parties contractantes doivent être d’accord sur le contenu du contrat, être capables d’établir un contrat et d’exécuter les mesures légales sans assistance de tierce partie, l’objet du contrat doit être déterminé clairement, le contenu doit être conforme aux lois applicables.
Lois applicables
La loi sur les contrats est régie par le Code civil.
La langue du contrat
Indonésien (et/ou anglais)
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
L'Indonésie n'a pas ratifié la Convention de Vienne sur les contrats, c'est le Code civil indonésien qu'il convient d'appliquer.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organisme responsable de la protection des marques et brevets en Indonésie est la Direction Générale de la propriété intellectuelle.
Les organismes régionaux compétents
Procédures d'harmonisation au sein de l'ASEAN et de l'APEC.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi n° 14 du 1er août 2001 sur les brevets
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi n° 15 du 1er août 2001 sur les marques 
10 ans  Traité sur le droit des marques
Design
 
Loi n° 31 du 20 décembre 2000 sur les dessins et modèles industriels
:  
Droits de reproduction
 
Loi n°19 du 29 juillet 2002 sur le droit d'auteur
50 ans Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi n°31 du 20 décembre 2000 sur les dessins industriels
:  

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers ne peuvent pas s'attendre à un procès équitable.
La langue de la justice
La langue judiciaire est l'indonésien.
Le recours à un interprète
Il est toujours possible d'obtenir un interprète.
Les similarités du droit
La principale source de la loi est la constitution de 1945, qui est passée par une série d'amendements. Le système judiciaire est basé sur le droit romano-hollandais, modifié plusieurs fois. Le pays n'accepte pas la juridiction obligatoire de la CIJ.
 

Les différents codes juridiques

 
Code pénal Droit pénal
Code civil Droit des contrats
Code commercial Droit du commerce
 
La consultation des lois on-line
Informations et base de données sur les lois indonésiennes
Les autres ressources utiles
Hukum on line, Site d'information sur le droit indonésien.
Les guides
Lexmundi, Guide pour faire des affaires en Indonésie : le système juridique.
 

Les différentes juridictions

 
Mahkamah Agung (Cour Suprême) La plus haute instance, subordonne le Tribunal de commerce, le Tribunal de la religion, le Tribunal militaire, le Tribunal administratif d'Etat
Pengadilan Tinggi (Cour d'appel) Cour d'appel de district (environ 20)
Pengadilan Negeri (Tribunal de première instance) Tribunal de première instance (environs 250)
Pengadilan Niaga (Tribunal de commerce) Banqueroute, insolvabilité, différends commerciaux
Pengadilan Tata usaha negara (Tribunal administratif d'Etat) Différends administratifs contre le gouvernement
Mahkamah Konstitusi (Cour constitutionnelle) Constitutionnalité, élections, dissolution des parties politiques
 
 

La profession juridique

Notaris (notaire)
Apppointé semi-public du Ministère de la Justice et des droits de l'homme, chargé de l'authentification et l'enregistrement d'actes
Pengacara (avocat)
Rôle d’information sur les droits et les obligations de ses clients, représentation de ceux-ci devant la justice par une plaidoirie.
Penghukum (juge)
Décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
Konsultan hukum (consultants)
La plupart sont avocats, offrent des services de conseil aux banques, entreprises etc.
 
 

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La résolution internationale des conflits

L'arbitrage
Les parties à un accord commercial ou autre transaction peuvent avoir recours au Tribunal d'arbitrage indonésien (BANI), pour résoudre un conflit sur la base de la bonne volonté et de la non-confrontation.
La loi d'arbitrage
C'est la loi N°30 de 1999 concernant l'arbitrage et les solutions alternatives de résolution de conflits qui régit les questions d'arbitrage.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres

Le nombre d'arbitres n'est pas fixe et le choix est laissé au Président en cas de désaccord entre les parties.

S'il n'y en a qu'un, le plaignant peut proposer au Président du Tribunal d'arbitrage une ou plusieurs personnes répondant aux critères nécessaires pour être arbitre. Si le répondant accepte le candidat du plaignant, avec l'accord du Président cette personne sera désignée comme le seul arbitre. Si aucun des candidats proposés par le plaignant ne convient au répondant, soit les deux parties s'accordent pour former un Tribunal comprenant trois arbitres, soit le Président désigne un individu.

Si le Tribunal est formé de trois arbitres, dont deux appointés par les chacune des parties, le Président nomme un arbitre (parmi ceux de la liste officielle) pour présider le Tribunal, en  tenant compte des préférences  des parties.

S'il y a plus de deux parties, les plaignants sont considérés comme un seul plaignant, et les répondants considéré comme un seul répondant. Si les parties ne s'accordent pas sur le choix de leur arbitre respectif, le choix est laissé au Président de désigner plus de trois arbitres si la complexité de l'affaire l'exige.

La procédure d'arbitrage
La demande d'arbitrage formulée par le plaignant, qui précise le nom de l'arbitre choisi, est enregistrée par le Secrétariat du BANI, de même que la réponse du répondant qui doit être formulée dans les trente jours.

Le Tribunal encourage la résolution amicale du conflit, et fournit une assistance au besoin. Si un accord à l'amiable peut être obtenu, le Tribunal rédige un memorandum ayant la même force qu'une décision arbitrale.

Si aucun accord n'est trouvé, la procédure se poursuit. Si le plaignant ne se présente pas à la première audience sans raison légitime, le Tribunal peut annuler la demande d'arbitrage. Si le répondant ne se présente pas ou ne soumet pas sa défense écrite, au bout de deux rappels le Tribunal peut rendre sa décision sur les bases des arguments et preuves fournis par le plaignant.

Après le rendu des conclusions de l'audience, le Président du Tribunal décide d'une audience pour rendre sa décision finale, qui doit être prononcée dans les trente jours suivants l'audience , sauf si un délai plus important est justifié. La décision finale est exécutoire. Le Tribunal peut fixer au perdant une date limite d'exécution de la décision, et prévoir des pénalités en cas de non-exécution.

La Cour permanente d'arbitrage
Bureau national d'arbitrage indonésien (BANI) (secteurs couverts : Secteurs du commerce, de l'industrie, de la finance, en rapport avec les entreprises, les assurances, les institutions financières, l'aviation, les télécommunications, les mines, les transports aériens et maritimes, les droits de propriété intellectuelle, la fabrication, les licences, la franchise, la construction, l'environnement...)

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