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Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

 

Formes légales d'entreprises

Sole Proprietorship (entrepreneur individuel)
Nombre de partenaires et d'associés : Un
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Responsabilité illimitée.
Partnership (partenariat)
Nombre de partenaires et d'associés : Le nombre minimum est de 2 et peut aller jusqu'à 20 pour un partenariat général et être sans maximum pour les autres types d'entreprises.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est illimitée.
Private limited company (société à responsabilité privée limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : Le nombre minimum est de 1 et le nombre maximum de 50.
Capital minimum et/ou maximum : Le capital payé est d'un minimum de 100 000 iNR
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
Public limited company (société à responsabilité limitée publique)
Nombre de partenaires et d'associés : Le nombre minimum est de 7 ; il n'y a pas de limite au nombre de membres/actionnaires. Au minimum 3 directeurs.
Capital minimum et/ou maximum : Le capital payé est d'un minimum de 500 000 INR
Responsabilité des associés : La responsabilité d'un membre est limitée à la valeur nominale des actions qui lui appartiennent.
Cooperative (coopérative)
Nombre de partenaires et d'associés : Le nombre minimum est de 10 ; il n'y a pas de limite au nombre maximum de membres. Cependant, les membres doivent résider et travailler dans la même localité.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : La responsabilité d'un membre est limitée au montant apporté au capital.
Joint Hindu family business (entreprise familiale unifiée hindoue)
Nombre de partenaires et d'associés : Tous les membres d'un HUF peuvent travailler ensemble sous le contrôle du chef de famille, connu sous le nom de « Karta ». Les membres de la famille sont connus comme "cohéritiers".
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Le Karta a une responsabilité illimitée alors que la responsabilité des autres membres est limitée à la valeur de leurs intérêts personnels dans les affaires de la famille.
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Inde South Asia
Procédures (nombre) 10,00 7,12
Temps (jours) 17,50 14,56

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Inde.
Ministère des Affaires corporatives, Liste des Centres certifiés.

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La population active en chiffres

201820192020
Population active -586.110.788-579.009.121-602.052.834

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

 
201720182019
Taux d'activité total 52,52%52,15%52,13%
Taux d'activité des hommes 80,15%79,70%79,57%
Taux d'activité des femmes 22,45%22,16%22,26%

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

 

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Les conditions de travail

Les horaires
 
  • La durée légale du temps de travail
Maximum 48 heures (9 heures par jour).
  • La durée maximum
Le nombre total des heures de travail (heures supplémentaires comprises) ne devra pas dépasser les 60 heures par semaine et le nombre total d'heures supplémentaires ne devra pas dépasser les 50 au cours d'un trimestre.
  • Les horaires de nuit
De 22h00 à 7h00

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Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum
Le salaire minimum fluctue beaucoup selon les États, les secteurs et les niveaux de compétence et est régulièrement réévalué. En avril 2022, le salaire minimum pour les ouvriers agricoles non qualifiés a été fixé à 382 roupies indiennes pour une journée de travail de huit heures.
Le salaire moyen
Le salaire moyen fluctue beaucoup en fonction des secteurs d'activités et des États. Slon une étude menée par Salary Explorer, le salaire mensuel moyen s'élevait à 31.900 INR en 2021.
 

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts
Les caisses de prévoyance, les plans de retraite, les allocations de survivant (liées aux dépôts) et la gratuité pour les travailleurs qui ont de longs états de service.
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : Le régime de la Caisse de prévoyance des employés ( EPF ) est financé par l'employeur à hauteur de 3,67 % des salaires mensuels (plus 0,5 % des salaires mensuels pour les frais administratifs). 8,33 % du salaire est obligatoirement cotisé au régime de retraite. Si le salaire mensuel des employés dépasse 15 000 INR, cette contribution est allouée au fonds de pension. Enfin, l'employeur doit cotiser à l'assurance responsabilité civile de l'employeur avec une moyenne de 4 % de la masse salariale mensuelle.
Les contributions sociales payées par l'employé : Le régime de la Caisse de prévoyance des employés (EPF) est cotisé à hauteur de 12 % par l'employé, le régime de retraite des employés (EPS) n'est pas cotisé par l'employé. 

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Le management des ressources humaines

 

Le contrat

Le type de contrat
  1. Permanent (plus de 90%)
  2. Temporaire
  3. A durée déterminée

La rupture de contrat

Les lois du travail
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
 

Le règlement des litiges

 

Les structures juridiques

  • Cadre juridique
IESA (site en anglais)
  • L'organisme compétent
La cour du travail, le tribunal industriel et le tribunal national.
 

Les partenaires sociaux

Associations patronales
FISME - Federation of Indian Micro and Small & Medium Enterprises
IIA - Indian Industries Association
Les organismes de régulation
Bureau du Travail
 
 

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