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Inde : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Sole Proprietorship (entrepreneur individuel): Nombre de partenaires et d'associés : Un
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Responsabilité illimitée.
Partnership (partenariat): Nombre de partenaires et d'associés : Le nombre minimum est de 2 et peut aller jusqu'à 20 pour un partenariat général et être sans maximum pour les autres types d'entreprises.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est illimitée.
Private limited company (société à responsabilité privée limitée): Nombre de partenaires et d'associés : Le nombre minimum est de 1 et le nombre maximum de 50.
Capital minimum et/ou maximum : Le capital payé est d'un minimum de 100 000 iNR
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
Public limited company (société à responsabilité limitée publique): Nombre de partenaires et d'associés : Le nombre minimum est de 7 ; il n'y a pas de limite au nombre de membres/actionnaires. Au minimum 3 directeurs.
Capital minimum et/ou maximum : Le capital payé est d'un minimum de 500 000 INR
Responsabilité des associés : La responsabilité d'un membre est limitée à la valeur nominale des actions qui lui appartiennent.
Cooperative (coopérative): Nombre de partenaires et d'associés : Le nombre minimum est de 10 ; il n'y a pas de limite au nombre maximum de membres. Cependant, les membres doivent résider et travailler dans la même localité.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : La responsabilité d'un membre est limitée au montant apporté au capital.
Joint Hindu family business (entreprise familiale unifiée hindoue): Nombre de partenaires et d'associés : Tous les membres d'un HUF peuvent travailler ensemble sous le contrôle du chef de famille, connu sous le nom de « Karta ». Les membres de la famille sont connus comme "cohéritiers".
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Le Karta a une responsabilité illimitée alors que la responsabilité des autres membres est limitée à la valeur de leurs intérêts personnels dans les affaires de la famille.

Associations professionnelles générales: Fédération des micro, petites et moyennes entreprises indiennes
Association des industries indiennes (IIA)
Chambres de Commerce et d'Industrie indiennes

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Inde	South Asia
Procédures (nombre)	10,00	7,12
Temps (jours)	17,50	14,56

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Inde.
Ministère des Affaires corporatives, Liste des Centres certifiés.
Les organismes compétents: Ministère des entreprises

Conseil de la législation sur les sociétés

La population active en chiffres

	2018	2019	2020
Population active	-586.110.788	-579.009.121	-602.052.834

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

	2017	2018	2019
Taux d'activité total	52,52%	52,15%	52,13%
Taux d'activité des hommes	80,15%	79,70%	79,57%
Taux d'activité des femmes	22,45%	22,16%	22,26%

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

Pour plus de statistiques: Ministère des Statistiques et de ma mise en oeuvre des programmes
Pour plus d'information sur le marché du travail: Société de l'assurance d'Etat pour les employés, New Delhi
Organisme de caisse de prévoyance des employés, New Delhi
ILO, Représentation d'organisme du travail international en Inde

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: Maximum 48 heures (9 heures par jour).
La durée maximum: Le nombre total des heures de travail (heures supplémentaires comprises) ne devra pas dépasser les 60 heures par semaine et le nombre total d'heures supplémentaires ne devra pas dépasser les 50 au cours d'un trimestre.
Les horaires de nuit: De 22h00 à 7h00

Les jours de repos hebdomadaire: En général, le samedi et le dimanche ne sont pas des jours de travail. Mais ce n'est pas le cas dans toutes les sociétés.
Les congés payés: Le nombre de jours de congé varie d'un état à l'autre. Le nombre total de jours de congé pourra varier entre 15 et 30 jours par an.
L'âge de la retraite: Il varie entre 58 et 65 ans. Les programmes de retraite anticipée, appelés plan de retraite volontaire existent aussi dans le pays.
L'âge minimum légal pour travailler: La législation sur le travail des enfants de 1986 interdit le travail des enfants de moins de 14 ans dans des usines, de même que le travail domestique, la restauration de bord de route et autres industries dangereuses. Cependant, un enfant qui aide sa famille est exempté des dispositions de la législation.
Le marché du travail informel: Le marché informel du travail est appelé "travail non organisé" en Inde. Selon les résultats de l'enquête sur échantillon national conduite en 1999-2000, 93% travaillent dans le secteur informel ou inorganisé.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: En août 2019, le Parlement indien a adopté le Code des salaires, fixant le salaire minimum indien à 176 roupies indiennes (3 dollars) pour une journée de travail de huit heures.
NB : le salaire minimum fluctue beaucoup selon les États, les secteurs et les niveaux de compétence.
Le salaire moyen: Le salaire mensuel moyen s'élève à 32 800 Rs (437 USD)
NB : le salaire moyen fluctue beaucoup en fonction des secteurs d'activités et des États.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Tout travailleur qui travaille pour plus que le temps prescrit maximum, a droit à un salaire qui prend en compte ces heures supplémentaires à un taux double du salaire habituel.

Les unités industrielles doivent payer un bonus minimum à leurs employés, même si l'unité essuie des pertes au cours de l'exercice financier.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Les caisses de prévoyance, les plans de retraite, les allocations de survivant (liées aux dépôts) et la gratuité pour les travailleurs qui ont de longs états de service.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : Le régime de la Caisse de prévoyance des employés ( EPF ) est financé par l'employeur à hauteur de 3,67 % des salaires mensuels (plus 0,5 % des salaires mensuels pour les frais administratifs). 8,33 % du salaire est obligatoirement cotisé au régime de retraite. Si le salaire mensuel des employés dépasse 15 000 INR, cette contribution est allouée au fonds de pension. Enfin, l'employeur doit cotiser à l'assurance responsabilité civile de l'employeur avec une moyenne de 4 % de la masse salariale mensuelle.
Les contributions sociales payées par l'employé : Le régime de la Caisse de prévoyance des employés (EPF) est cotisé à hauteur de 12 % par l'employé, le régime de retraite des employés (EPS) n'est pas cotisé par l'employé.
L'organisme compétent: Ministère du Travail et de l'Emploi
Organisme de caisse de prévoyance des employés
Société de l'assurance d'état pour les employés

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Annonces, bourses à l'emploi, institutions éducatives, recrutement direct.
Les agences de recrutement: Bourse nationale pour l'emploi (Public), Agences pour l'emploi (Privées), Prestataires de travail (Privés)
Les sites de recrutement: Direction générale pour l'emploi et la formation (DGET)
Naurkri.com (un site d'emplois privé en Inde basé sur Internet)
MonsterIndia.com (un site d'emplois privé en Inde basé sur Internet)
Careerjet (un moteur de recherche privé pour l'emploi en Inde)

Le contrat

Le type de contrat

Permanent (plus de 90%)
Temporaire
A durée déterminée

La rupture de contrat

La retraite

Plusieurs formes : démission générale, démission pour raisons personnelles, démission négociée, démission à la demande de l'employé, départ volontaire à la retraite, etc.

Les démissions

Selon la loi indienne, un employeur a le droit de mettre fin aux services d'un employé sans donner de raison, bien que cette position ait été affaiblie par différentes injonctions de la cour.

Cependant, les employés ne peuvent pas être renvoyés alors qu'ils sont en congé maladie, d'invalidité ou maternité.

Les autres méthodes possibles

Licenciements collectifs pour raisons économiques, renvoi disciplinaire, démission selon les termes du contrat.

Les lois du travail

Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Salaire et prestations (21,5%), Personnel (9,4%), Indiscipline (41%), Bonus (3,5%), Réductions et mises à pied (0,6%), chartes de demandes (7%), normes de travail (1,1%).
Cadre juridique: Selon les termes de la sec. 2(a) de l'IESA, un travailleur qui n'est pas content de la résiliation de son emploi a le droit de soulever la question sous forme de dispute de travail auprès d'un fonctionnaire du département de conciliation du Ministère du Travail. Le fonctionnaire tentera une conciliation autour de la question et devra soumettre un rapport au gouvernement en cas d'échec, à la suite de quoi, une décision de l'autorité gouvernementale sera prise pour déterminer si la question mérite une décision de la cour ou du tribunal du travail.
La procédure: La législation sur l'emploi industriel (Règlement) (IESA), 1946 (en Anglais), et la Législation sur les disputes industrielles (IDA), 1947.

Les structures juridiques

Cadre juridique: IESA (site en anglais)
L'organisme compétent: La cour du travail, le tribunal industriel et le tribunal national.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: A quelques exceptions près, l'Inde a des syndicats d'entreprise plutôt que des syndicats de salariés. Ils sont souvent affiliés aux organisations nationales du travail. Les partis politiques font la promotion de différents syndicats. Le pouvoir de négociation de ces syndicats est en baisse à mesure que le gouvernement fait avancer son programme de réformes.
Le taux de syndicalisation: Bien qu'il y ait plus de 20 millions de travailleurs syndicalisés, les syndicats représentent moins de 25% des travailleurs du secteur organisé (principalement dans les organisations appartenant à l'état) et moins de 5% de la main-d'oeuvre totale.
Les organismes de régulation: Ministère du Travail et de l'Emploi
Bureau du Travail