Inde : Cadre juridique
Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- Un contrat pourra être oral ou par écrit. Cependant, pour certains contrats, il est nécessaire qu'ils soient écrits et il peut même parfois être nécessaire de les enregistrer.
- Lois applicables
-
Contenues dans la Législation indienne sur les contrats, 1872.
L'Inde n'a pas signé la Convention de Vienne pour les contrats internationaux.
- Incoterms recommandés
- Choisissez CAF, FOB ou plus. Evitez EXW si vous ne voulez pas avoir à vous occuper du transport domestique en Inde.
- La langue du contrat
- Anglais ou hindi (les autres langues officielles peuvent aussi parfois être utilisées).
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
-
Contrôleur général des brevets, designs et marques de commerce
Bureau des droits d'auteur
Autorité de la protection de la variété des plantes et des droits des fermiers
Département des technologies de l'information
Organisme national de la Propriété intellectuelle (NIPO) - Les organismes régionaux compétents
- Aucun
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Législation sur les brevets, 1970 |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Législation sur les marques de commerce, 1999 |
10 ans, renouvelable tous les 10 ans, avec un grâce de 6 mois pour le renouvellement. |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design Législation sur les designs, 2000 |
10 ans, renouvelable pour 5 ans. | |
| Droits de reproduction Législation sur les droits d'auteur, 1957 |
60 ans, varie selon les oeuvres. |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels Législation sur le plan et le design des circuits semi-conducteurs intégrés, 2000 |
10 ans, non renouvelable. |
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- L'Inde est régie par la loi et le traitement non discriminatoire de tous les cas est dicté par la constitution.
- La langue de la justice
- Hindi.
- Le recours à un interprète
- Il est facile d'avoir recours à un interprète dans une langue étrangère.
- Les similarités du droit
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La Constitution de l'Inde – 1950 (en anglais)
Le pays a aussi des codes séparés pour le droit personnel pour les musulmans, les chrétiens et les hindous.
Les différents codes juridiques
Les codes judiciaires indiens peuvent être catégorisés comme suit : Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site du Code Indien. |
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- La consultation des lois on-line
-
Legislation India
India Laws
- Les guides
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Lexmundi, Informations légales sur l'Inde
Les différentes juridictions
| La Cour suprême | Elle est gardienne de la Constitution et la plus haute cour d'appel. Sa juridiction originale exclusive s'étend à tous les différends entre le Gouvernement indien et un ou plusieurs autres Etats. Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet : Cour suprême indienne |
| 21 Hautes cours | Il y a 21 Hautes cours dans le pays, dont trois avec une juridiction sur plus d'un Etat. Seule la ville de Delhi a une Haute cour pour elle toute seule. Les six autres territoires de l'union tombent sous la juridiction des Hautes cours de différents états. Le travail des Hautes cours consiste surtout en des appels de cours inférieures. Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet des: Cours indiennes |
| Cours de première instance | Les cours de première instance s'occupent de la justice au niveau de la circonscription. La plus haute cour de chaque circonscription est celle du juge de circonscription et de session. Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet : Cours indiennes |
Cours inférieures |
Niveau inférieur : La cour du juge civil (division junior) et la cour du magistrat judiciaire. Niveau moyen : La cour du juge civil (division senior) et la cour du magistrat judiciaire en chef. Niveau supérieur : Au niveau le plus élevé, il pourra y avoir un ou plusieurs juges supplémentaires de circonscription et de sessions avec le même pouvoir judiciaire que le juge de circonscription et de sessions. |
Tribunal |
Il s'agit d'un terme générique pour tout organisme agissant de façon judiciaire, qu'il s'agisse d'un tribunal en titre ou pas. Par exemple, un avocat qui apparaît devant une cour dans laquelle un juge unique siège pourra décrire ce juge comme étant "le tribunal". Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet : Cours indiennes |
La profession juridique
- Procureur général d'Inde
- Il s'agit du conseiller juridique en chef du gouvernement indien, il est le principal homme de loi de la Cour suprême d'Inde. La personne qui occupe cette position doit pouvoir devenir un juge à la cour suprême indienne.
- Avocats
- Une fois qu'il a terminé son BA de droit en Inde, un étudiant doit d'inscrire au Conseil du Barreau de l'Etatet devenir membre du barreau pour pouvoir exercer dans les cours de première instance et les Hautes cours.
Cependant, la Cour Suprême indienne insiste pour que ces derniers passent un examen séparé qui a lieu après avoir cumulé au moins 5 ans d'expérience au sein du barreau.
- Procureur général
- C'est l'équivalent du District Attorney aux Etats-Unis. Le procureur général représente l'Etat auprès de la cour.
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
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Reconnu par la législation indienne comme étant un moyen légitime de régler des différends, utilisé à la fois pour des transactions domestiques et internationales.
Cependant, les investisseurs étrangers se plaignent souvent du manque de sacralité des contrats. Les critiques disent que liquider une société en faillite peut prendre jusqu'à 20 ans. - La loi d'arbitrage
- Législation sur l'arbitrage et la conciliation de 1996 (pour plus de détails, rendez-vous sur le site du Conseil indien de l'arbitrage), basé sur la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) Loi modèle sur l'arbitrage en commerce international.
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
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Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
- La nomination des arbitres
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Le nombre d'arbitre pour siéger dans une audience sera déterminé selon :
1. Dans le cas ou le montant de la réclamation ne dépasse pas les INR 10 millions, et que l'accord d'arbitrage ne spécifie pas trois arbitres, la dispute sera entendue et réglée par un arbitre unique.
2. Dans le cas où le montant de la réclamation dépasse les INR 10 millions, la dispute sera entendue et déterminée par trois arbitres, à moins que les parties du différend n'acceptent d'en référer à un seul arbitre. - La procédure d'arbitrage
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Après avoir entendu les deux parties, l'arbitre devra rendre une sentence.
Lorsqu'une sentence est décidée, l'arbitre devra fournir une copie conforme de la sentence à toutes les parties concernées, par lettre recommandée.
Pour éviter les délais et autres contentieux, l'arbitre devra demander aux parties d'accepter que la sentence prise par le(s) arbitre(s) soit finale et contraignante pour toutes les parties et aucune d'elle ne pourra la contester devant une cour.
- La Cour permanente d'arbitrage
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Centre international pour les résolutions alternatives de différends (ICADR)
(secteurs couverts : L'ICADR a été établit en tant qu'organisme autonome sous le Ministère de la Loi et de la Justice et des Affaires concernant les sociétés pour promouvoir le règlement des différends domestiques et internationaux en passant par différents moyens alternatifs de résolution de différends.)
Conseil indien d'arbitrage (ICA) (secteurs couverts : L'objectif de l'ICA est de propager et de populariser l'idée d'arbitrage dans les différends.)
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