Hong Kong SAR, Chine : Cadre juridique
Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- Il est nécessaire d'établir un contrat lorsqu'un accord est passé, quel qu'il soit. Les entreprises de Hong Kong utilisent énormément les services d'avocats afin de s'assurer de la bonne rédaction de ce document.
- Lois applicables
- Loi sur les contrats
- Incoterms recommandés
- Il est préférable de choisir un incoterm FOB.
- La langue du contrat
- Anglais, mandarin et cantonais. L'usage est d'avoir les contrats en anglais + cantonais.
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- Loi anglaise
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- Département de la Propriété Intellectuelle pour les brevets et marques
- Les organismes régionaux compétents
- Consulter la liste du Département de la Propriété intellectuelle
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Patent Ordinance 1997 |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Trade Marks Ordinance 1874 |
7 ans renouvelable pour 14 ans |
Traité sur le droit des marques
|
| Design Registered Designs Ordinance, chapter 522 of the laws of Hong Kong |
5 ans, renouvelable 4 fois, soit 25 ans au maximum. | |
| Droits de reproduction Copyright Ordinance 27 juin 1997, chapter 528 of the laws of Hong Kong |
50 ans |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Oui
- La langue de la justice
- Anglais ou cantonais, ou dans les deux langues à la fois.
- Le recours à un interprète
- Possible.
- Les similarités du droit
- Le système juridique hongkongais continue à être fondé sur la Common Law anglaise et les règles d'équité de la Grande Bretagne. Afin de garder une forte autonomie sur le plan judiciaire, HKRAS montre son attachement à la primauté de la loi "rule of law" comme loi fondamentale. Le système judiciaire opère indépendamment du système chinois continental.
Les différents codes juridiques
| Constitution de l'état, droits des individus, droit d'occupation | Loi fondamentale (sert de constitution) |
| Affaires criminelle et procédures criminelles | Le code de la procédure criminelle, Droit pénal de la République populaire de Chine |
| Loi sur le contrat, droit d'occupation, procédures sur le code civil | Code de procédure civile |
| Droits des agents commerciaux, droits des directeurs etc. | Le code commercial |
- La consultation des lois on-line
-
Basi Law full text
- Les autres ressources utiles
-
Conseil Législatif
Département de la Justice
Les différentes juridictions
| Le tribunal de dernière instance | La plus haute instance d'appel à HK pour sauvegarder le principe d'Etat de droit |
| La haute cour qui comprend la cour d'appel et la cour de première instance | Elle traite les cas criminels et civils. |
| Le tribunal de district | Elle traite les cas criminels et civils de première instance. |
| La cour du coroner | Elle s'occupe des investigations sur les causes et les circonstances de certaines morts. |
| Le tribunal des mineurs | S'occupe des cas de charges retenues contre des enfants sauf les homicides. |
| Tribunal des terres, le Tribunal du travail, le Tribunal des petites créances et le Tribunal des articles obscènes. | Tribunaux qui ont une juridiction pour juger des disputes relatives à des régions spécifiques ou des circonscriptions définies. |
| La cour des magistrats | Cas criminels. |
La profession juridique
- Les avocats
- Les avocats hongkongais peuvent être des "barristers" ou des "solicitors", mais ne peuvent cumuler les deux fonctions. Le terme Barrister (avocat plaidant) désigne le juriste qui a pour fonction principale de représenter les parties devant un Tribunal. Les Solicitor (avocats-conseils) représentent et conseillent leurs clients.
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
- Le Centre d'arbitrage international de Hong Kong HKIAC assiste les entreprises à régler leurs litiges de façon indépendante, principalement en Asie.
- La loi d'arbitrage
-
Pour les affaires liées à Hong Kong, l'arbitrage suit l'Hong Kong Arbitration Ordinance, et malgré l'annexion à la Chine, il y a une garantie de suivi jusqu'à la moitié de ce siècle (2048).
En 2010 le Conseil législatif a adopté une nouvelle Ordonnance sur l’arbitrage qui est une réforme majeure des lois sur l’arbitrage à Hong Kong, supprimant la distinction entre arbitrage domestique et international et mettant en place un régime unitaire basé sur l’UNCITRAL Model Law. Le gouvernement entend utiliser la nouvelle loi sur l’arbitrage pour promouvoir Hong Kong comme un centre régional de résolution de litiges. - La conformité aux règles internationales d'arbitrage
-
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
- La nomination des arbitres
- Au cas où les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le choix de l'arbitre, c'est le HKIAC qui le désigne. Dans le cas d'affaires internationales, le HKIAC va également décider s'il faut 1 ou 3 arbitres. Hong Kong Institute of Arbitrators est une association qui promeut l'arbitrage et qui réunit les professionnels de l'arbitrage.
- La procédure d'arbitrage
- Pour qu'il y ait arbitrage, il faut que les parties aient convenu d'y recourir. En signant une clause d'arbitrage dans le contrat, les parties ont consenti à ne pas recourir à un tribunal. Les arbitres vont être amenés à décider une sentence qui sera finale et engageante pour les parties. La sentence est donc exécutoire comme pour une sentence donnée par une Cour.
- La Cour permanente d'arbitrage
-
Centre d'arbitrage international de Hong Kong (secteurs couverts : tous)
La Commission d'Arbitrage Économique et du Commerce International de Chine (secteurs couverts : économie et commerce international)
Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.
© eexpand, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Juillet 2024