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Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
Il est nécessaire d'établir un contrat lorsqu'un accord est passé, quel qu'il soit. Les entreprises de Hong Kong utilisent énormément les services d'avocats afin de s'assurer de la bonne rédaction de ce document.
Lois applicables
Loi sur les contrats
Incoterms recommandés
Il est préférable de choisir un incoterm FOB.
La langue du contrat
Anglais, mandarin et cantonais. L'usage est d'avoir les contrats en anglais + cantonais.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Loi anglaise

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Département de la Propriété Intellectuelle pour les brevets et marques
Les organismes régionaux compétents
Consulter la liste du Département de la Propriété intellectuelle
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Patent Ordinance 1997
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Trade Marks Ordinance
1874
7 ans renouvelable pour 14 ans Traité sur le droit des marques
Design
 
Registered Designs Ordinance, chapter 522 of the laws of Hong Kong
5 ans, renouvelable 4 fois, soit 25 ans au maximum.  
Droits de reproduction
 
Copyright Ordinance 27 juin 1997, chapter 528 of the laws of Hong Kong
50 ans Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
Oui
La langue de la justice
Anglais ou cantonais, ou dans les deux langues à la fois.
Le recours à un interprète
Possible.
Les similarités du droit
Le système juridique hongkongais continue à être fondé sur la Common Law anglaise et les règles d'équité de la Grande Bretagne. Afin de garder une forte autonomie sur le plan judiciaire, HKRAS montre son attachement à la primauté de la loi "rule of law" comme loi fondamentale. Le système judiciaire opère indépendamment du système chinois continental.
 

Les différents codes juridiques

 
Constitution de l'état, droits des individus, droit d'occupation Loi fondamentale (sert de constitution)
Affaires criminelle et procédures criminelles Le code de la procédure criminelle, Droit pénal de la République populaire de Chine
Loi sur le contrat, droit d'occupation, procédures sur le code civil Code de procédure civile
Droits des agents commerciaux, droits des directeurs etc. Le code commercial
 
La consultation des lois on-line
Bilingual Laws Information Database
Basi Law full text
Les autres ressources utiles
Conseil Législatif
Département de la Justice
 

Les différentes juridictions

 
Le tribunal de dernière instance La plus haute instance d'appel à HK pour sauvegarder le principe d'Etat de droit
La haute cour qui comprend la cour d'appel et la cour de première instance Elle traite les cas criminels et civils.
Le tribunal de district Elle traite les cas criminels et civils de première instance.
La cour du coroner Elle s'occupe des investigations sur les causes et les circonstances de certaines morts. 
Le tribunal des mineurs S'occupe des cas de charges retenues contre des enfants sauf les homicides.
Tribunal des terres, le Tribunal du travail, le Tribunal des petites créances et le Tribunal des articles obscènes. Tribunaux qui ont une juridiction pour juger des disputes relatives à des régions spécifiques ou des circonscriptions définies.
La cour des magistrats Cas criminels.
 
 

La profession juridique

Les avocats
Les avocats hongkongais peuvent être des "barristers" ou des "solicitors", mais ne peuvent cumuler les deux fonctions. Le terme Barrister (avocat plaidant) désigne le juriste qui a pour fonction principale de représenter les parties devant un Tribunal. Les Solicitor (avocats-conseils) représentent et conseillent leurs clients.
 
 

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La résolution internationale des conflits

L'arbitrage
Le Centre d'arbitrage international de Hong Kong HKIAC assiste les entreprises à régler leurs litiges de façon indépendante, principalement en Asie.
La loi d'arbitrage
Pour les affaires liées à Hong Kong, l'arbitrage suit l'Hong Kong Arbitration Ordinance, et malgré l'annexion à la Chine, il y a une garantie de suivi jusqu'à la moitié de ce siècle (2048).
En 2010 le Conseil législatif a adopté une nouvelle Ordonnance sur l’arbitrage qui est une réforme majeure des lois sur l’arbitrage à Hong Kong, supprimant la distinction entre arbitrage domestique et international et mettant en place un régime unitaire basé sur l’UNCITRAL Model Law. Le gouvernement entend utiliser la nouvelle loi sur l’arbitrage pour promouvoir Hong Kong comme un centre régional de résolution de litiges.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
Au cas où les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le choix de l'arbitre, c'est le HKIAC qui le désigne. Dans le cas d'affaires internationales, le HKIAC va également décider s'il faut 1 ou 3 arbitres. Hong Kong Institute of Arbitrators est une association qui promeut l'arbitrage et qui réunit les professionnels de l'arbitrage.
La procédure d'arbitrage
Pour qu'il y ait arbitrage, il faut que les parties aient convenu d'y recourir. En signant une clause d'arbitrage dans le contrat, les parties ont consenti à ne pas recourir à un tribunal. Les arbitres vont être amenés à décider une sentence qui sera finale et engageante pour les parties. La sentence est donc exécutoire comme pour une sentence donnée par une Cour.
La Cour permanente d'arbitrage
Centre d'arbitrage international de Hong Kong (secteurs couverts : tous)
La Commission d'Arbitrage Économique et du Commerce International de Chine (secteurs couverts : économie et commerce international)

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