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Grèce : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Eteria Periorismenis Efthynis ou EPE (société à responsabilité limitée privée): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 1 partenaire et 1 dirigeant.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 4 500 EUR entièrement débloqués jusqu'à ce montant.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Anonymos Eteria ou AE (société à responsabilité publique limitée): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 1 partenaire et 3 dirigeants.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 60 000 EUR totalement débloqués jusqu'à ce montant.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Omorithmos Eteria ou OE (partenariat général): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est conjointe et illimitée.
Eterorithmos Eteria ou EE (partenariat limité): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée pour au minimum un partenaire actif.
La responsabilité des partenaires passifs est limitée au montant apporté au capital.
Nouvelle société à responsabilité limitée (IKE): Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Grèce	OECD
Procédures (nombre)	3,00	5,21
Temps (jours)	4,00	9,47

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les organismes compétents: Lors de son établissement, la société doit être enregistrée auprès du bureau de la fiscalité et fournir des livres de comptes tamponnés par les autorités fiscales, mais aussi s'enregistrer auprès de la Chambre de Commerce locale. Consultez la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Athènes.
Ceci, cependant , peut changer à l'avenir : parmi les demandes initiales de la troïka figurait la suppression de l'adhésion obligatoire des entreprises à une chambre de commerce. Celles-ci ont résisté et la Troïka n'a pas insisté sur cette question, mais cette exigence est susceptible d'évoluer dans le futur mais cette disposition est susceptible d'être un point de friction les futures négociations.
Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Grèce.
la Chambre de commerce et d'industrie d'Athènes

Annuaires d'informations financières

Athens Chamber of Commerce and Industry Directory - Financial information on members of the Chamber

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Les procédures de recouvrement

La loi sur les faillites: Les législations commerciales et sur la faillite en Grèce suivent les normes internationales. Selon les termes de la législation grecque sur la faillite, les créditeurs privés recevront des compensations une fois que les réclamations de l'Etat et des assurances auront été satisfaites. Les jugements monétaires sont en général décidés dans la monnaie du pays (l'Euro), sauf stipulation inverse.

La population active en chiffres

	2018	2019	2020
Population active	4.804.069	4.822.612	4.751.026

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

	2017	2018	2019
Taux d'activité total	68,34%	68,39%	68,70%
Taux d'activité des hommes	76,24%	76,56%	76,73%
Taux d'activité des femmes	60,41%	60,17%	60,61%

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

Pour plus de statistiques: Investir en Grèce

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 8 heures par jour et 48 heures par semaine.
La durée maximum: Dans les sociétés dans lesquelles une durée hebdomadaire de travail maximum de 40 heures est mise en place par contrat, les employés peuvent travailler cinq heures de plus par semaine (heures supplémentaires), à la discrétion de l'employeur. Ces heures supplémentaires (de la 41ème à la 45ème heure) sont compensées par un salaire horaire de 25% supérieur au salaire horaire normal et elles ne sont pas calculées comme faisant partie des heures supplémentaires ouvrées maximum autorisées par les dispositions actuelles. Pour les employés qui travaillent 6 jours par semaine, les heures supplémentaires autorisées sont de 8 heures par semaine (de la 41ème à la 48ème heure).
Les horaires de nuit: Le travail de nuit est interdit pour certaines catégories d'employés : les femmes et les mineurs. Il existe de nombreuses exemptions de ce ban général mentionné ci-dessus, autorisées par l'article 4 de la convention ILO. Cette interdiction ne s'applique pas aux femmes qui occupent des positions de responsabilité ou des emplois séniors d'une nature technique, aux infirmières et aux femmes employées dans cette famille d'occupations. Lorsque des employés travaillent de nuit, ils ont droit à un taux horaire amélioré de 25% par rapport au salaire habituel.

Les jours de repos hebdomadaire: Le dimanche.
Les congés payés: La loi grecque stipule que les employés qui travaillent 6 jours par semaine ont droit à des congés annuels de 24 jours (minimum) et ceux qui travaillent 5 jours par semaine ont droit à 20 jours ouvrés, une fois qu'ils ont travaillé pendant la période "d'attente" de base (période de référence).
L'âge de la retraite: 65 ans.
L'âge minimum légal pour travailler: En Grèce, selon les termes de la loi relativement récente n° 1837/1989 sur la protection des mineurs au travail, l'âge minimum pour commencer à travailler est de 15 ans : les mineurs, quel que soit leur âge, qui n'ont pas encore atteint 15 ans, ne peuvent pas être employés.
Le marché du travail informel: Très répandu en Grèce, il compte pour près de 25% du PNB. Sa principale caractéristique est qu'il échappe à tout contrôle des autorités, des obligations fiscales et charges sociales (assurance sociale, conditions de santé et de sécurité et droit aux congés des employés). Les immigrants illégaux sont nombreux dans des secteurs de travail non qualifié, en zone urbaine ainsi que dans l'agriculture.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: 713 EUR par mois au 1er mai 2022 (source : Gouvernement grec)
Le salaire moyen: Salaire mensuel brut moyen des salariés à temps plein : 17.099 EUR par an (source: OCDE, 2020).
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Que ce soit par consentement ou qu'elles aient été imposées unilatéralement, les heures supplémentaires sont payées davantage.
Pour les week-end: Les employés qui travaillent le dimanche ou pendant les jours fériés ont droit à leur salaire contractuel plus 75%. Même s'ils prennent une journée de congé pendant la semaine en compensation, ils ont droit à ce salaire amélioré, que leur travail un dimanche ou un jour férié ait été légal ou pas.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: La sécurité sociale est administrée par plusieurs organisations en Grèce. L’Institut des assurances sociales (IKA) couvre les pensions, les frais médicaux et les prestations d'invalidité à long terme pour les personnes employées. D'autres organismes d'assurance couvrent les travailleurs indépendants, en fonction de leur profession.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : 22,54% avec un plafond mensuel fixé à 6.500 EUR.
Les contributions sociales payées par l'employé : 14,12% avec un plafond mensuel fixé à 6.500 EUR.

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Agences, Internet et interview en face à face.
Les agences de recrutement: En Grèce, la tâche de placer les personnes pour des emplois relève exclusivement de la compétence de l'Organisation pour l'Emploi de la Main-d'oeuvre (OAED). En conséquence, les agences pour l'emploi privées sont interdites pour l'instant, mais cette interdiction est en train d'être reconsidérée selon les termes des articles pertinents de l'Union européenne.

Le contrat

Le type de contrat: Les contrats peuvent être à temps partiel ou à durée déterminée.

La rupture de contrat

La retraite: Il existe une disposition spéciale pour baisser l'âge de la retraite dans les cas d'occupations difficiles et mauvaises pour la santé, de même que pour les employés qui ont une famille à charge.
Les démissions: La loi grecque utilise le mot résiliation qui dans son sens actuel ne signifie pas uniquement licenciement, mais aussi démission, lorsque la volonté de mettre fin au contrat provient de l'employé. Le mécanisme de licenciement suppose que l'employé reçoive une période de préavis spécifique et qu'il reçoive une compensation financière pour le licenciement (indemnités de cessation de travail). Selon les termes de la loi grecque, l'employeur n'est pas obligé de donner une raison pour licencier, mais il est obligé de compenser l'employé, à certaines exceptions près. Le licenciement collectif ou le sureffectif sont règlementés par différentes règles légales.
Les lois du travail: Législation du travail en Grèce (en anglais)
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: La loi grecque (article 16 du code de procédure civile), définit les différends individuels de travail comme étant tous les différends qui naissent d'un travail en tant qu'employé ( par ex réclamations liées au salaire d'un employé ou au paiement pour les heures supplémentaires dépassant le nombre maximum d'heures) ou qui sont générées par une autre raison, à condition qu'elle soit liée au travail en tant qu'employé.
Cadre juridique: Si les méthodes internes de règlement de différends échouent, la question pourra être portée devant la cour de première instance à un seul juge. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site Internet de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
La procédure: Loi 1876/1990.

Les structures juridiques

Cadre juridique: Rendez-vous sur le site Internet de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
L'organisme compétent: Les cours de première instance à un seul juge s'occupent des cas qui mettent en jeu une valeur située entre 500.000 - 1 million GRD. Cela comprend aussi les différends individuels de travail qui sont en fait le domaine le plus important de la juridiction de ces cours (il n'existe pas de cours spéciales pour le travail en Grèce). La loi grecque (article 16 du code de procédure civile), définit les différends individuels de travail comme étant tous les différends qui naissent d'un travail en tant qu'employé (par ex réclamations liées au salaire d'un employé ou au paiement pour les heures supplémentaires dépassant le nombre maximum d'heures) ou qui sont générées par une autre raison, à condition qu'elle soit liée au travail en tant qu'employé. Ces mêmes cours sont aussi compétentes pour s'occuper des différends qui dépendent de la loi sur le travail collectif, c'est à dire les différends qui trouvent leur origine dans un accord collectif ou des dispositions du même genre de niveau.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Plus d'un quart des Grecs sont membres de syndicats, bien que la densité varie en fonction de si l'organisation est dans le secteur public ou privé. L'adhésion à des syndicats du secteur privé est relativement faible, et les syndicats ne sont pas très puissants. A l'inverse, l'appartenance à des syndicats du secteur public est élevé et les syndicats sont beaucoup plus forts. La législation adoptée entre Décembre 2010 et 2013 a libéralisé les accords nationaux de négociation collective, permettant aux entreprises privées de négocier des accords internes du travail avec les employés.
Le taux de syndicalisation: La densité globale des syndicats est de 21,5% (OECD, 2013) , bien que la densité varie selon le secteur. Syndicalisation est très élevé dans les entreprises du secteur public et les services publics, allant de 80 à 98%. Dans le secteur privé, elle est très faible, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.
Les syndicats: GSEE

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