Grèce : Cadre juridique
Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Le contrat d'affaires
- Lois applicables
- Les cours grecques respecteront en général le choix des parties dans un contrat commercial, à moins qu'il existe des raisons de sensibilité de la politique publique pour ne pas le faire. Cependant, certains domaines de la loi nationale s'appliquent, quel que soit le choix de législation des parties, par exemple, les dispositions obligatoire légales concernant la protection du consommateur, les lois de compétition, les brevets, les droits de l'employé.
- Incoterms recommandés
- Il est préférable d'utiliser FOB ou CAF. Eviter EXW si vous ne voulez pas avoir à vous occuper des transports.
- La langue du contrat
- Grec
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- Français, anglais ou n'importe quelle autre langue si les deux parties sont d'accord.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- Organisation hellénique de la propriété intellectuelle (OPI)
- Les organismes régionaux compétents
-
Pour la protection des brevets : l'Office européen des brevets.
Pour contrôler les marques de commerces, designs et modèles: l'Office de l'Union européenne pour la Propriété Intellectuelle.
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Législation sur les brevets : Loi N° 1733/1987 telle qu'elle a été amendée par l'Article 18 de la loi n° 1739/1987, Loi n° 1883/1990 ratifiant le traité de coopération en matière de brevets. |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Législation sur les marques commerciale, N° 2239/94, Décret présidentiel N° 353/1998, qui supplémente la loi sur les marques commerciales N° 2239/94 Décision ministérielle N° K4-307/2001, implémentation du protocole de Madrid tel qu'il a été ratifié par la loi n° 2783/2000 |
20/25 ans |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design Loi n° 1733/1987 Décret présidentiel n° 259/1997, règlementation sur la ratification de l'accord de la Haye selon les termes de la loi de 1960 |
5 ans, renouvelable | |
| Droits de reproduction Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins n°2121/ 1993 tels qu'ils ont été amendés par l'Article 8 de la loi n° 2557/1997 pour l'harmonisation avec la directive du Conseil 93/83 |
70 ans après la mort de l'auteur |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Oui, bien que les rapports de corruption sont fréquents.
- La langue de la justice
- Grec.
- Le recours à un interprète
- Possible
- Les similarités du droit
- Le système judiciaire grec est membre de la famille des lois européennes et est particulièrement influencé par le droit allemand et français. Dans sa majeure partie, le droit grec est codifié et, contrairement à la Common Law anglo-saxonne, seules les lois édictées soit sous forme de codes, soit sous forme d'autres statuts sont les sources de la loi, en plus des codes coutumiers et de la loi internationale (Code Civil, Art. 1).
Les différents codes juridiques
| Constitution grecque 1975/86/2001 | Séparation des pouvoirs, offre aux citoyens le droit d'avoir recours à la protection judiciaire lorsque leurs droits ne sont pas respectés. |
| Code Civil | Principes généraux, droit des obligations, droit de la propriété, de la famille, de succession. |
| Code de procédure civile | Juridiction et compétence des cours, procédures d'application |
| Code Commercial | Droit des marchands et de la propriété industrielle |
| Code pénal | Droit criminel |
| Code de procédure criminelle | Procédure criminelle |
- La consultation des lois on-line
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Ministère de la Justice
- Les guides
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Guide juridique de la Grèce
Les différentes juridictions
| La Cour suprême pour les cas civils et criminels (Areios Pagos) | Cour de Cassation, qui ne s'occupe que de questions de droit et non pas de faits. |
| 13 Cours d'appel | Cours d'appel dans les 13 plus grandes villes grecques. |
| Cours de première instance à trois membres | Première instance (exercice général de la juridiction sur toutes les actions criminelles et civiles) et juridiction d'appel sur les décisions des juges de paix. |
| Cours de première instance à un membre | Première instance pour les cas civil concernant des montant qui ne dépassent pas les 80.000 EUR. |
| Juges de paix | Première instance pour les cas civils qui concernent des montants qui ne dépassent pas les 12.000 EUR. |
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
- La loi grecque prévoit que sur accord, les questions de droit civil peuvent être soumises à l'arbitrage. Les accords d'arbitrage peuvent inclure à la fois des différends existant et des différends futurs. La loi grecque valide un accord d'arbitrage qu'il soit oral ou écrit. Elle ne le réclame par écrit que lorsqu'il fait référence à des disputes futures.
- La loi d'arbitrage
- Droit commercial grec, b.d 19 avril/1er mai 1835.
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
- La nomination des arbitres
- Le COCP déclare que les parties sont libres de déterminer le nombre d'arbitres. Si elles n'y arrivent pas, chaque partie nommera un arbitre. Des restrictions pertinentes permettent de s'assurer que le principe d'égalité sera observé.
- La procédure d'arbitrage
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La loi donne aux parties la possibilité de nommer un médiateur tiers indépendant. L'Article 871 du Code Civil grec fait aussi référence à la notion de conciliation.
Les procédures de RAD ont récemment été incorporées à la loi grecque (Loi N° 2298/1995 et plus important, Loi N° 2479/1997) et ont un impact sur les procédures des cours. Depuis le 11 novembre 2000, les disputes privées évaluées à plus de 80.000 EUR et qui tombent sous la juridiction des cours de première instance à plusieurs membres ne peuvent pas passer à l'étape du procès sans que les parties n'aient d'abord tenté d'arriver à un règlement par ordonnance de la cour.
Dans le cadre des plans de sauvetage apportés par l'UE et le FMI en 2010 et 2012, le gouvernement s'est engagé à des réformes visant à accélérer le traitement des différents commerciaux via le système judiciaire. Les entreprises étrangères indiquent cependant que les tribunaux grecs ne sont pas toujours impartiaux et efficaces. - La Cour permanente d'arbitrage
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L'Organisme pour la Médiation et l'Arbitrage (secteurs couverts : s'occupe uniquement des disputes, médiations et arbitrages liés au travail. Il fonctionne sous les auspices du Ministère grec du Travail.)
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