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Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
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Brevets Législation sur les brevets : Loi N° 1733/1987 telle qu'elle a été amendée par l'Article 18 de la loi n° 1739/1987, Loi n° 1883/1990 ratifiant le traité de coopération en matière de brevets. |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
Marques Législation sur les marques commerciale, N° 2239/94, Décret présidentiel N° 353/1998, qui supplémente la loi sur les marques commerciales N° 2239/94 Décision ministérielle N° K4-307/2001, implémentation du protocole de Madrid tel qu'il a été ratifié par la loi n° 2783/2000 |
20/25 ans |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
Design Loi n° 1733/1987 Décret présidentiel n° 259/1997, règlementation sur la ratification de l'accord de la Haye selon les termes de la loi de 1960 |
5 ans, renouvelable | |
Droits de reproduction Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins n°2121/ 1993 tels qu'ils ont été amendés par l'Article 8 de la loi n° 2557/1997 pour l'harmonisation avec la directive du Conseil 93/83 |
70 ans après la mort de l'auteur |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
Constitution grecque 1975/86/2001 | Séparation des pouvoirs, offre aux citoyens le droit d'avoir recours à la protection judiciaire lorsque leurs droits ne sont pas respectés. |
Code Civil | Principes généraux, droit des obligations, droit de la propriété, de la famille, de succession. |
Code de procédure civile | Juridiction et compétence des cours, procédures d'application |
Code Commercial | Droit des marchands et de la propriété industrielle |
Code pénal | Droit criminel |
Code de procédure criminelle | Procédure criminelle |
La Cour suprême pour les cas civils et criminels (Areios Pagos) | Cour de Cassation, qui ne s'occupe que de questions de droit et non pas de faits. |
13 Cours d'appel | Cours d'appel dans les 13 plus grandes villes grecques. |
Cours de première instance à trois membres | Première instance (exercice général de la juridiction sur toutes les actions criminelles et civiles) et juridiction d'appel sur les décisions des juges de paix. |
Cours de première instance à un membre | Première instance pour les cas civil concernant des montant qui ne dépassent pas les 80.000 EUR. |
Juges de paix | Première instance pour les cas civils qui concernent des montants qui ne dépassent pas les 12.000 EUR. |
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