Impôt sur les sociétés

25%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les entreprises résidentes sont imposées sur leurs revenus internationaux, alors que les entreprises non-résidentes le sont uniquement sur leurs revenus provenant du Ghana.
Les entreprises non-résidentes, qui exercent des activités aux Ghana par le biais de filiales sont soumis à une taxe de 8% sur les profits rapatriés, payables en 30 jours.

La taxation des plus-values

Le Ghana ne prélève pas de taxe spécifique aux revenus du capital, ceux-ci sont ajoutés à la déclaration d'impôt sur les sociétés et taxés au taux standard.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépréciations d’actifs ne donnent pas lieu à des déductions autorisées pour le calcul des revenus imposables. Elle est remplacée par des allocations sur le capital dont le taux légal varie entre 10% et 50%. La loi fiscale ne prévoit pas de déduction des frais de création d’entreprise ; cependant, ils sont habituellement déductibles quand ils sont totalement, exclusivement et nécessairement dédiés à la génération du chiffre d’affaires. D’ordinaire, les dépenses d’intérêts sont déductibles, exception faite de certaines restrictions qui s’appliquent aux capitalisations restreintes. Les créances douteuses sont habituellement déductibles si le contribuable démontre qu’il a entrepris toutes les démarches pour recouvrer les paiements. Les créances douteuses ne sont pas déductibles s'il y a un changement de 50 % ou plus de la propriété sous-jacente.

Les contributions caritatives aux organisations, aux fonds, aux systèmes de bourse d’études et aux programmes de développement rural et urbain approuvés par le gouvernement sont éligibles à des déductions. Les dons pour la Covid-19 sont considérés comme des dépenses déductibles pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices.

Les amendes, les pénalités et les taxes sont habituellement fiscalement déductibles.
Les déficits opérationnels nets sont reportables sur les 3 exercices suivant immédiatement la constatation du bénéfice (jusqu’à 5 exercices pour certains secteurs prioritaires). Le report rétrospectif des pertes est également autorisé pour les contribuables qui obtiennent des revenus liés à un contrat à long terme (sauf lorsqu'il y a un changement de propriété sous-jacente de 50 % ou plus).

Les autres taxes sur les sociétés

Une taxe sur les services de communication (CST) est prélevée à un taux de 5% payable à la fois par les utilisateurs individuels et les entreprises fournissant des services de communications électroniques fournis par des fournisseurs de services autres que les services de communications électroniques privés.
National Health Insurance Levy (NHIL) et Ghana Education Trust Fund Levy (GETFL) à un taux de 2,5% chacun sont prélevés sur la fourniture de biens et services fournis au Ghana, l'importation de biens et de services importés. Ces articles sont également soumis à la nouvelle taxe de rétablissement de la santé COVID-19 (CHRL), au taux de 1%.
Les cotisations sociales à la charge de l'employeur s'élèvent à 13 % du salaire.
Un droit de timbre est perçu à des taux allant de 0,25% à 1% et de 0,05 GHS à 25 GHS, selon le type de transaction et l'instrument. Un droit d'apport de 0,5% est prélevé sur le capital social initial et sur toute augmentation ultérieure du capital social.
L'impôt foncier est prélevé par l'assemblée de district/l'autorité municipale compétente à des taux variables selon l'emplacement.

Les autres ressources utiles

Autorité Fiscale du Ghana

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Les seules dépenses déductibles sont les cotisations de sécurité sociale, les primes d'assurance éligibles et les dons. Les dépenses non professionnelles ne sont pas déductibles. Les dépenses engagées entièrement, exclusivement et nécessairement dans la production des revenus qui sont soumis à l'impôt sont déductibles.
Des allégements fiscaux annuels sont accordés à des taux forfaitaires variables pour certaines catégories, y compris une personne ayant un conjoint à charge ou deux enfants à charge (GHS 1 200), âgée de 60 ans ou plus (GHS 1 500) et les personnes handicapées (25 % du revenu imposable de toute entreprise ou emploi). Les frais de formation professionnelle, technique et professionnelle donnent lieu à un allègement fiscal pouvant aller jusqu'à 2 000 GHS. Les premiers 4 380 GHS sont exonérés d'impôt.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les non-résidents paient des impôts au taux forfaitaire unique de 25% sur leurs revenus ghanéens.