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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique |

 

Les règles comptables

Les organismes comptables
ICAG
Les organismes professionnels
ICAG , Institut des comptables accrédités (Ghana)
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
12,5%
Le taux réduit
Les exportations de biens et de services, ainsi que les biens et services fournis aux enclaves de la zone franche ou à une entreprise de la zone franche, sont détaxés.
Les marchandises des grossistes et des distributeurs sont imposées à un taux unique de 3%.
Les articles exonérés comprennent : les produits agricoles et aquatiques non transformés à l'état brut, y compris les produits alimentaires agricoles et aquatiques qui subissent une conservation comme la congélation, le refroidissement, le fumage, le décapage, le polissage, etc.; le transport intérieur par autobus et véhicules similaires, et par train ou bateau; les services et fournitures médicaux; les intrants agricoles, animaux, bétail et volaille; la mise à disposition d'un logement dans une résidence.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont perçus sur les biens suivants : eau embouteillée (17,5%), boissons à base de malt (entre 2,5% et 17,5%), bière (entre 10% et 47,5%), spiritueux (entre 0% et 25%), produits du tabac (175%). Une taxe spéciale sur les importations de 2% s'applique en complément sur certains produits. Une Taxe d'Importation de l'Union Africaine de 0,2% de la valeur caf est prélevée sur les importations provenant sur les pays hors de l'Union Africaine.
Une taxe nationale sur l'assurance-maladie et le prélèvement du fonds fiduciaire ghanéen pour l'éducation de 2,5% chacun sont prélevés sur les biens et services en plus de la TVA, ainsi que le prélèvement pour le rétablissement de la santé COVID-19 (1 %).

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
25%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entreprises résidentes sont imposées sur leurs revenus internationaux, alors que les entreprises non-résidentes le sont uniquement sur leurs revenus provenant du Ghana.
Les entreprises non-résidentes, qui exercent des activités aux Ghana par le biais de filiales sont soumis à une taxe de 8% sur les profits rapatriés, payables en 30 jours.
La taxation des plus-values
Le Ghana ne prélève pas de taxe spécifique aux revenus du capital, ceux-ci sont ajoutés à la déclaration d'impôt sur les sociétés et taxés au taux standard.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépréciations d’actifs ne donnent pas lieu à des déductions autorisées pour le calcul des revenus imposables. Elle est remplacée par des allocations sur le capital dont le taux légal varie entre 10% et 50%. La loi fiscale ne prévoit pas de déduction des frais de création d’entreprise ; cependant, ils sont habituellement déductibles quand ils sont totalement, exclusivement et nécessairement dédiés à la génération du chiffre d’affaires. D’ordinaire, les dépenses d’intérêts sont déductibles, exception faite de certaines restrictions qui s’appliquent aux capitalisations restreintes. Les créances douteuses sont habituellement déductibles si le contribuable démontre qu’il a entrepris toutes les démarches pour recouvrer les paiements. Les créances douteuses ne sont pas déductibles s'il y a un changement de 50 % ou plus de la propriété sous-jacente.

Les contributions caritatives aux organisations, aux fonds, aux systèmes de bourse d’études et aux programmes de développement rural et urbain approuvés par le gouvernement sont éligibles à des déductions. Les dons pour la Covid-19 sont considérés comme des dépenses déductibles pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices.

Les amendes, les pénalités et les taxes sont habituellement fiscalement déductibles.
Les déficits opérationnels nets sont reportables sur les 3 exercices suivant immédiatement la constatation du bénéfice (jusqu’à 5 exercices pour certains secteurs prioritaires). Le report rétrospectif des pertes est également autorisé pour les contribuables qui obtiennent des revenus liés à un contrat à long terme (sauf lorsqu'il y a un changement de propriété sous-jacente de 50 % ou plus).
Les autres taxes sur les sociétés
Une taxe sur les services de communication (CST) est prélevée à un taux de 5% payable à la fois par les utilisateurs individuels et les entreprises fournissant des services de communications électroniques fournis par des fournisseurs de services autres que les services de communications électroniques privés.
National Health Insurance Levy (NHIL) et Ghana Education Trust Fund Levy (GETFL) à un taux de 2,5% chacun sont prélevés sur la fourniture de biens et services fournis au Ghana, l'importation de biens et de services importés. Ces articles sont également soumis à la nouvelle taxe de rétablissement de la santé COVID-19 (CHRL), au taux de 1%.
Les cotisations sociales à la charge de l'employeur s'élèvent à 13 % du salaire.
Un droit de timbre est perçu à des taux allant de 0,25% à 1% et de 0,05 GHS à 25 GHS, selon le type de transaction et l'instrument. Un droit d'apport de 0,5% est prélevé sur le capital social initial et sur toute augmentation ultérieure du capital social.
L'impôt foncier est prélevé par l'assemblée de district/l'autorité municipale compétente à des taux variables selon l'emplacement.
Les autres ressources utiles
Autorité Fiscale du Ghana
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Ghana Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 36,0 36,6 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 226,0 284,8 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 55,4 47,3 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur les revenus des personnes physiques Taux progressifs de 0% à 30%
De 0 GHS à 4 380 GHS 0%
Les 1 320 GHS suivants 5%
Les 1 560 GHS suivants 10%
Les 36 000 GHS suivants 17,5%
Les 196 740 GHS suivants 25%
Au-delà des 240 000 GHS 30%
Non-residents Taux d'imposition forfaitaire de 25 %
Les déductions et les crédits d'impôt
Les seules dépenses déductibles sont les cotisations de sécurité sociale, les primes d'assurance éligibles et les dons. Les dépenses non professionnelles ne sont pas déductibles. Les dépenses engagées entièrement, exclusivement et nécessairement dans la production des revenus qui sont soumis à l'impôt sont déductibles.
Des allégements fiscaux annuels sont accordés à des taux forfaitaires variables pour certaines catégories, y compris une personne ayant un conjoint à charge ou deux enfants à charge (GHS 1 200), âgée de 60 ans ou plus (GHS 1 500) et les personnes handicapées (25 % du revenu imposable de toute entreprise ou emploi). Les frais de formation professionnelle, technique et professionnelle donnent lieu à un allègement fiscal pouvant aller jusqu'à 2 000 GHS. Les premiers 4 380 GHS sont exonérés d'impôt.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les non-résidents paient des impôts au taux forfaitaire unique de 25% sur leurs revenus ghanéens.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales signées par le Ghana.
Les retenues à la source
Dividendes : 8%, Intérêts : 0%/8%, Royalties : 15%.
Les accords bilatéraux
Le Ghana et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales du Ghana en réponse à la Covid-19
Service des Impôts du Ghana
Les autres ressources utiles
Division Domestique du Fisc

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Visitez cette page pour trouver les informations de contact de la Direction générale de l'enregistrement au Ghana.
Les organismes régionaux compétents
Le département des droits d'auteur du ministère de la justice est membre de l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

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Cadre juridique

La consultation des lois on-line
Ghana lois

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