Géorgie : Environnement des affaires
Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale est l'année calendaire.
- Les normes comptables
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Les IFRS, telles que promulguée par l'IASB (International Accounting Standards Board), ont été traduites, complètement adoptées et rendues obligatoires comme les seules normes géorgiennes pour la majorité des entreprises (hors entreprises individuelles, petites entreprises et personnes morales non-commerciales).
Les entrepreneurs individuels, les petites entreprises et les entités juridiques non-commerciales effectuent les rapports comptables et financiers selon les normes simplifiées provisoires, approuvé par la Commission parlementaire de la comptabilité. - Les organismes comptables
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Ministère des Finances
- La structure des comptes
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Un bilan, un compte de résultat, les notes.
Au lieu du bilan et du compte de résultat, les petites entreprises peuvent dresser une liste d'inventaire et compte de résultat conformément à la législation fiscale. - Les obligations de publication
- Une entreprise doit publier des informations et faits énoncés par la Loi sur les Entrepreneurs, en particulier, les données du registre de l'entrepreneur, les informations concernant les droits de vote et les réunions des partenaires.
- Les organismes professionnels
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Association des Experts-Comptables et des Auditeurs (en anglais)
- La certification et l'audit
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Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes afin de réaliser un audit financier annuel. Vous pouvez contacter un auditeur externe: Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Plus d'information sur le site de l'Association des Experts-Comptables et des Auditeurs (en anglais). - Informations comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) - Damatebuli Ghirebulebis Gadasakhadi (Local Name)
- Le taux standard
- 18%
- Le taux réduit
-
Les éléments exonérés comprennent : les voitures particulières ; les publications et médias de masse; les produits pour bébés; les parcelles de terrain; la fourniture de biens et de services entre les entreprises de la zone franche industrielle ; la conduite d'opérations financières ou la fourniture de services financiers; les services médicaux; les services éducatifs; les actifs en location-financement si les actifs sont exonérés sans droit au crédit ; les services de paris et de jeux; l'importation d'or pour fourniture à la Banque nationale de Géorgie; la fourniture ou l'importation de biens et services nécessaires à l'industrie pétrolière et gazière en vertu de la loi géorgienne « sur le pétrole et le gaz » ; l'importation de gaz naturel pour la production d'électricité; l'importation ou l'importation temporaire de marchandises destinées à l'usage personnel des ressortissants étrangers ; les pays employés à des travaux d'exploration et d'extraction de pétrole et de gaz ; l'importation de gaz naturel pour la production d'électricité; l'importation de biens par un émetteur ou un bénéficiaire de la subvention telle que définie par la convention de subvention ; etc.
Les articles détaxés comprennent : la fourniture de carburant ou d'épicerie à des aéronefs; la fourniture, la refonte, la réparation, l'entretien ou la location d'aéronefs et d'équipements installés ou utilisés sur un aéronef ; la fourniture de biens en dehors de la Géorgie (exportation, réexportation); la fourniture de biens ou de services destinés à l'usage officiel des missions diplomatiques étrangères et des bureaux de représentation équivalents ainsi qu'à l'usage personnel des membres de ces missions diplomatiques et bureaux de représentation (y compris les membres de la famille résidant avec eux) ; transport de marchandises dans le cadre d'accords d'exportation, de réexportation, de transformation externe et de transit (marchandises étrangères transitant par le territoire douanier de la Géorgie) et services connexes ; transport de marchandises non encore déclarées en importation, entrepôt, importation temporaire, transformation interne ou opérations en zone franche entre des points situés en Géorgie et des services connexes (à l'exception des services de stockage) ; le transport de marchandises déclarées en opérations d'importation, d'entrepôt, d'importation temporaire, de transformation interne ou de zone franche avant d'entrer sur le territoire de Gergia depuis la frontière douanière de la Géorgie jusqu'au point de destination et les services connexes (à l'exception des services de stockage) ; le transport des marchandises déclarées dans les opérations d'importation, d'entrepôt, d'importation temporaire, de traitement interne ou de zone franche avant d'entrer sur le territoire de la Géorgie depuis la frontière douanière de la Géorgie jusqu'au point de destination et les services connexes (à l'exception des services de stockage) ; le transport de passagers et de marchandises et services connexes, si le point de départ ou d'arrivée est situé en dehors de la Géorgie et si un document de transport unifié est délivré pour ce transport ; l'importation et la fourniture de produits fournis à bord pour les vols internationaux ou les traversées maritimes internationales ; les services de transport, de chargement, de déchargement et de stockage fournis dans le but d'envoyer (retourner) des installations de transport vides (y compris des conteneurs et des wagons) en dehors de la Géorgie ; la fourniture de gaz naturel aux centrales thermoélectriques; la fourniture de produits géorgiens à un point de vente hors taxes et vente de produits et fourniture de services de restauration dans une zone hors taxes ; la fourniture d'or à la Banque nationale de Géorgie; les voyages organisés en Géorgie par des voyagistes et la fourniture de forfaits touristiques aux touristes étrangers ; les prestations de services aux navires pour le transport de marchandises sur le territoire douanier de la Géorgie ; la fourniture de biens ou de services ou l'importation de biens éligibles à l'exonération de la TVA conformément au cadre des accords internationaux ratifiés par le parlement géorgien ; la fourniture de produits agricoles non transformés produits en Géorgie (à l'exception des œufs et du poulet); la fourniture/importation de livres et de livres électroniques, ainsi que prestation de services de vente et d'impression des produits. - Les autres taxes à la consommation
- Excise duties are applied on alcoholic drinks, condensed natural gas, oil distillates, goods produced from crude oil, tobacco products and automobiles. Telecommunication services and international phone calls are subject to excise taxes (GEL 0.15 per minute on the mobile network; GEL 0.08 per minute on the fixed network).
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
-
15%
les bénéfices non répartis ne sont plus imposables tant qu'ils ne sont pas distribués
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
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Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source géorgienne.
Les sociétés non résidentes sont soumises à l'impôt au même taux que les sociétés résidentes.
Les sociétés étrangères sans établissement stable percevant des revenus de sources géorgiennes sont soumises à des retenues à la source (5 % pour les dividendes, intérêts et redevances ; 10 % pour les transports/communications internationaux et pour les services rendus en Géorgie ; 4 % pour les revenus des sous-traitants pétroliers et gaziers ; 0 % pour l'assurance et la réassurance). - La taxation des plus-values
- Les gains en capital sont imposables comme un revenu d'entreprise normal au taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés.
- Les déductions et les crédits d'impôt
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La nouvelle loi relative à l'impôt sur les sociétés intègre le principe comptable IFRS et ne prévoit aucune déduction car elle n'impose que les bénéfices distribués (les bénéfices non distribués ne sont plus imposables tant qu'ils ne sont pas distribués).
Cependant, les déductions énumérées ci-dessous s'appliquent toujours aux contribuables qui continuent à fonctionner sous l'ancien système d'IS:
- intérêt (plafonné à 24%);
- réserves de fonds d'assurance;
- recherche scientifique;
- amortissement des immobilisations (5-20%);
- les réparations;
- les frais d'assurance;
- prospection et extraction de ressources;
- l'amortissement des immobilisations incorporelles (proportionnellement à la période d'utilisation bénéficiaire, les actifs évalués moins GEL 1 000 sont entièrement déductibles);
- créances douteuses (sous conditions);
- dons à des associations caritatives (jusqu'à 10% du bénéfice imposable).
Les frais de démarrage engagés avant l'enregistrement de la société en tant que contribuable ne sont pas déductibles.
Les pertes d'exploitation nettes peuvent être reportées jusqu'à cinq ans (les contribuables peuvent demander une prolongation jusqu'à 10 ans). Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé. - Les autres taxes sur les sociétés
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La taxe foncière est prélevée au maximum 1% sur la valeur résiduelle moyenne annuelle des immobilisations (à l'exception des terrains). La valeur résiduelle moyenne est multipliée par un coefficient compris entre 1,5 et 3 pour les propriétés acquises avant 2005. Les terres utilisées à des fins agricoles sont taxées à l'hectare à des taux variant de GEL 5 à GEL 100. Un coefficient supplémentaire pouvant aller jusqu'à 150% s'applique selon l'emplacement. Les terres non agricoles sont taxées à 0,24 GEL par mètre carré, avec un coefficient territorial allant jusqu'à 150%.
La Géorgie ne prélève pas de droits de mutation ni de droit de timbre. Il n'y a pas de cotisation de sécurité sociale à la charge de l'employeur. Toutefois, les versements à un régime de retraite à cotisations définies sont obligatoires, l’employeur contribuant à 2% du salaire brut du salarié. Les travailleurs indépendants versent une cotisation de 4 %.
- Les autres ressources utiles
- Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
| Géorgie | Europe de l'est & Asie centrale | Etats-Unis | Allemagne | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de paiements de taxes par an | 5,0 | 13,9 | 10,6 | 9,0 |
| Temps requis pour les formalités administratives en heures | 216,0 | 226,2 | 175,0 | 218,0 |
| Montant total des taxes en % des profits | 9,9 | 36,5 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur le Revenu | 20% |
| Particuliers dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 30 000 GEL, sans employés et enregistrés en tant que micro-entreprise | exonérés d'impôts sur leurs revenus professionnels |
| Entrepreneurs individuels enregistrés comme petite entreprise | 1% sur le chiffre d'affaires s'il est inférieur à 500 000 GEL 3% sur le chiffre d'affaires s'il est supérieur à 500 000 GEL |
| Revenu provenant de la location d'un espace résidentiel à un particulier uniquement à des fins résidentielles | 5% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les dépenses liées aux activités commerciales des entrepreneurs individuels sont déductibles. Il n'y a pas de déductions ou d'allocations personnelles.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Les particuliers résidents et non-résidents sont imposables uniquement sur les revenus de source géorgienne aux mêmes taux.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
Voir la liste des conventions fiscales internationales signées
- Les retenues à la source
- Dividendes : 0% (versés aux sociétés résidentes)/ 5 % ; Intérêts : 0% (versés aux sociétés résidentes)/ 5 %/15 % (s'ils sont versés à un non-résident enregistré dans une juridiction à faible fiscalité) ; Redevances : 0 (payées aux sociétés résidentes)/ 20 % (personne physique résidente)/5 %/ 15 % (si payées à un non-résident enregistré dans une juridiction à faible imposition)
- Les accords bilatéraux
- La Géordie et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
-
Aperçu des mesures fiscales de la Géorgie en réponse au Covid-19
Service des Recettes du Ministère des Finances
- Les autres ressources utiles
-
Types et taux des impôts et taxes - Service des Recettes
Investir en Georgie - Information fiscale
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- L'autorité chargé de protéger la propriété intellectuelle en Géorgie se nomme le Sakpatenti (Centre National de la Propriété Intellectuelle).
- Les organismes régionaux compétents
- La Géorgie est signataire du Traité OMPI des droits d'auteur, et de la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété industrielle.
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Loi sur les Brevets. |
De 8 à 20 ans, après le dépôt du brevet. |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Loi sur les marques.
|
10 ans après le dépôt de la marque. |
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
|
| Design Législation sur les droits d'auteurs et droits assimilés.
|
70 ans après le décès de l'auteur. | |
| Droits de reproduction Législation sur les droits d'auteurs et droits assimilés. |
70 ans après le décès de l'auteur. |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
| Modèles industriels Loi sur les Brevets. |
De 8 à 20 ans, après le dépôt du brevet. |
Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
- Le pouvoir judiciaire n'est pas totalement indépendant. Les cours de justice subissent des pressions et des influences de la part de la branche de l'exécutif du pays.
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Les ressortissants étrangers ne peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès équitable de la part du système judiciaire du pays.
- La langue de la justice
- La langue judiciaire du pays est le géorgien, mais l'abkhaze est la langue judiciaire de l'Abkhazie.
- Les sources de la loi et les similarités légales
- La principale source de la loi est la constitution de 1995, qui est basée sur un système de droit civil. La Géorgie a accepté la juridiction obligatoire de la CIJ. La Géorgie est membre de la CEI (Communauté des Etats Indépendants).
- La consultation des lois on-line
-
Textes de loi de la Géorgie
Les normes
- Les organismes de normalisation
-
Agence Nationale Géorgienne des Normes, Régulations Techniques et de Métrologie, (en géorgien).
- L'insertion dans le réseau international de normalisation
- Le GEOSTM est une société de droit public, membre correspondant de l'ISO, et membre du Conseil Euro-Asiatique de normalisation, métrologie et certification (EASC).
- La classification des normes
-
Pour plus d'informations consultez l'Agence Nationale Géorgienne des Normes, Régulations Techniques et de Métrologie (en géorgien).
- La consultation des normes on-line
- GEOSTM (en géorgien).
- Les organismes de certification
-
GEOSTM Agence Nationale Géorgienne des Normes, Régulations Techniques et de Métrologie.
Pratique des affaires
- Informations générales
-
Kwintessential, Conseils sur la manière de négocier en Géorgie
- Les jours et les horaires d'ouverture
-
La majeure partie des entreprises ouvre du lundi au vendredi. Les horaires d'ouvertures pour les commerces et les institutions financières sont de 9h à 18h, avec une pause à 13h.
La plupart des commerces de détail sont ouverts le samedi entre 9h et 18h.
Les jours fériés
| Jour de l'An | 1er Janvier |
| Noël orthodoxe | 7 janvier |
| Epiphanie orthodoxe | 19 janvier |
| Fête de la Restauration | 9 avril |
| Vendredi saint orthodoxe | Variable |
| Lundi de Pâques orthodoxe | Variable |
| Fête de la Victoire | 9 mai |
| Fête de Saint André | 12 mai |
| Fête de l'Indépendance | 26 mai |
| Assomption de la Vierge (Mariamoba) | 28 août |
| Svetitskhovloba | 14 octobre |
| Fête de la Saint - Georges | 23 novembre |
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