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France : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Entrepreneur individuel: Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne
Capital minimum et/ou maximum : Pas de notion de capital
Responsabilité des associés : Responsabilité des dettes sur ses biens personnels.
La société à responsabilité limitée (SARL): Nombre de partenaires et d'associés : 1 à 100 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum : 1 EUR
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports.
L'entreprise unique à responsabilité limitée (EURL): Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne seulement (morale ou physique).
Capital minimum et/ou maximum : Minimum : 1 EUR
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports.
La société anonyme (SA): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 actionnaires (7 pour les sociétés cotées)
Capital minimum et/ou maximum : 37 000 EUR, dont la moitié à libérer au moment de la constitution.
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports.
La société par actions simplifiées (SAS).: Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 1 personne physique ou morale sans maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports.
La société en nom collectif (SNC).: Nombre de partenaires et d'associés : minimum 2 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Responsabilité est solidaire et indéfinie.
La société en commandite par actions (SCS): Nombre de partenaires et d'associés : Deux associés, un commandité et un commanditaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Pour les commandités : responsabilité indéfinie et solidaire.
Pour les commanditaires : limitée au montant des apports.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	France	OECD
Procédures (nombre)	5,00	5,21
Temps (jours)	4,00	9,47

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les organismes compétents: Le Portail des Centres de Formalités des entreprises
Le registre du commerce
Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en France.
Greffe du tribunal de commerce de Paris

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Infogreffe - Certified financial information on companies

Manageo - French companies directory

Societe.com - Company directory in France.

Verif.com - Financial information on French companies

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: Dans le cadre du plan de sauvegarde, deux décisions judiciaires sont donc généralement prises :
- Redressement Judiciaire, état de cessation de paiement, impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
- Liquidation judiciaire, état de cessation des paiements qui persiste et redressement judiciaire manifestement impossible.
Depuis la loi du 26 juillet 2005, il est possible pour un repreneur de proposer une offre de reprise d’une entreprise à partir du moment où la procédure de sauvegarde ou de redressement est ouverte.
Le ratio d'endettement: Aucun minimum
La loi sur les faillites: Le Code de Commerce
La législation encadrant la restructuration: Loi 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Plan de sauvegarde des entreprises : code de commerce, art. L. 626-1 et s. et R. 626-1 et s.

La population active en chiffres

	2018	2019	2020
Population active	30.438.691	30.385.859	30.033.626

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

	2017	2018	2019
Taux d'activité total	71,60%	72,01%	71,82%
Taux d'activité des hommes	75,66%	75,90%	75,44%
Taux d'activité des femmes	67,64%	68,22%	68,30%

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

Pour plus de statistiques: Statistiques de l’INSEE sur le travail
Pour plus d'information sur le marché du travail: OIT, Organisation Internationale du Travail
Etudes et recherches du Ministère du travail

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 35 heures
La durée maximum: Durée maximale : 10h par jour et 48h par semaine.
Les horaires de nuit: Entre 21h et 6h.

Les jours de repos hebdomadaire: Le jour de repos hebdomadaire d’une durée maximum de 24h est le dimanche, ce jour doit être respecté mais des dérogations permanentes peuvent être accordées en raison de la particularité de l’activité.
Les congés payés: 2 jours et demi ouvrables de congés payés par mois ; les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche et des jours fériés chômés.
Ceci équivaut donc à 30 jours ou 5 semaines de congés par an.
L'âge de la retraite: 67 ans mais dès lors que le salarié a suffisamment cotisé au régime obligatoire de retraite, il peut quitter son emploi à partir de 62 ans.
L'âge minimum légal pour travailler: 16 ans
Le marché du travail informel: Environ 6% de la population déclare avoir travaillé sans être déclaré chaque année. Pour plus d’information consulter l’étude sur le travail non déclarée de la commission européenne.
Le travail non déclaré est surtout constitué d'heures de travail déclarées en partie seulement ou d'heures supplémentaires non déclarées.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: En 2022, le salaire minimum brut mensuel est de € 1.603,12 selon Service Public (dernières données disponibles).
Le salaire moyen: En 2020, le salaire moyen annuel net a atteint € 29.070 euros selon l’INSEE (dernières données disponibles).
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Entre la 36ème et 39ème heure majoration de 25%.
Entre la 40ème et 43ème heure majoration de 25%.
A partir de la 44ème heure majoration de 50%.
Pour les week-end: Selon les conventions collectives, sauf le 1er mai qui est majoré à 100%.
Pour les heures de nuits: Pour une heure de travail de nuit si c’est moins de 25 nuits par an : majoration de 25%
Pour une heure de travail de nuit si c’est plus de 25 nuits par ans : majoration de 10%
Pour les heures supplémentaires de nuit: Idem que pour les heures supplémentaires.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Assurance santé (soins médicaux, maternité, invalidité, décès), retraites, allocations familiales, indemnité chômage.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : La participation de l'employeur varie en fonction de la taille et du type d'entreprises ainsi que de sa localisation. Elle peut aller jusqu'à 50% du salaire brut.
Les contributions sociales payées par l'employé : Environ 20% du salaire brut
L'organisme compétent: URSSAF

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Les candidatures se font de plus en plus par internet. La méthode de recrutement en France est l’entretien en face à face.
Les agences de recrutement: L’ANPEest l'agence officielle pour l'emploi.
Il existe également une agence spécialisée pour les cadres, APEC.
Des cabinet de recrutements : Michael Page, Expectra, Robert Walters etc.
Des cabinets spécialisés dans le travail en intérim : Randstad, Adecco, etc.
Les sites de recrutement: Monster

Le contrat

Le type de contrat: Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est le type de contrat le plus utilisé.
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) permet d’avoir recours à une main-d’œuvre temporaire.
Le Contrat Nouvelle Embauche est une nouvelle forme de CDI consistant en des règles de rupture du contrat plus souples pendant les deux premières années en échange du versement d’une indemnité de 10%.

La rupture de contrat

La retraite: Il y a plusieurs formes de départ à la retraite : le départ anticipé, préretraites, départ d’office et le départ à la retraite.
Les démissions: Le licenciement se fait sur l’initiative de l’employeur :
- le licenciement économique est soit individuel soit collectif
- le licenciement pour faute
Les autres méthodes possibles: La démission ; elle se fait sur l’initiative du salarié
Les lois du travail: Le Code du travail
Juritravail, un site d’information sur le droit du travail
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Violences physiques (7%), harcèlement moral (7,7%), harcèlement sexuel (1,5%), conditions de travail, etc.
Cadre juridique: La saisie du conseil : c’est le dépôt de la demande de procédure de résolution des conflits du travail.
La conciliation : une conciliation entre les parties est faite. En cas de non-conciliation, la procédure est renvoyée devant le bureau de jugement.
Le jugement : l’affaire est jugée par des conseillers prud'homaux.
Les voies de recours : la cour d'appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le Conseil des Prud'hommes.
La procédure: Défini dans le Code du travail

Les structures juridiques

Cadre juridique: Défini dans le Code du travail
L'organisme compétent: Le Conseil de prud’hommes
L’inspection du travail.
Pour plus d’information, cliquez ici.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Les négociations en France se font au niveau national, au niveau des secteurs d’activités et au niveau de l’entreprise. La loi française sur le travail accorde un rôle institutionnel important pour les représentants des employés et pour l'organisation du travail. Les grèves sont courantes en France, et font partie intégrante du tissu social.
Le taux de syndicalisation: 8% des salariés français sont aujourd'hui syndiqués (5% dans le secteur privé et 14% dans le secteur public), soit deux fois moins qu’il y a 25 ans. Pourtant, la force et la présence des syndicats restent fortes.
Les syndicats: La CGT, confédération générale du travail
La CFDT, confédération française démocratique du travail
FO, force ouvrière
La CFTC, confédération française des travailleurs chrétiens
La CFE-CGC, confédération de l’encadrement – confédération générale des cadres
L'UNSA, union national des syndicats autonomes
Les organismes de régulation: Le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

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