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Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
Vous devez définir précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle de la qualité.
Lois applicables
La France est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Le système juridique français est complexe. Il n’est pas évident pour un étranger de comprendre le droit français, c’est pourquoi il est recommandé d’utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d’arbitrage. Les lois internationales sont en général acceptées dans les contrats passés avec des entreprises françaises.
Incoterms recommandés
Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l’EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire français qui peut s’avérer compliqué.
La langue du contrat
Français, l'anglais ou toute autre langue est possible si les deux parties en conviennent.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Si le droit français n’est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l’autre partie contractante.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Pour les brevets, marques, modèles et dessins industriels : l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Pour les droits d’auteurs : la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), le Syndicat National des Auteurs et Compositeurs de musique (SNAC), la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), la Société des Gens des Lettres (SGDL), la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM), Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).
Les organismes régionaux compétents
Pour la protection des brevets : l’Office européen des brevets
Pour régir les marques, dessins et modèles : l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 

Code de la propriété intellectuelle
20 ans
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Code de la propriété intellectuelle
10 ans renouvelables indéfiniment Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Code de la propriété intellectuelle
25 ans renouvelables une fois  
Droits de reproduction
 

Code de la propriété intellectuelle
70 ans après la mort de son auteur pour les droits patrimoniaux
50 ans après la première publication pour les droits d’enregistrement
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
25 ans renouvelables une fois  

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
Oui
La langue de la justice
Français
Le recours à un interprète
Possible
Les similarités du droit
Le droit français est issu de diverses sources : constitution, lois votées par le Parlement, décrets et arrêtés ministériels, conventions et traités internationaux ratifiés par la France.
En raison de l'appartenance du pays à l'Union Européenne, le droit national se conforme aux exigences de la législation communautaire.
Des similarités juridiques existent avec tous les pays dont le droit est issu du droit romain.
 

Les différents codes juridiques

 
Réglementation comptable La 4ème directive communautaire, transposée au niveau national par la loi comptable du 30 avril 1983, intégrée dans le Code de Commerce et complétée par la loi du 31/12/1989 relative au régime simplifié des petites entreprises.
La 7ème directive communautaire et la loi du 3/01/1985 concernant les groupes de sociétés (comptes consolidés).
La doctrine.
Droits des contrats et de propriété Code Civil
Droit des douanes Code des Douanes en conformité avec le droit communautaire
Droit du consommateur Code de la consommation
Droit de l’entreprise Code de Commerce
Code Civil
Code Général des Impôts
Code Monétaire et Financier
Droit des investissements Code Monétaire et Financier
Conventions bilatérales
Droit du travail Code du Travail
Les Accords Collectifs (accords interprofessionnels conclus au niveau national, accords de branches contenant les règles communes à une profession, accords d’entreprise ou d’établissement prenant en compte les caractéristiques de l’entreprise et de ses salariés)
Toute l’information pratique sur le Droit du travail, cliquez ici
 
La consultation des lois on-line
La constitution en anglais
Les autres ressources utiles
Ministère de la justice
Information sur la justice française
Legifrance, La liste des codes
Portail juridique
Les guides
Guide Loyrette Nouel
 

Les différentes juridictions

 
Différends avec l’Etat, l’Administration, les Collectivités locales concernant leurs décisions Tribunal administratif
Cours d’Appel Administrative
Conseil d’Etat
Différends relatifs au contrat de travail, litiges employeurs/employés Conseil des Prud’hommes
Différends commerciaux Tribunal de Commerce
Cours d’Appel
Cours de Cassation – Section Commerciale
Responsabilité civile et assurance (dommage aux tiers), état civil des personnes, propriété immobilière Tribunal d’Instance (< 10.000 EUR)
Tribunal de Grande Instance (> 10.000 EUR)
Responsabilité pénale (banqueroute, détournement de fonds, complicité, etc.) Tribunal de Police (contraventions)
Tribunal Correctionnel (délits)
Cour d’assises (crimes)
Cours d’Appel annuaire des juridictions
Cours de Cassation – Section Criminelle
 
 

La profession juridique

Avocat
L’avocat a tout d’abord un rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. De plus, il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
Expert judiciaire
Un juge nomme un professionnel habilité qui devra faire un compte rendu des informations afin de pouvoir clarifier certains éléments d’une affaire.
Greffier
Tout au long de la procédure, il prendra en note les échanges, déclarations et observations.
Huissier
C’est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre les jugements à exécution.
Juge
C’est lui qui décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
Procureur de la république
C’est un magistrat chargé de représenter le ministère public auprès du tribunal de grande instance.
 
 

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La résolution internationale des conflits

L'arbitrage
L’arbitrage est une solution pour résoudre les conflits. Elle consiste à faire intervenir un arbitre qui devra prendre la décision finale. De plus, le Médiateur travaille avec les entreprises françaises et étrangères pour résoudre les différends interentreprises au sujet des obligations contractuelles.
La loi d'arbitrage
Articles 1442 et 1443 du nouveau code de procédure civile
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
Le tribunal arbitral est composé d’un nombre impair d’arbitres (en général trois). Les arbitres sont choisis par les parties ou le Président de la chambre d'arbitrage.
La procédure d'arbitrage
Toute personne ou entreprise confrontée à un litige peut avoir recours à l'arbitrage à condition que les deux parties souhaitent recourir à cette procédure. La sentence décidée par les arbitres n'est pas exécutoire. Si la partie condamnée refuse de l'exécuter, l'autre partie devra recourir au tribunal étatique pour une "ordonnance d'exéquatur". Le condamné pourra saisir la Cour d'appel pour demander une annulation de la sentence.
La Cour permanente d'arbitrage
Association française d'arbitrage (AFA) (secteurs couverts : Tous)
Chambre arbitrale de Paris (secteurs couverts : Tous)

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