Sole proprietorship (entreprise individuelle)

Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum légal.
Responsabilité des associés : Le propriétaire est responsable des dettes de la société.

General partnership (partenariat général)

Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum requis.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum légal.
Responsabilité des associés : Le partenaire général est personnellement responsable, sans limitation, des dettes et obligations de la société.

Limited partnership (partenariat limité)

Nombre de partenaires et d'associés : En plus des partenaires généraux, il y a un partenaire limité ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum légal.
Responsabilité des associés : Le commandité a une responsabilité illimitée pour la dette, tandis que tous les commanditaires ont une responsabilité limitée jusqu'au montant de leur investissement.

Public company (société à responsabilité limitée publique)

Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum requis.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum légal.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant apporté au capital.

Limited liability corporation ou LLC (société à responsabilité limitée privée)

Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum requis.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum légal.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant apporté au capital.

Les procédures de création d'entreprise

Les organismes compétents

La Commission américaine des valeurs mobilières. Le certificat de constitution, appelé aussi Doing Business AS (DBA) doit être inscrit auprès du Registre du commerce de l'état dans lequel la société est située. Seuls les partenariats généraux n'ont pas besoin d'être inscrits.

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux États-Unis.
Base de données des sociétés américaines

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

Voir le Code US Chaptitre 11 - Faillite

Le ratio d'endettement

Voir Le Code US Chapitre 11 - Faillite

La loi sur les faillites

Voir Le Code US Chapitre 11 - Faillite

La législation encadrant la restructuration

Voir Le Code US Chapitre 11 - Faillite

Pour plus de statistiques

Bureau américain des statistiques sur le travail

Pour plus d'information sur le marché du travail

Bureau américain du recensement

Les horaires

 

• La durée légale du temps de travail

40 heures

• La durée maximum

Aucune. La semaine de travail standard est de 40 heures, bien que de nombreuses positions salariées (détenues par des employés qui sont payés à la semaine ou au mois, pas à l'heure), comportent des semaines de travail standard qui comptent plus de 40 heures. Pour les employés payés à l'heure et qui travaillent plus de 40 heures, un paiement des heures supplémentaires égal à une fois et demi le salaire habituel est standard.

• Les horaires de nuit

Généralement de 18h00 à 6h00.

Les jours de repos hebdomadaire

2 jours par semaine.

Les congés payés

2 semaines de vacances par an et 2 semaines pour maladie.

L'âge de la retraite

L'âge légal de la retraite est de 66 ans pour les personnes nées entre 1943 et 1954. Il augmente progressivement pour les personnes nées entre 1955 et 1960 jusqu'à atteindre 67 ans. Pour toute personne née en 1960 ou après, la retraite à taux plein est versée à 67 ans.

L'âge minimum légal pour travailler

16 ans.

Le salaire

Le salaire minimum

Le salaire minimum légal fédéral aux États-Unis est de 7,25 dollars américains par heure, fixé par le ministère américain du Travail en vertu de la loi américaine sur les normes du travail équitables (Fair Labor Standards Act), bien que de nombreux États fixent des taux plus élevés.

Le salaire moyen

Le salaire annuel moyen aux États-Unis est de 65 470 dollars américains, selon les données du Bureau des statistiques du travail.

Les autres formes de rémunérations

• Pour les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont payées une fois et demi le taux standard. Pratiquement tous les employés qui gagnent moins de 455 USD par semaine (23,660 USD par an) ont droit aux heures supplémentaires.

• Pour les week-end

Une fois et demi le salaire standard.

• Pour les heures de nuits

Le paiement pour les heures de nuit ou pendant le week-end est une question d'accord entre l'employeur et l'employée.

• Pour les heures supplémentaires de nuit

Le paiement supplémentaire pour les heures de travail supplémentaires de nuit ou pendant les week-ends est une question d'accord entre l'employeur et l'employé.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts

La Sécurité Sociale couvre la vieillesse, l'assurance pour les survivants et les invalides (OASDI), et l'assurance en cas d'hospitalisation (Medicare). Chaque employeur doit aussi payer la taxe fédérale et de l'état pour le chômage ( SUTA et FUTA). L'employeur et les employés en supportent  généralement équitablement la charge. Les prélèvements OASDI sont faits sur les premiers 118.500 USD de salariesau taux combiné de 12,4%. Les prélèvements Medicare sont faits sur la totalité des salaires au taux combiné de 2,9% (plus 0,9 % supplémentaires pour les salaires au delà de 200.000 USD annuels).

Chaque employeur doit aussi payer la taxe fédérale et de l'état pour le chômage (SUTA et FUTA). FUTA est de 6% sur les premiers 7.000 USD. SUTA est variable selon les états. Les montants payés par les employeurs au titre de la SUTA peuvent être déduits de la taxe fédérale jusqu'à 5,4% de celle-ci.

Les contributions

Les contributions sociales payées par l'employeur : OASDI (handicap, invalidité et vieillesse ; 6,2%, imposé sur les premiers 147.000 USD) + Medicare (1,45%) + FUTA (chômage au niveau fédéral ; 6% sur les premiers 7.000 USD et déductible) + SUTA (chômage au niveau de chaque État ; variable selon les États)
Les contributions sociales payées par l'employé :

OASDI (6,2%, imposé sur les premiers 147.000 USD) + Medicare (1,45% + une taxe de 0,9% sur les salaires de plus de 200.000 USD).

L'organisme compétent

Sécurité sociale

Le recrutement

Les agences de recrutement

Il y en a de trois sortes : agence pour l'emploi, recrutement pour la direction, agences de travail temporaire.

Les sites de recrutement

American Staffing Association
Monster
Career Builder
LinkedIn

Le contrat

Le règlement des litiges

Les partenaires sociaux

Associations patronales

ASE - American Society of Employers
SBA - U.S. Small Business Administration
NAM - National Association of Manufacturers

Le dialogue social et les partenaires sociaux

Aujourd'hui, la plupart des syndicats de travailleurs aux Etats-Unis sont membres d'un ou deux organisations parapluie plus importantes : la Fédération américaine des organisations industrielles de congrès du travail (AFL-CIO) ou la Fédération Changer pour gagner, qui s'est séparée de l'AFL-CIO en 2005.

Le taux de syndicalisation

Les adhésions connaissent un déclin régulier aux Etats-Unis depuis 1983. En 2007, le département du travail a rapporté la première augmentation depuis 25 ans et la plus importante depuis 1979. La plupart des gains récents en adhésions syndicales se sont produits dans le secteur des services alors que le nombre d'employés syndicalisés dans le secteur de la production continue à décliner. La plupart des gains dans le secteur des services provient des états de la Côte Ouest comme la Californie, où le taux de syndicalisation est actuellement de 16,7% contre 12,1% au niveau national.

Les syndicats

Syndicats

Les organismes de régulation

Département du travail
Bureau américain des statistiques sur le travail