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APEC (Coopération économique Asie-Pacifique)
UNECE (Commission économique de l'ONU pour l'Europe)
ECLAC (Commission économique de l'ONU pour l'Amérique latine et les Caraïbes)
ESCWA (Commission économique et sociale de l'ONU pour l'Asie occidentale)
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
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Brevets Code des Etats-Unis Titre 35 |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
Marques Législation sur les marques commerciales des USA |
20 ans, renouvelable par périodes de dix ans, à moins qu'elle ait préalablement été annulée ou abandonnée. |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
Design Dessins et modèles industriels |
15 ans | |
Droits de reproduction Droit d'auteur |
Pendant toute la vie de l'auteur plus 50 ou 70 ans |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
Modèles industriels Code des Etats-Unis Titre 35 |
Indéfinie |
Code des contrats et de la propriété | Titre 9 Arbitrage Titre 35 Brevets Titre 17 Droits d'auteur |
Code des Douanes | Titre 19 Droits de douanes |
Code des sociétés | Titre 15 Commerce et échanges Titre 11 Faillite Titre 28 Procédure Judiciaire et Juridictionnelle |
Code de l'Investissement | Titre 31 Argent et finances Titre 12 Banques et système bancaire |
Code du Travail | Titre 29 Travail Titre 5 Organismes gouvernementaux et employés |
Cour suprême des Etats-Unis | Sa juridiction est mise en place par le statut de Titre 28 du Code américain. Alors que la cour suprême est une branche séparée du gouvernement, des facteurs externes ont une influence sur la cour. Pour plus d'informations, consultez la Constitution américaine |
Cours fédérales d'appel (13) | Lorsque des cas de tribunaux de première instance sont jugés en appel. Consultez le site Internet de la Cour fédérale d'appel. |
Cours de première instance fédérale (94) | Consultez le site Internet des Cours américaines |
Cours d'Etat | Consultez le site Internet des Cours américaines |
La cour des créances | La cour des créances s'occupe des cas dans lesquels le gouvernement des USA est poursuivi. |
La cour d'appel militaire | Plus d'informations |
La cour de commerce international | La cour de commerce international s'occupe de cas d'appels de décisions des bureaux des douanes des USA. |
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