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Estonie : Gérer une entreprise

Créer une entreprise

Fuusilisest isikust ettevotja ou F.I.E. (entreprise individuelle): Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
Osaühing ou O.U. (société à responsabilité limitée).: Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum.
Capital minimum et/ou maximum : 2 500 EUR minimum
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Aktsiaselts ou A.S. (société anonyme): Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum.
Capital minimum et/ou maximum : 25 000 EUR minimum
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Taïsühing ou T.U. (partenariat général): Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Le partenaire général est responsable personnellement et sans limitation pour les dettes et obligations de la société. Responsabilité limitée pour les partenaires dormants.

Les organismes compétents: L'enregistrement devra se faire auprès du Registre du commerce.

Créer une entreprise	Estonie	Eastern Europe & Central Asia
Procédures (nombre)	3,0	5,3
Temps (jours)	3,5	11,8

Source : Doing Business.

Les procédures de création d'entreprise: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Estonie.
Registre du commerce

	2018	2019	2020
Population active	705.794	703.864	699.106

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

La durée légale du temps de travail: La durée légale est de 40 heures par semaine.
L'âge de la retraite: 63 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes.
Les contrats de travail: Il existe des contrats à durée déterminée (leur durée maximum est de 5 ans) et des contrats à durée indéterminée. Une toute petite partie de la population qui travaille le fait sans contrat écrit. Les conditions sont acceptées oralement. Ces contrats ne peuvent pas être étendus pendant plus de deux semaines.
Les lois du travail: Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le salaire minimum: Le salaire minimum est de 584 EUR par mois en 2021 selon Eurostat.
Le salaire moyen: Selon les données de Statistiques Estonie, le salaire moyen était d'environ 1 316 EUR par mois en 2019 (dernières données disponibles).
Les cotisations sociales: Les contributions sociales payées par l'employeur: Le taux est de 33,8% (20% pour la sécurité sociale 13% pour l'assurance-santé et 0.8% pour l'assurance-chômage).
Les contributions sociales payées par l'employé: Le taux est de 3,6% (2% versés dans un fonds de pension et 1,6% pour l'assurance-chômage).

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Il y a deux syndicats majeurs en Estonie :
- EAKL - Confédération des syndicats estoniens
- TALO - Confédérations des unions d'employés estoniens.
Il est à noter que les syndicats ont été réorganisés à la suite de l'indépendance du pays dans les années 90. Les syndicats ne jouent plus le rôle d'organe exécutif et ils ne soutiennent plus le système de l'Union soviétique. Ils ont gagné en liberté d'action au sein du système étatique et de l'économie. Les principes du partenariat social ont donc été établis assez récemment. Une Législation sur les syndicats a été rédigée et elle garantie le droit des employés à se joindre à un syndicat.
Les syndicats: Confédération des syndicats estoniens
Confédération des "Unions" d'employés estoniens
Le taux de syndicalisation: Seuls 14% des employés estoniens appartiennent à un syndicat.
Les organismes de régulation du travail: Ministère des Affaires Sociales

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