Sociedad de Responsabilidad Limitada ou S.L. (société à responsabilité limitée)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 1 associé
Capital minimum et/ou maximum : 3.000 EUR minimum entièrement souscrit et libéré.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant des apports.

Sociedad Anonima ou S.A. (société anonyme)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 1 associé
Capital minimum et/ou maximum : 60.000 EUR minimum, libéré à hauteur minimale de 25% du montant de la constitution.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant des apports.

Sociedad colectiva (société en nom collectif)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Responsabilité solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers.

Sociedad comanditaria (société en commandite)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2 associés. Il y a 2 types d'associés, les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Responsabilité des commandités illimitée. Responsabilité des commanditaires limitée au montant des fonds apportés.

Les procédures de création d'entreprise

Les organismes compétents

Registre national du commerce

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Espagne.
Registre du commerce
Crear-empresas

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Info Empresa - Directory of Spanish companies with financial information

Informa - Spanish business directory

Kompass Spain - Business directory for Spain

List of Spanish companies by Community - E.Informa

Registradores de España - Register of Spanish companies

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

L'Espagne a un régime de faillite équitable et transparent. Les procédures de faillite sont régies par la loi sur les faillites de 2003, qui est entrée en vigueur le 1er Septembre 2004. Elle s'applique aux particuliers et aux entreprises. L'objectif principal de cette loi est d'assurer le recouvrement des créances par les créanciers, promouvoir un consensus entre les parties et, si possible, de permettre la survie et la pérennité de l'entreprise. Depuis 2002, le Gouvernement espagnol a simplifié la faillite :
- en remplacement de la cessation de paiements, l’entreprise est « mise en vente aux enchères » sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. Elle peut alors cesser ou non son activité,
- si aucune solution de reprise ou de renégociation de la dette n’est trouvée, l’entreprise est mise en faillite et ses biens liquidés pour payer en partie les créanciers.

Le ratio d'endettement

Toutes les dettes impayées (salaires, Sécurité sociale, fournisseurs, etc.) depuis plus de 6 mois peuvent entraîner la mise en route du processus de liquidation de l’entreprise.

La loi sur les faillites

"Ley Concursal" 22/2003 du 9 juillet 2003.

Pour plus de statistiques

Statistiques sur le marché du travail de l'INE

Pour plus d'information sur le marché du travail

ILO, Organisation Internationale du Travail
INEM, Publications de l'Institut de l'emploi

Les horaires

 

• La durée légale du temps de travail

40 heures

• La durée maximum

Ne doit pas dépasser 9h par jour sauf si convenu par convention collective ou entre l'entreprise et les représentants syndicaux. Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser 80 par an. 40h par semaine en moyenne sur l'année.

• Les horaires de nuit

Entre 22h et 6h.

Les jours de repos hebdomadaire

1,5 jour ininterrompu par semaine (le dimanche et le samedi après-midi ou le lundi matin).

Les congés payés

30 jours calendaires par année de service

L'âge de la retraite

65 ans si 38 ans et 3 mois cotisés, sinon 66 ans et 8 mois. Objectif légal à 67 ans d’ici 2027

L'âge minimum légal pour travailler

Fin de la scolarisation obligatoire ou 15 ans

Le salaire

Le salaire minimum

Le SMI (salaire minimum interprofessionnel) 2025 (actuellement applicable à 2026) est fixé à 1 184 € par mois, payé en 14 versements, soit 16 576 € par an. Si l'augmentation du SMI 2026 à 1 221 euros par mois est finalement approuvée, le salaire minimum interprofessionnel ne pourra être inférieur à 17 094 euros.

Le salaire moyen

Selon les dernières données disponibles, le salaire mensuel moyen en Espagne est d'environ 2 710 euros.

Les autres formes de rémunérations

• Pour les heures supplémentaires

Dépend de la convention collective du secteur.

• Pour les week-end

Dépend de la convention collective du secteur.

• Pour les heures de nuits

Dépend de la convention collective du secteur.

• Pour les heures supplémentaires de nuit

Les heures supplémentaires de nuit sont interdites.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts

Vieillesse, invalides et survivants, maladie, maternité, accidents du travail, chômage et allocations familiales.  Se reporter au site de l'ISSA pour plus de détails.

Les contributions

Les contributions sociales payées par l'employeur : En date de janvier 2022, la contribution de l'employeur est de 29,9% pour les éventualités générales, plus un taux variable pour les accidents du travail (par exemple, 1,5% pour le travail de bureau).
Les contributions sociales payées par l'employé : Les taux de cotisation généraux en date de janvier 2022 sont de 6,35% pour les salariés.

L'organisme compétent

Ministère de la Sécurité Sociale et de l'Emploi

Le recrutement

Les agences de recrutement

L' INEM est l'agence officielle pour l'emploi.
Des agences de recrutement (Michael Page),  et d'intérim (Kelly Services),  existent et aident les personnes à trouver un emploi. Les régions ont également un service d'aide à la recherche d'emploi.

Les sites de recrutement

InfoJobs.net
Infoempleo.com
Monster

Le contrat

Le règlement des litiges

Les partenaires sociaux

Associations patronales

CEOE - Spanish Association of Entreprises Associations
CEOE - Spanish Confederation of Organizations of Enterprises
CEPYME - Spanish Confederation of Small to Medium Scale Enterprise
CEPYME Autonómicas - Autonomous Spanish Associations or Confederations
IPYME - Information Center for SMEs of the Ministry of Industry, Tourism and Commerce

Le dialogue social et les partenaires sociaux

Il existe une quarantaine de syndicats de travailleurs (généraux ou régionaux) et un nombre très important de syndicats sectoriels/régionaux (gremios). Les négociations collectives sont étendues, dans le secteur privé comme dans le secteur public. La Constitution garantit le droit de grève, et ce droit a été interprété comme incluant le droit d'appeler à la grève générale pour protester contre la politique du gouvernement.

Le taux de syndicalisation

Le taux de syndicalisation est bas : 10% environ. 50% de la population active est couverte par des accords de négociation collective.

Les syndicats

Confédération Nationale du Travail

Confédération Générale du Travail

Commissions Ouvrières

Les organismes de régulation

Ministère du Travail et des Affaires sociales