Espagne : Cadre juridique
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Le contrat d'affaires
- Observations générales
- Tous les contrats, quels que soient leur forme ou leur langue de rédaction, sont valables et produiront une obligation et action en justice, dès que leur existence est reconnue par un des moyens prévus par le Code civil.
- Lois applicables
- Code Civil, articles 1475 et suivants
- Incoterms recommandés
- CIF ou CFR. Les transporteurs espagnols ayant des tarifs particulièrement compétitifs, certains clients travaillent en EXW.
- La langue du contrat
- Langue espagnole ou langues régionales officielles : catalan, basque, galicien.
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- Celle de la partie non-espagnole.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
-
Oficina Española de Patentes y Marcas pour les brevets et dépôt de marques.
Registre Central de la Propriété Intellectuelle
Le transfert des compétences en matière de propriété intellectuelle a été effectué vers les Communautés Autonomes qui disposent de leur propre registre, en coordination avec le Registre Central de la Propriété Intellectuelle de l’Etat.
- Les organismes régionaux compétents
-
OEB, Office européen des brevets
EUIPO Office européen de la propriété intellectuelle - Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets « Ley de patentes » (11/1986 du 20 mars) |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques « Ley de marcas » (17/2001 du 7 décembre) |
Protection de 10 ans, renouvelable par périodes de 10 ans. |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design « Ley de protección Jurídica del Diseño Industrial » (20/2003 du 7 juillet). |
Protection de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans, maximum de 25 ans. | |
| Droits de reproduction Le Décret Royal Législatif 1/1995 du 12 avril |
vie de l’auteur plus 70 ans après sa mort. |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
| Modèles industriels Décret-Loi royal du 26 juillet 1929 |
20 ans |
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à un procès impartial en matière judiciaire.
- La langue de la justice
- Espagnol.
- Le recours à un interprète
-
Possible mais seulement ceux sélectionnés par le Ministère des Affaires étrangères
- Les similarités du droit
- Les fondements de la loi espagnole se trouvent dans la Constitution de 1978, puis dans les Directives communautaires à partir de 1986. Le système judiciaire du pays est basé sur un système du droit civil, avec des variations régionales. L'Espagne accepte la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice (CIJ), avec des réserves.
Les différents codes juridiques
| Code Pénal | Loi 10/1995, du 23 novembre |
| Droit des contrats et de la propriété | Code civil de 1889 |
| Droit des douanes | Code européen des douanes , Lois des douanes (en espagnol) |
| Code du commerce | Code du commerce de 1885 |
| Droit de l'entreprise | Code du commerce de 1885, Loi 2/1995 sur les sociétés à responsabilité limitée, Loi 12/2015 sur les coopératives, Décret sur les sociétés anonymes, Loi sur la concurrence déloyale, Loi de défense de la concurrence, |
| Droit du travail | Constitution de 1978, Loi 8/1980 du 10 mars sur le statut des travailleurs, Loi 31/1995 du 8 novembre de Prévention des Risques du travail, Loi 11/1985 du 2 août sur la liberté syndicale, |
| Droit du consommateur | Décret royal 1/2007 sur la défense des consommateurs |
- La consultation des lois on-line
-
Derecho.com
Constitution de 1978 en anglais
- Les autres ressources utiles
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BOE, Bulletin officiel espagnol
Todalaley, Bulletins officiels des communautés autonomes et des provinces
- Les guides
-
Country Guide Lexmundi
Les différentes juridictions
Tribunal Supremo (Cour Suprême) |
Organe judiciaire supérieur. |
| Audiencia nacional (Cour nationale) | Cour d’appel, Cour pénale supérieure, Cour de contentieux administratifs supérieure (terrorisme, falsification de monnaie et crime organisé). |
| Tribunales superiores de Justicia (Tribunaux supérieurs de Justice) | Cours Suprêmes régionales |
| Audiencias provinciales (Cours départementales) | Sections civile (tribunal de 1ère instance), pénale (instruction, pénal, mineurs, suivi pénitentiaire) |
| Juzgados de Primera Instancia e Instrucción (Tribunaux de 1ère instance et d’instruction) | « flagrants délits » et État civil. |
| Juzgados de lo Mercantil (Tribunaux de commerce) | Litiges liés au droit des affaires. |
| Juzgados de lo Penal (Tribunaux pénaux) | Affaires pour lesquelles la peine de prison est inférieure à 5 ans et autres peines inférieures à 10 ans. |
Juzgados de lo Contencioso-Administrativo (Tribunaux administratifs) |
Litiges liés à la conduite de l’administration, autorisent les perquisitions domiciliaires. |
| Juzgados de lo Social (Tribunaux du Travail) | Litiges liés au travail ou à la Sécurité sociale. |
| Juzgados de Vigilencia Penitenciaria (Tribunaux d’Application des Peines de prison) | Application des peines de prison (à l'exception des mineurs). |
| Juzgados de Menores (Tribunaux des Mineurs) | Délits commis par les mineurs de 14 à 18 ans et, dans certains cas, des majeurs de 18 à 21 ans. |
| Juzgados de Violencia sobre la mujer (Tribunaux traitant les violences faites aux femmes) | En dehors de la fonction qu’indique leur nom, il s’agit de tribunaux des affaires familiales au sens large. |
| Juzgados de Paz (Juges de paix) | Les juges de ces tribunaux ne sont pas des professionnels mais des citoyens majeurs, jouissant de leurs droits civiques et d’un casier judiciaire vierge. Ils traitent des problèmes de « voisinage », de protection des animaux, etc. |
| Tribunal Constitucional (Tribunal constitutionnel) | Juge du caractère constitutionnel des textes législatifs votés par l’État ou les Régions. Traite tous les conflits de compétences entre l’État et les Communautés Autonomes. |
| Tribunal de Cuentas (Cour des Comptes) | Surveillance de l’activité économique et financière de l’État. Chaque communauté autonome dispose d’une cour régionale similaire. |
La profession juridique
- Le procureur (fiscal)
- Défend les intérêts de la société en fonction des lois.
- L’avocat (abogado)
- Prépare le dossier et défend son client.
- L' avoué (procurador)
- Travaille avec l'avocat. Représente son client devant le tribunal. Remplace le justiciable lorsqu'il ne peut aller au tribunal.
- Le juge (juez)
- Décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions.
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
- L'arbitrage progresse comme méthode de solution des conflits alternative à la voie judiciaire, grâce à la réduction du coût et de la durée (6 mois maximum) par rapport aux Tribunaux. L'arbitrage n'est pas utilisé pour les conflits du travail et sociaux ainsi que pour toutes les affaires pour lesquelles il existe déjà une décision de justice.
- La loi d'arbitrage
- Loi 60/2003 du 23 décembre sur l’arbitrage
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
-
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
- La nomination des arbitres
- Les parties peuvent fixer librement le nombre des arbitres (toujours impair). Chaque entité d’arbitrage propose des listes à partir desquelles on désigne les arbitres. Les arbitres sont en majorité des avocats.
- La procédure d'arbitrage
-
La procédure peut être variable d’une Cour d’arbitrage à l’autre. En général :
- Il faut déposer une demande auprès de l’organisme d’Arbitrage correspondant au cas et au lieu. Cet organisme dispose de 15 jours pour y répondre.
2 types d’arbitrage : en équité (selon les connaissances des arbitres) ou en droit (selon les lois en vigueur, arbitres obligatoirement des avocats en exercice).
- Se forme ensuite le Collège arbitral composé d’un Président désigné par l’administration de laquelle dépend l’organisme arbitral et par, au moins, un arbitre pour chaque partie.
- Le Collège convoque alors les parties pour une audience afin de présenter leur doléances et les preuves. Il émet sa sentence. En cas d’accord au cours de l’arbitrage, le Collège l’entérine par une sentence de même valeur que la première.
- Les recours possibles contre une sentence arbitrale sont le Recours d’annulation (déposé sous 2 mois auprès de la Cour de justice départementale) ou le Recours de révision qui suit le même cours que les sentences judiciaires fermes. - La Cour permanente d'arbitrage
-
Cour espagnole d’Arbitrage (secteurs couverts : commercial)
Cour civile et commerciale d’Arbitrage (secteurs couverts : droit civil et commercial)
Association communautaire d’Arbitrage et de Médiation (secteurs couverts : contrats, défense des entreprises et des professionnels)
Juntas arbitrales(secteurs couverts : consommation)
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