Emirats Arabes Unis : Cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Il est important de clairement stipuler les obligations de chacune des parties.
Lois applicables: Ici il faut faire particulièrement attention à la loi applicable au contrat car les Emirats Arabes Unis ne font pas partie à la Convention de Vienne. De plus, le système juridique local est complexe et surtout très favorable aux Emiratis.
Incoterms recommandés: FOB ou CIF.
La langue du contrat: Les contrats sont valides en anglais comme en arabe. En cas de confusion, l'arabe prévaut. Si le contrat est soumis à une cour, il doit être rédigé en arabe.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Il est possible de choisir d'appliquer des lois étrangères au contrat mais en cas de conflit avec des dispositions du droit émirien, la cour refusera d'appliquer le droit étranger.

Les organismes nationaux compétents: Le régime juridique des EAU en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) est généralement considéré comme équitable et conforme aux obligations internationales. L'application des DPI se fait généralement au niveau des émirats.
Consultez le site web du Département propriété intellectuelle du Ministère de l'économie. Dans le cadre des efforts déployés pour attirer les investissements locaux et internationaux, le gouvernement des EAU s'est engagé à renforcer les droits de la propriété intellectuelle.
Les organismes régionaux compétents: L'Office des brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) est un bureau régional du Conseil de coopération du Golfe
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi Fédérale n°17	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Loi fédérale n°37	10 ans
Design Loi fédérale n° 17	10 ans
Droits de reproduction Loi fédérale n°7	- 50 ans après le décès de l'auteur - 25 ans pour les oeuvres d'art - 20 ans pour les émissions de radio ou de télévision	Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Loi fédérale n°17	10 ans

L'équité de traitement pour les étrangers: La justice du pays ne garantit pas un traitement impartial des ressortissants étrangers.
La langue de la justice: L'arabe classique est la langue officielle des tribunaux mais l'arabe du golfe et l'anglais peuvent être utilisés dans toutes les cours fédérales. Dans les cours locales, seul l'arabe est utilisé.
Le recours à un interprète: Le recours à un interprète est possible.
Les similarités du droit: Les deux principales sources de loi sont la charia (droit canonique islamique), qui régit les affaires liées à la personne et certaines affaires pénales, et le droit civil pour d'autres cas. Dans certains émirats les différends commerciaux peuvent être jugés par les cours islamiques.

Code des sociétés	Modalités pour la création d'une société et son fonctionnement
Code maritime	Lois de commerce maritime, réglementations concernant le fret
Code commercial	Droit commercial
Code du travail	Droit du travail
Code de procédure pénale	Procédure criminelle, définition des délits, sanctions...

Cour suprême des EAU	C'est la plus haute instance. Elle peut casser les décisions prises en appel. Elle a aussi le pouvoir d'annuler des décisions prises par les municipalités des émirats ayant adhéré au système de justice fédéral.
Cour d'appel fédérale	C'est la juridiction de second degré, elle a le pouvoir d'infirmer ou de confirmer les décisions prises en première instance.
Cour de cassation de Dubaï	La cour de cassation est le troisième degré, et le plus élevé, du système judiciaire de l'émirat de Dubaï.
Tribunaux fédéraux de première instance	Ils jugent les affaires en premier lieu.
Les tribunaux de Dubai et de Ras el Khaimah	Ces deux émirats n'ont pas adhéré au système judiciaire fédéral et disposent donc d'un système indépendant. Il est aussi organisé en trois degrés de juridiction.
Les tribunaux islamiques	Ils appliquent la charia. Ils sont généralement compétents sur les questions de statut personnel concernant les musulmans. Cependant, dans certains émirats, ils peuvent traiter des affaires criminelles (surtout en cas de trafic de drogue) ou encore de problèmes commerciaux.

Juges de la Cour suprême: 5 juges qui sont nommés par le Conseil Suprême National et les juges de première instance.
Les juges: Ce sont des fonctionnaires
Le procureur: En cas d'affaires criminelles, il instruit l'affaire.
Les juges de tribunaux chariatiques: Ils sont aussi nommés par le gouvernement mais ils ont une formation en jurisprudence islamique.
Avocats: ll doit prouver qu'il représente une partie par une preuve officielle enregistrée auprès d'un notaire public.

L'arbitrage: La procédure d'arbitrage est reconnue par les Emirats mais elle n'est pas très utilisée.
La loi d'arbitrage: Il n' y a pas de loi particulière sur la procédure d'arbitrage aux Emirats. Elle est gouvernée par les principes du code de procédure civile. Toutefois, un amendement de 2010 a rétabli le Commercial Agencies Committee, qui avait été révoqué en 2006. Le Commercial Agencies Committee est compétent sur les litiges impliquant des agents commerciaux enregistrés. Tout différend commercial doit d'abord lui être envoyé.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Le nombre d'arbitres dépend des clauses contractuelles.
La procédure d'arbitrage: La sentence doit être rendue aux Emirats dans le délai imparti par les parties dans le contrat. Si les parties n'ont pas fixé de délai alors l'arbitre est tenue de rendre sa sentence dans les 6 mois suivant la première audience des parties. Une cour peut être saisie par une des deux parties si celle-ci est insatisfaite de la sentence. Le règlement des différends commerciaux peut être difficile et incertain.
La Cour permanente d'arbitrage: Court Internationale d'Arbitrage de Dubaï

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