Accueil Observer les pays Egypte : Cadre juridique

Egypte : Cadre juridique

Le contrat d'affaires

La langue du contrat: L'arabe est la langue officielle de l'Egypte et tout document ne peut obtenir une valeur légale que s'il est écrit dans cette langue. On peut rédiger un contrat dans une autre langue, mais il doit être accompagné d'une traduction officielle en arabe homologuée.

Les organismes nationaux compétents: La protection des brevets est assurée par l'Office des Brevets qui dépend du ministère de l'Éducation. La protection des dessins et des marques est assurée respectivement par l'Office des dessins et Modèles et par l'Office des Marques qui sont des départements du Registre du commerce, administration qui relève du ministère du Commerce et de l’Industrie.
Il est possible d'obtenir des licences pour l'utilisation de brevets et marques, mais les accords d'utilisation de brevets qui impliquent des paiements à l'extérieur doivent être autorisés par la General Authority for Investment (GAFI). En ce qui concerne les droits d'auteur, leur gestion est confiée à des sociétés d'auteurs.
Les organismes régionaux compétents: Bureau régional de l'OMPI pour les pays arabes.
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets loi n°82 de 2002 et ses décrets d'application pris respectivement en 2003 (n°1366) et en 2005 (n°497)	20 ans à compter de la date de dépôt de la demande	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Loi n°82 de 2002	Période initiale de 10 ans renouvelable indéfiniment pour des périodes similaires	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Loi n°82 de 2002	Protection de 10 ans renouvelable pour 5 ans.
Droits de reproduction Loi n°82 de 2002	- Pour les oeuvres littéraires et les programmes informatiques: la durée de vie de l'auteur + 50 ans - Pour les oeuvres enregistrées: 50 ans à compter de la date d'enregistrement.	Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Loi sur propriété intellectuelle n°82	Validité de 10 ans renouvelable pour 5 ans.

L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers peuvent rencontrer certaines difficultés dans le déroulement de leur procès.
La langue de la justice: Arabe égyptien.
Le recours à un interprète: Il est possible d'avoir recours à un interprète.
Les similarités du droit: La principale source du droit est la constitution de 1971. Le système légal est fortement marqué par le droit français. Il comporte aussi des influences de la Common law britannique. Enfin, la charia est centrale pour les questions de statut personnel.

La consultation des lois on-line: Les lois égyptiennes sur le site du gouvernement égyptien
Les guides: Librairie du Congrès, Lois en Egypte.

Cour suprême constitutionnelle	C'est la plus haute instance. Elle détermine la constitutionnalité des lois et tranche entre deux organes juridiques.
Cour d'appel	Examine les procès pour lesquels une révision est demandée
Cour de 1ère instance	Tribunaux de districts qui jugent en premier ressort lorsque les procès en question tombent sous leur juridiction.
Tribunal familial	Instrument juridique spécialisé dans les questions d'ordre familial.
Autorité législative d'Etat (Egyptian State Lawsuits Authority)	Représente l'Etat dans les tribunaux.
Procureur général	Partie publique dans les affaires criminelles, qu'il peut initier en intentant les procès. Il peut aussi ouvrir des enquêtes.
Cour administrative (Conseil d'Etat)	Juge les litiges administratifs.

L'arbitrage: Loi n° 27 de 1994. Pouerr plus d'informations, vous pouvez consulter un aperçu du système juridique égyptien sur Globalex.
La loi d'arbitrage: L’Egypte a adhéré à l’International Centre for Settlement of Investment Dispute en 1972.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La procédure d'arbitrage: Le code relatif aux investissements reconnaît le droit des investisseurs de régler les différends dans le cadre d'accords bilatéraux, ou bien du ICSID ou encore par voie d'arbitrage devant le Centre régional d'arbitrage pour le commerce international du Caire, qui applique les règles des commissions des Nations Unies pour le droit commercial international.

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.