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Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

La langue du contrat
L'arabe est la langue officielle de l'Egypte et tout document ne peut obtenir une valeur légale que s'il est écrit dans cette langue. On peut rédiger un contrat dans une autre langue, mais il doit être accompagné d'une traduction officielle en arabe homologuée.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
La protection des brevets est assurée par l'Office des Brevets qui dépend du ministère de l'Éducation. La protection des dessins et des marques est assurée respectivement par l'Office des dessins et Modèles et par l'Office des Marques qui sont des départements du Registre du commerce, administration qui relève du ministère du Commerce et de l’Industrie. 
Il est possible d'obtenir des licences pour l'utilisation de brevets et marques, mais les accords d'utilisation de brevets qui impliquent des paiements à l'extérieur doivent être autorisés par la General Authority for Investment (GAFI). En ce qui concerne les droits d'auteur, leur gestion est confiée à des sociétés d'auteurs.
Les organismes régionaux compétents
Bureau régional de l'OMPI pour les pays arabes.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
loi n°82 de 2002 et ses décrets d'application pris respectivement en 2003 (n°1366) et en 2005 (n°497)
20 ans à compter de la date de dépôt de la demande Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi n°82 de 2002
Période initiale de 10 ans renouvelable indéfiniment pour des périodes similaires Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi n°82 de 2002
Protection de 10 ans renouvelable pour 5 ans.  
Droits de reproduction
 
Loi n°82 de 2002
- Pour les oeuvres littéraires et les programmes informatiques: la durée de vie de l'auteur + 50 ans

- Pour les oeuvres enregistrées: 50 ans à compter de la date d'enregistrement.

Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi sur propriété intellectuelle n°82
Validité de 10 ans renouvelable pour 5 ans.  

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent rencontrer certaines difficultés dans le déroulement de leur procès.
La langue de la justice
Arabe égyptien.
Le recours à un interprète
Il est possible d'avoir recours à un interprète.
Les similarités du droit
La principale source du droit est la constitution de 1971. Le système légal est fortement marqué par le droit français. Il comporte aussi des influences de la Common law britannique. Enfin, la charia est centrale pour les questions de statut personnel.
 

Les différents codes juridiques

 
Loi de travail https://www.egypt.gov.eg/english/laws/labour/default.aspx
Loi sur les sociétés No. 159 de 1981 https://www.gafi.gov.eg/English/StartaBusiness/Laws-and-Regulations/Documents/Lawno159oftheyear1981.pdf
Loi sur l'impôt sur le revenu http://www.mof.gov.eg/mofgallerysource/english/incometaxlaw.pdf
 
La consultation des lois on-line
Les lois égyptiennes sur le site du gouvernement égyptien
Les guides
Librairie du Congrès, Lois en Egypte.

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Egypt" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

 

Les différentes juridictions

 
Cour suprême constitutionnelle C'est la plus haute instance. Elle détermine la constitutionnalité des lois et tranche entre deux organes juridiques.
Cour d'appel Examine les procès pour lesquels une révision est demandée
Cour de 1ère instance Tribunaux de districts qui jugent en premier ressort lorsque les procès en question tombent sous leur juridiction.
Tribunal familial Instrument juridique spécialisé dans les questions d'ordre familial.
Autorité législative d'Etat (Egyptian State Lawsuits Authority) Représente l'Etat dans les tribunaux.
Procureur général Partie publique dans les affaires criminelles, qu'il peut initier en intentant les procès. Il peut aussi ouvrir des enquêtes. 
Cour administrative (Conseil d'Etat) Juge les litiges administratifs.
 
 
 

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Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Egypt" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage
Loi n° 27 de 1994. Pouerr plus d'informations, vous pouvez consulter un aperçu du système juridique égyptien sur Globalex.
La loi d'arbitrage
L’Egypte a adhéré à l’International Centre for Settlement of Investment Dispute en 1972.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La procédure d'arbitrage
Le code relatif aux investissements reconnaît le droit des investisseurs de régler les différends dans le cadre d'accords bilatéraux, ou bien du ICSID ou encore par voie d'arbitrage devant le Centre régional d'arbitrage pour le commerce international du Caire, qui applique les règles des commissions des Nations Unies pour le droit commercial international.

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Egypt" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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