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Danemark : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Anpartselskab ou ApS (société privée à responsabilité limitée): Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus. Au moins 1 directeur est requis.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 40 000 DKK, entièrement souscrits et débloqués.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Aktieselskab ou A/S (société publique à responsabilité limitée): Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus. Trois administrateurs et un gestionnaire requis, doivent être citoyens de l'UE
Capital minimum et/ou maximum : Au moins 400 000 couronnes danoises. 25% du capital social doit être payé lors de l'enregistrement de la société
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Interessentskab ou I/S (partenariat général): Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est indéfinie et plurielle.
Kommanditselskab K/S (partenariat limité): Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus. Deux types de partenaires : des partenaires actifs et des partenaires passifs
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires actifs est illimitée. La responsabilité des partenaires passifs est limitée au montant apporté au capital.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Danemark	OECD
Procédures (nombre)	5,00	5,21
Temps (jours)	3,50	9,47

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les organismes compétents: L'Agence commerciale danoise s'occupe de l'enregistrement des sociétés et d'émettre le numéro CVR.
Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Danemark.

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Kompass - Denmark Business Directory

Proff - Financial content about Danish companies

Virk Data - Central business register of Denmark

La population active en chiffres

	2018	2019	2020
Population active	2.982.472	3.023.904	3.022.416

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

	2017	2018	2019
Taux d'activité total	77,89%	78,20%	79,01%
Taux d'activité des hommes	80,61%	81,00%	81,93%
Taux d'activité des femmes	75,13%	75,35%	76,04%

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 37 heures
La durée maximum: Selon la loi danoise sur l'exécution, le taux horaire moyen hebdomadaire maximum ne peut pas dépasser 48 heures en moyenne sur une période de 4 mois.

Les jours de repos hebdomadaire: Les employés ont aussi droit à au moins une journée complète par semaine.
Les congés payés: Les employés ont droit à prendre au moins 3 semaines sur les 5 auxquelles ils ont le droit de façon consécutive, pendant la période du 1er mai au 30 septembre.
L'âge de la retraite: 65 ans
L'âge minimum légal pour travailler: Les enfants qui ont moins de 13 ans n'ont pas le droit de travailler, sauf pour des spectacles dans un contexte culturel.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Selon les données du gouvernement, le revenu mensuel moyen est de 44.513 DKK en 2020 (Statistics Denmark).
Le salaire moyen: Selon les données du gouvernement, le revenu annuel moyen est de 326 048 DKK en 2019.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Selon la plupart des accords collectifs, les heures supplémentaires sont en général soumises à une prime de 50% après la première heure et de 100% pour les heures supplémentaires pendant les week-ends et les jours fériés.
Pour les heures de nuits: Comme les heures supplémentaires.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Le niveau de sécurité sociale est élevé au Danemark et est essentiellement financé par les impôts, y compris la couverture sociale en cas de maladie, d'accouchement, de garde d'enfants et les pensions. L'assurance-chômage, cependant, n'est pas couvert par les impôts ni par l'entreprise qui emploie le salarié. Il appartient à l'employé lui-même de devenir membre d'une caisse de chômage danoise.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : Pension complémentaire (ATP) : 2.271,60 DKK par an
Fonds pour la maternité : 1.350 DKK par an
Assurance pour les accidents du travail : environ 5.000 DKK par an (varie selon le type de travail, le nombre d'employés, la compagnie d'assurance, etc.)
Autres cotisations sociales : environ 5.000 DKK par an
Les contributions sociales payées par l'employé : Pensions complémentaire : 1.135,80 DKK par an.
L'organisme compétent: Le Ministère de travail de Danemark
L'authorité de supervision financière de Danemark

Le management des ressources humaines

Le contrat

Le type de contrat: Contrats permanents, à durée déterminée, contrats de formation.

La rupture de contrat

La retraite: 65 ans (67 en 2012).
Les démissions: Selon la section 2b de la législation sur les salariés employés, l'employeur pourra être obligé de payer une compensation en cas de licenciement abusif, si l'employé licencié travaillait pour l'employeur depuis au moins 1 an et si le licenciement ne semble pas raisonnablement justifié par le conduite de l'employé et/ou, les circonstances de la société.
Toute compensation résultant d'un licenciement abusif sera basée sur la durée d'emploi de l'employée et une estimation des circonstances du cas et cela représentera en général un montant équivalent au salaire payé à l'employé salarié pendant la moitié de la période de préavis. La compensation pourra s'élever à 6 mois de salaire.
Les lois du travail: Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits

Selon l'article 2 de ses statuts, l'objectif de l'arbitrage danois est de promouvoir l'arbitrage en accord avec les règlements de la procédure d'arbitrage qui sont prévues par son Conseil, en passant par des tribunaux d'arbitrage nommés par l'Arbitrage danois, sur une base de cas par cas.

Les règles de la procédure d'arbitrage ont été révisées en 2004 pour qu'elles s'alignent avec les normes internationales générales, puis à nouveau en 2006 pour que les règles s'alignent avec la législation sur l'arbitrage adoptée au Danemark en 2005. Les règles de la procédure d'arbitrage ont été changées en octobre 2007.

Cadre juridique

Consulter le site Internet de l'Arbitrage danois.

La procédure

L'arbitrage danois offre aussi une médiation en accord avec les règlements intérieurs de la médiation, mis en place par le Conseil en 2006.

Les structures juridiques

Cadre juridique: Consulter le site Internet de l' Arbitrage danois.
L'organisme compétent: Arbitrage danois.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Le marché du travail est très réglementé par des conventions collectives. De nombreux employés sont membres de la Confédération des employeurs danois (Dansk Arbejdsgiverforening/DA) ou d'une des associations spéciales pour employeurs (par ex. dans le secteur financier ou agricole). Les employés sont souvent membres du syndicat de leur branche (travailleurs des métaux, du commerce, employés de bureaux...), bien que la plupart de ces syndicats soient aussi membres de confédérations parapluies pour employés, de la Fédération danoise des syndicats (Landsorganisationen/LO). La LO est une organisation qui s'occupe de négocier et de coordonner différentes questions communes à tous les syndicats.
Le taux de syndicalisation: Selon les données de l'OCDE, à partir de 2013, le taux de syndicalisation du Danemark est de 67%.
Les organismes de régulation: Confédération des employés danois (DA)
Autorité nationale du marché du travail

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