Danemark : Cadre juridique
Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- Le principe primordial qui gouverne le droit du contrat danois est le principe de la liberté de contrat. Cela signifie que la législation danoise sur les contrats et la législation danoise sur la vente de marchandises fournissent très peu de règles obligatoires qui s'appliquent aux relations entre entreprises et qui concernent la formation et le contenu de contrats. De ce fait, les parties individuelles peuvent négocier, entrer dans un contrat et rédiger le contrat pratiquement comme elles le souhaitent, tant qu'il n'y a pas de violation des droits d'un tiers ou d'une loi publique comme la loi sur la compétition.
- Lois applicables
- Le Danemark est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Les lois internationales peuvent être utilisées, ou un système d'arbitrage peut être demandé. Les lois internationales sont généralement acceptées dans les contrats conclus avec des sociétés danoises.
- Incoterms recommandés
- CIF est préféré.
- La langue du contrat
- Danois, anglais ou tout autre langue si les deux parties sont d'accord.
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- Si la loi danoise n'est pas utilisée, la loi de l'autre partie du contrat devra être choisie.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- Office danois des brevets et des marques
- Les organismes régionaux compétents
- Pour la protection des brevets: l'Office européen des brevets (OEB). Pour contrôler les marques, dessins et modèles: l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Législation consolidé sur les brevets; Publication de la Législation sur les brevets, cf. Loi consolidée No. 366 du 9 juin 1998 telle qu'elle a été amendée par la loi No. 412 du 31 mai 2000). |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Accord de Madrid sur les marques commerciales Accord de Nice |
10 ans |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design Législation danoise sur les design . |
5 ans, renouvelable 2 fois | |
| Droits de reproduction Législation consolidée No. 763 du 30 juin 2006 sur les droits d'auteur |
5 ans |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Le Danemark est un état de droit. Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès équitable de la part du système judiciaire du pays. Le Danemark est l'une des nations les moins corrompues au monde.
- La langue de la justice
- Danois, mais l'anglais est la seconde langue prédominante.
- Le recours à un interprète
- Il est possible d'avoir recours à un interprète.
- Les similarités du droit
- La principale source de la loi est la constitution de 1849 qui est passée par une révision majeure en 1953. Le système légal est basé sur le système de droit civil et la révision judiciaire des différents actes législatifs. Le Danemark accepte la juridiction obligatoire de la CIJ, mais avec des réserves. Le Danemark est membre de l'Union Européenne (UE), si bien que la loi nationale du pays doit se conformer avec la législation communautaire.
Les différents codes juridiques
| Droit constitutionnel | Réglemente les relations entre les organes les plus élevés de l'état et fournit les libertés civiles (droits de l'Homme) ; il ne peut être modifié que par procédure spéciale. |
| Droit du travail | Réglemente le marché du travail et les conditions de travail |
| Législation sur l'administration de la justice (Retsplejeloven) | Le seul code légal danois, contient près de 1000 articles qui définissent l'administration et l'organisation des tribunaux, couvrant à la fois les domaines de la procédure civile et pénale. |
- La consultation des lois on-line
-
Ministère de la Justice
- Les guides
-
Bibliothèque du Congrès, Guide législatif - Danemark
Les différentes juridictions
| Cour Suprême danoise | La cour civile et pénale la plus haute, responsable de l'administration de la justice au Danemark |
| Les cours de justice: Les deux hautes cours (Landsretten), la cour maritime et commerciale de Copenhague (Sø- og Handelsretten i København), Cour du cadastre, 24 cours de première instance (Byretten). | Toutes les cours de justice peuvent traiter des disputes dans les domaines légaux de droit civil, du travail, administratif et constitutionnel, ainsi que de justice pénale. |
| Cour de destitution du Royaume (Rigsretten) | Action judiciaire entre les ministres et/ou anciens ministres, dans les cas concernant leurs actions en tant que ministres |
| Cour d'accusation et de révision (Den Særlige Klageret) | S'occupe des plaintes concernant la procédure, la disqualification de juges, etc... signalées par les usagers des tribunaux, contre les tribunaux. |
La profession juridique
- Avocats
- La loi danoise ne reconnaît qu'un type d'avocats qui conseille sur les questions légales et représente ses clients dans les cours. En général, les avocats pratiquent dans un domaine du droit spécifique.
- Juges
- Tous les juges sont des juristes. Les juges non-professionnels peuvent provenir de n'importe quelle profession, il est en général considéré comme étant mieux qu'ils ne soient pas juristes.
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
- Depuis 1984, le Danemark a une institution d'arbitrage permanent qui a aidé à résoudre différents types de disputes. Au cours du temps, cette institution a accumulé des connaissances considérables autour des procédures d'arbitrage et de la composition des tribunaux d'arbitrage, à la fois pour ce qui est des arbitrages nationaux et internationaux.
- La loi d'arbitrage
- Les règles et procédures d'arbitrage sont basées sur la législation sur l'Arbitrage adoptée en 2005 et de l'Arbitrage danois de 2007.
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
-
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
- La nomination des arbitres
- L'arbitrage danois prend bien compte des qualifications requises de la part des arbitres, sur lesquelles les parties se sont mises d'accord, et des facteurs permettant de s'assurer de leur indépendance et de leur impartialité. Dans les cas où toutes les parties de la dispute ne résident pas dans le même pays, l'arbitrage danois nommera un arbitre résidant dans un pays autre que ceux dans lesquels résident les parties, à moins que les parties ne se mettent d'accord sur une autre façon de faire.
- La procédure d'arbitrage
-
Une partie qui souhaite voir une dispute réglée par l'arbitrage, en accord avec les règles actuelles,
devra en faire la demande auprès de l'Arbitrage danois. L'Arbitrage danois devra immédiatement informer
le demandeur et le défendeur de la réception d'une requête et de la date à laquelle elle a été reçue.
Cette communication informative devra être accompagnée, pour les deux parties,
d'une copie de la version danoise de la "Procédure de règles d'arbitrage".
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet de l'Arbitrage danois. - La Cour permanente d'arbitrage
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Arbitrage danois (secteurs couverts : Tous)
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