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Croatie : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année mais peut également être une période de 12 mois pré-déterminé approuvé par les autorités fiscales.
Les normes comptables: En Croatie, les Normes Internationales pour les Rapports Financiers (IFRS) sont obligatoires pour les grandes sociétés et pour ceux qui ont des obligations sur la bourse. Tous les autres peuvent faire leur rapport en respectant les règles mises en place par le Comité croate pour les normes sur les rapports financiers, un organisme professionnel comptant 9 membres et nommé par le gouvernement.
Les organismes comptables: Comité croate pour les normes des rapports financiers
La structure des comptes: Ces documents doivent contenir : un bilan, un compte de résultats, un rapport de flux de trésorerie, une revue des changements apportés au capital social, des commentaires et des annexes.
Les obligations de publication: Les entrepreneurs croates sont soumis à l'obligation d'information sur leur situation financière. A cet égard, les documents d'informations financières doivent être rédigés en croate et exprimés en monnaie nationale: kunas croates, en général une fois par année civile. Une année commerciale peut être différente d'une année civile, mais uniquement en cas d'exception ou si l'activité est saisonnière. Le livre comptable et le grand livre doivent être mis à jour et conservés pendant au moins 11 ans.
Les organismes professionnels: Association croate des comptables et des travailleurs financiers (en croate uniquement)
La certification et l'audit: Les documents financiers des entreprises ayant une vente annuelle de 30 millions de kunas croates (approx. 4,3 millions d'EUR) doivent être soumises à un contrôle externe indépendant (auditeur) qui sera chargé de certifier la sincérité et l'exactitude des informations communiquées.
Deloitte, KPMG, PricewaterhouseCoopers, Ernst & Young.
Bureau d'audit d'état
Chambre d'audit croate (en croate uniquement)
Informations comptables

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la valeur ajoutée. En croate : Porez na dodanu vrijednost (PDV)
Le taux standard: 25%
Le taux réduit: Exonérés : activités d'intérêt public, services postaux, services hospitaliers et services de soins de santé, services sociaux, services financiers, opérations d'assurance, opérations immobilières, services étroitement liés au sport, etc.

5% : pain, lait, livres techniques et pédagogiques, médicaments (agréés par l'Assurance Maladie de l'Etat), matériel chirurgical pour implants, revues scientifiques, tickets de cinéma, journaux et magazines publiés quotidiennement.

13% : sur les prestations d'hébergement, les journaux/revues quotidiens et périodiques (si non publicitaires), les huiles et graisses destinées à l'alimentation humaine conformément à la législation particulière, la fourniture d'eau (à l'exception de l'eau commercialisée en bouteilles ou tout autre conditionnement), sucre blanc produit à partir de canne à sucre ou de betterave à sucre, sièges d'auto, couches pour bébés, aliments pour bébés et aliments transformés à base de céréales pour nourrissons et enfants en bas âge, billets de concert, restaurants et services de restauration, urnes et cercueils, semis et graines, engrais et pesticides et autres produits agrochimiques, aliments pour animaux, à l'exclusion des aliments pour animaux de compagnie, animaux vivants, viande fraîche ou réfrigérée, produits à base de viande frais, poisson frais, crabes frais, légumes frais, fruits et noix frais, œufs frais, services d'écrivains, de compositeurs et d'artistes et services connexes redevances, etc...
Les autres taxes à la consommation: Des droits d'accise sont perçus sur les produits pétroliers, le tabac, les boissons alcoolisées, les boissons gazeuses, le café, l'électricité, le gaz naturel, le charbon et le coke, les voitures personnelles (à l'exception des voitures électriques) et les produits de luxe.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 18%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les sociétés non résidentes sont soumises aux mêmes taux d'imposition que les entreprises locales, mais uniquement sur leurs revenus de source croate. Les entreprises éligibles à la loi sur la promotion des investissements peuvent bénéficier d'une réduction de 50 % ou de 100 % du taux d'imposition sur une période de cinq à dix ans, en fonction de la taille de l'entreprise, du montant de l'investissement et du nombre de nouveaux emplois créés. Le montant minimum d'investissement en immobilisations est de 50 000 EUR avec trois nouveaux emplois créés pour les micro-entreprises, et de 150 000 EUR avec cinq nouveaux emplois créés pour les petites et PME et les grandes entreprises.
Une entité est résidente si elle est constituée et enregistrée en Croatie ou si elle est contrôlée et gérée dans le pays.
La taxation des plus-values: Les plus-values sont incluses dans le revenu imposable et imposées au taux standard de l'impôt sur les sociétés de 18% (ou 10% pour les entreprises dont le revenu annuel est inférieur à 7,5 millions de HRK).
Les déductions et les crédits d'impôt: L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible d'impôt à des taux allant de 5 % à 50 %. Les terrains, les actifs financiers, les monuments culturels et les œuvres d'art ne sont pas concernés par cette dépréciation. Le goodwill ne peut pas être amorti à des fins fiscales.
Les frais de démarrage peuvent être déduits dans l'année au cours de laquelle ils ont été engagés.
Les charges d'intérêts sont déductibles jusqu'à concurrence de 30 % des revenus du contribuable avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBITDA), ou jusqu'à 3 millions d'euros. Les charges d'intérêts non déductibles dans leur année de survenance peuvent être reportées sur une période de trois ans.
Les créances irrécouvrables sont généralement déductibles. Les radiations de créances effectuées conformément à la réglementation sur la faillite applicable aux entités d'intérêt spécial sont également déductibles.
Les dons aux organisations caritatives sont déductibles jusqu'à 2% du revenu imposable de l'année précédente. Ce taux peut être exceptionnellement plus élevé si les dons sont effectués conformément aux politiques ministérielles de financement d'activités ou de programmes spéciaux.
Les amendes et les taxes ne sont pas déductibles des impôts.
Les pertes fiscales peuvent être reportées jusqu'à cinq ans. Le report des pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés: L'achat d'un bien immobilier est soumis à un droit de mutation immobilière de 3% de la valeur du bien en question. L'acquisition d'un bien assujetti à la TVA est exonérée de droits de mutation immobilière. Il n'y a pas de taxe foncière régulière à payer.
Les cotisations sociales à la charge de l'employeur s'élèvent à 16,5 % du salaire. Les entreprises de plus de 20 salariés ne respectant pas les exigences prescrites pour les salariés handicapés sont tenues de payer une redevance mensuelle s'élevant à 30% du salaire minimum (4 687,50 HRK en 2022).
Les employeurs ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires, mais ils sont tenus de retenir entre 20 % et 30 % du revenu brut de leurs employés.
La cotisation annuelle à la Chambre de commerce croate (obligatoire) varie entre 42 HRK et 3 973 HRK selon le type d'entreprise.
Aucun droit de timbre n'est perçu en Croatie. Les entreprises peuvent être assujetties aux contributions forestières, aux contributions touristiques et aux contributions aux monuments culturels.
Les autres ressources utiles: Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Croatie	Europe de l'est & Asie centrale	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	12,0	13,9	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	206,0	226,2	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	20,5	36,5	36,6	48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu
De 0 à 360 000 HRK	20%
Au-delà de 360 000	30%
Intérêt sur les compte d'épargne	10%
Taxes municipales	de 0% à 18%

Les déductions et les crédits d'impôt: Tous les individus ont droit à une déduction mensuelle forfaitaire de leur revenu jusqu'à 4 000 HRK. L'allocation mensuelle pour une famille à charge est de 1 750 HRK par personne à charge (2 500 HRK pour le deuxième enfant, 3 500 HRK pour le troisième enfant), plus 1 000 HRK pour les personnes handicapées.
Les autres déductions comprennent les cotisations de sécurité sociale sur les salaires des nouveaux employés (dans la première année de leur emploi), les cotisations d'assurance maladie et les dépenses de recherche scientifique (pour les indépendants).
Les revenus bruts sont diminués des cotisations de retraite de l'individu (calculées à un taux de 20 % des revenus bruts du travail et à un taux de 10 % de certains autres revenus bruts).
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Les contribuables résidents sont soumis à une imposition mondiale en Croatie. Les contribuables non-résidents sont responsables de leurs revenus de source croate.
Les revenus gagnés par les personnes employées ou travaillant en tant qu'indépendant pour un employeur étranger non enregistré en Croatie et qui ont le statut de « nomade numérique » sont exonérés d'impôt en vertu de la nouvelle loi sur les étrangers.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des Accords de double imposition : liste des pays
Les retenues à la source: Dividendes : 0 (société résidente)/10 %/20 % (si payé à une société d'un pays blacklisté)/10 % (pour les particuliers), Intérêts : 0 (société résidente)/15 %/20 % (si payé à une entreprise dans un pays blacklisté)/10% (pour les particuliers), Redevances : 0 (entreprise résidente)/15 %/20% (si payé à une entreprise dans un pays blacklisté)/20 % (pour les particuliers).
Les accords bilatéraux: La Croatie et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Aperçu des mesures fiscales croates en réponse à la Covid-19
Bureau de l'administration fiscale croate
Les autres ressources utiles: Le système fiscal croate
Invest in Croation - Informations sur les taxes

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: L'organisme responsable de la propriété industrielle est le Bureau Étatique des Brevets (State Office for Intellectual Property).
La Croatie a signé la Convention de Paris concernant la protection de la propriété industrielle et la convention qui établit l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Elle fait partie de la Convention de Madrid, sur le registre international des marques.
Les accords internationaux: Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi sur les brevets 2007	20 ans, renouvelable dans certains cas
Marques Loi sur les marques de commerce 2007	10 ans renouvelable un nombre de fois indéfini	Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Loi sur les designs	5 ans (renouvelable pour un maximum de 25 ans)
Droits de reproduction Loi sur les droits d'auteur	70 ans après la mort de l'auteur	Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le système judiciaire de la Croatie souffre de nombreux problèmes, plus particulièrement d'inefficacité. Il souffre d'un manque de juges, ce qui provoque un retard dans les procès, bien que la situation aille en s'arrangeant. Les procès durent trop longtemps et les décisions juridiques ne sont pas exécutées comme il faut, en particulier pour les cas liés à la repossession de propriétés ayant appartenu à des Serbes, ce qui nuit au système. Malgré quelques améliorations, le manque d'impartialité des cours locales reste un problème.
L'équité de traitement pour les étrangers: Oui, la loi interdit les discriminations basées sur le genre, l'âge, la race, le handicap, la langue ou le statut social. Cependant, certains cas de discrimination contre les femmes, les Serbes ethnique et les Roma continuent à être rapportés.
La langue de la justice: La langue officielle de la justice est le Croate. Il existe cependant une exception pour les minorités ethniques officiellement reconnues : Serbes, Bosniaques, Italiens, Hongrois, Albanais, Slovènes et Roumains. Ils ont le droit d'utiliser leur langue dans les cours locales, là où les droits des minorités sont officiellement reconnus.
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi est la constitution de 1990 (révisée en 2001), qui est basée sur un système de droit civil. Cependant, la législation croate a été progressivement harmonisée avec celle de l'UE.
La consultation des lois on-line: Journal officiel de Croatie qui publie toutes les législations (en croate uniquement)

Les normes

Les organismes de normalisation: Institut des normes croates
Bureau d'état pour la métrologie
L'insertion dans le réseau international de normalisation: L'Agence d'accréditation croate est membre à part entière de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA) et membre associé du Laboratoire international de Coopération en matière d'accréditation (ILAC). Les règles d'accréditation correspondent aux normes européennes 45 000 et aux normes internationales 17 000, selon les règles et les principes de EA, ILAC et IAF. L'Institut des normes croates est membre de: l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission électrotechnique internationale (IEC), le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité Européen de Normalisation Electrotechnique (CENELEC), et de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI).
La classification des normes: L'accréditation se fait selon les normes internationales (ISO) et européennes (EN) qui sont reconnues comme étant des normes croates (HRN).
La consultation des normes on-line: Catalogue des normes croates
Les organismes de certification: Agence d'accréditation croate
Bureau d'état pour la métrologie

Pratique des affaires

Informations générales: Passport to trade - Croatie, Etiquette des affaires en Croatie
Commisceo Global, Guide de la Croatie - Langue, culture, coutumes et étiquette
Les jours et les horaires d'ouverture: Les banques ouvrent du lundi au vendredi de 8h à 19h, le samedi de 8h à 12h.
Les administrations publiques sont ouvertes du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Les commerces fonctionnent du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 15h.

Les jours fériés

Nouvel an	1er janvier
Epiphanie	6 janvier
Lundi de Pâques	Change de date selon l'année
Fête du Travail	1er mai
Corpus Christi	Variable
Jour de la résistance anti-fasciste	22 juin
Jour de la déclaration d'indépendance	25 juin
Jour d'action de grâce pour la victoire et la patrie	5 août
Assomption	15 août
Jour de l'Indépendance	8 octobre
Toussaints	1er novembre
Noël	25 et 26 décembre

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Nouvel An

Une semaine entre Noël et le Jour de l'An

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